La protection de l'enfance est une préoccupation majeure en France, encadrée par des lois et des dispositifs spécifiques. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui fait suite à la « stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance » pour 2020-2022, marque une étape importante dans ce domaine. Ce texte législatif vise à garantir un socle commun de droits pour tous les enfants, à soutenir les professionnels de l'enfance et à renforcer le partage des compétences entre les différents acteurs.
La loi du 7 février 2022 : Une réforme pour la protection de l'enfance
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants apporte des modifications significatives au dispositif de protection de l'enfance en France. Elle s'articule autour de plusieurs axes majeurs :
Priorité à la recherche d'un proche avant le placement
L'article 1er de la loi met l'accent sur la nécessité de privilégier le maintien de l'enfant dans son environnement familial et social. Sauf en cas d'urgence, les services éducatifs doivent désormais évaluer la possibilité d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance avant d'envisager un placement en établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Si l'enfant est capable de discernement, il doit être entendu dans cette évaluation.
Lorsqu'un proche est désigné pour accueillir l'enfant, un accompagnement spécifique est mis en place. Un référent du service de l'ASE ou d'un organisme habilité est chargé d'informer et de soutenir le membre de la famille ou le tiers, ainsi que de mettre en œuvre le projet pour l'enfant.
Par ailleurs, la loi réaffirme le principe de non-séparation des fratries, sauf si l'intérêt supérieur de l'enfant commande une autre solution. En cas de séparation, le service de l'ASE doit justifier sa décision et en informer le juge dans les 48 heures.
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Interdiction progressive de l'hébergement à l'hôtel
L'interdiction du recours à l'hôtel comme mode d'hébergement pour les mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE constitue une autre mesure phare de la loi. Cette interdiction doit entrer en vigueur dans un délai de deux ans. En attendant, l'accueil à l'hôtel est limité à deux mois et doit être encadré par décret.
À titre exceptionnel, une prise en charge de deux mois maximum peut être envisagée dans d'autres structures d'hébergement (« jeunesse et sport » ou structures déclarées) en cas d'urgence ou de mise à l'abri. Cette possibilité est exclue pour les mineurs atteints d'un handicap, de polyhandicap ou de troubles de santé invalidants reconnus par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La loi renforce également l'information du juge en cas de changement de lieu de placement. Le service de l'ASE doit informer le juge dans les 48 heures suivant toute modification urgente du lieu de placement de l'enfant, en justifiant cette décision.
Le rôle du parrainage et du mentorat
La loi encourage l'établissement de relations durables et de confiance entre les jeunes de l'ASE et des adultes extérieurs au cadre familial et professionnel. Elle formalise le « parrainage de proximité » et la possibilité de désigner un mentor ou une « personne de confiance ».
Le président du conseil départemental doit proposer systématiquement à l'enfant pris en charge par l'ASE la désignation d'un parrain ou d'un mentor, sous réserve de certaines conditions et d'une évaluation de la situation de l'enfant. Le parrainage, qui s'inscrit dans le cadre d'une relation durable coordonnée par une association, se traduit par des « temps partagés réguliers » entre l'enfant et le parrain. Le mentorat, quant à lui, peut être proposé à l'enfant à l'entrée au collège et repose sur une relation « d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel ».
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Age majoration enfant et code PMI : un aperçu des consultations et majorations spécifiques
Le Code de la santé publique (et notamment le Programme National Mère-Enfant (PNME)) et les réglementations de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) définissent un cadre pour le suivi médical des enfants. Certaines consultations et prises en charge spécifiques peuvent donner lieu à des majorations de tarifs, en fonction de la situation de l'enfant et de la complexité de la prise en charge.
Consultations obligatoires et examens de suivi
Un calendrier précis d'examens médicaux obligatoires est prévu pour les enfants, de la naissance à 16 ans. Ces examens sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie Obligatoire de l'enfant. Les consultations COE (certificats obligatoires) concernent les examens des 8 jours, 8 mois et 24 mois.
Le calendrier des examens médicaux obligatoires des enfants évolue à compter de janvier 2025.
Vaccinations
Le calendrier vaccinal est régulièrement mis à jour en fonction des recommandations des autorités sanitaires. La plupart des vaccins sont remboursés par l'Assurance Maladie.Temporairement, un rattrapage des méningites B et ACWY est proposé jusqu’à 4 ans révolus.
Majoration pour consultations spécifiques
Certaines situations médicales peuvent justifier des majorations de tarifs pour les consultations pédiatriques. Ces majorations sont prévues pour :
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- Consultation Pédiatrique Malformation : Consultation initiale d'information des parents si chirurgie nécessaire.
- Consultation de Sortie Maternité : Sortie maternité à 28 jours avec besoin suivi spécifique.
- Consultation de Suivi de l'Obésité : Pour les enfants de 3 à 12 ans présentant un risque d'obésité.
- Enfant Pathologie Handicap : Pathologie chronique grave ou handicap neuro-sensoriel sévère.
- Majoration Insuffisance Greffe Rénale : Consultation mise en route dossier greffe.
- Majoration Maladie Atteinte Viscerale : Consultation prise en charge maladie auto-immune ou vascularite.
- Majoration Consultation Asthme déstabilisé.
- Majoration patients Cérébrolésés ou Traumatisés médullaires.
- Majoration pour Information initiale et mise en place Stratégie thérapeutique : Cancer et pathologie neurologique grave ou neurodégénérative.
- Majoration prise en charge Mycose ou Fibrose pulmonaire.
- Majoration pour prise en charge Malformation congénitale et Maladie grave du foetus : Consultation initiale d'information des parents si diagnostic en anté natal.
- Majoration pour traitement par biothérapie anti-TNF alpha.
- Majoration pour Prise en charge Stérilité : Couple.
- Majoration Prise en charge Tuberculose : Première consultation.
- Majoration Suivi Prématuré.
- Majoration Pathologie Endocrinienne Grossesse.
- Majoration Prise en charge Infection VIH : Consultation initiale d'information et d'organisation.
- Majoration Pathologie Oculaire Grave chez l'enfant.
- Majoration Prise en charge Pathologie Neurologique : Sclérose en plaque, Parkinson, Epilepsie instable.
- Majoration Prise en charge Polyarthrite Rhumatoïde.
- Majoration Première consultation Thrombophilie Grave.
- Majoration Séquelles Lourd AVC.
- Majoration Trouble du Comportement Alimentaire : Première consultation.
Il existe également des majorations spécifiques pour :
- Les consultations réalisées au domicile du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant.
- Les consultations en urgence, sur appel du 15 ou du 116117.
- Les consultations de nuit, le dimanche et les jours fériés.
Divorce et majoration pour enfants
En cas de divorce, la notion d'exercice conjoint de l'autorité parentale ne suffit pas à ouvrir droit à majoration pour enfants. La majoration n'est accordée que pour les enfants dont l'agent a obtenu la garde.
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