Les jours fériés représentent un sujet complexe dans le domaine du droit du travail, particulièrement en ce qui concerne les assistantes maternelles. Employeurs et employés doivent comprendre leurs droits et obligations respectifs pour éviter toute confusion ou litige. Cet article vise à clarifier les règles applicables au lundi de Pentecôte et aux autres jours fériés, en se basant sur les dispositions légales et la convention collective.
Jours fériés : Définition et liste
Un jour férié est une journée reconnue par la loi comme "exceptionnelle", souvent liée à un événement religieux, civil ou historique. En France, il existe 11 jours fériés, dont 10 jours fériés ordinaires et le 1er mai, qui possède un statut particulier.
Les 10 jours fériés ordinaires sont :
- Nouvel an (1er janvier)
- Lundi de Pâques
- Armistice 1945 : 8 mai
- Jeudi de l’Ascension
- Lundi de Pentecôte
- Fête nationale : 14 juillet
- 15 août
- Toussaint : 1er novembre
- Armistice 1918 : 11 novembre
- Noël : 25 décembre
Certaines régions bénéficient de jours fériés supplémentaires. En Alsace-Moselle, le Vendredi Saint et le 26 décembre (Saint-Étienne) sont fériés. Dans les DROM, un jour férié commémore l’abolition de l’esclavage, avec des dates variant selon le département.
Gestion des jours fériés pour les assistantes maternelles
La gestion des jours fériés pour les assistantes maternelles dépend de la mensualisation du contrat : sur 52 semaines (année complète) ou sur 46 semaines ou moins (année incomplète).
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Mensualisation sur 52 semaines (année complète)
Si l’assistante maternelle est mensualisée sur 52 semaines, les jours fériés chômés sont rémunérés sous certaines conditions. Ces jours sont inclus dans la mensualisation et ne donnent pas lieu à une rémunération supplémentaire, mais ne sont pas déduits du salaire mensuel.
La Convention Collective Nationale prévoit une condition pour que les jours fériés soient rémunérés (sauf le 1er mai, toujours rémunéré) : l’assistante maternelle doit avoir travaillé le jour d’accueil précédant et suivant le jour férié, sauf autorisation d’absence accordée préalablement.
Exemples :
- Si l’assistante maternelle travaille du lundi au vendredi et que le jeudi de l’Ascension est férié, il sera chômé et rémunéré si elle a travaillé le mercredi précédent et travaillera le vendredi suivant.
- Si le 8 mai tombe un mercredi, jour non travaillé habituellement par l’assistante maternelle, il ne sera ni travaillé, ni rémunéré.
- Si l’assistante maternelle a été absente sans justification toute la semaine du 14 juillet, le jour férié ne sera pas rémunéré.
Mensualisation sur 46 semaines ou moins (année incomplète)
Lorsque l’assistante maternelle est mensualisée sur 46 semaines ou moins, la rémunération des jours fériés chômés dépend de leur position par rapport aux semaines travaillées et non travaillées prévues au contrat.
- Jour férié tombant pendant une semaine non travaillée : Il n’est pas rémunéré, car il n’aurait pas été travaillé même sans être férié. Il n’est pas déduit du salaire mensuel, qui reste inchangé.
- Jour férié tombant pendant une semaine travaillée : Il est rémunéré comme un jour habituel d’accueil s’il tombe un jour habituellement travaillé et si la condition de travail le jour d’accueil précédent et suivant est remplie (sauf pour le 1er mai). Il n’est pas rémunéré en plus, car il est déjà inclus dans la mensualisation.
Jours fériés et congés payés
Si un jour férié chômé tombe pendant une semaine de congés payés de l’assistante maternelle (dates fixées au 1er mars précédent), la semaine ne compte que 5 jours ouvrables de congés payés. L’assistante maternelle devra donc prendre un jour ouvrable de congé à un autre moment.
Exemple : Si les congés sont fixés du lundi 4 au dimanche 31 août et du lundi 22 au dimanche 28 décembre, ces 5 semaines de congés comptent deux jours fériés, ce qui ne fait que 28 jours ouvrables. L’assistante maternelle devra donc poser deux jours ouvrables de congés payés supplémentaires.
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En année incomplète, l’assistante maternelle prendra les jours de congés restants pendant l’une des semaines d’absence de l’enfant prévues au contrat.
Jours fériés travaillés
Si l’assistante maternelle travaille un jour férié ordinaire (tous sauf le 1er mai), les heures effectuées sont majorées d’au moins 10%. Le contrat peut prévoir une majoration plus importante.
Si l’assistante maternelle travaille le 1er mai, sa rémunération doit être majorée de 100%, soit doublée. L’accueil de l’enfant le 1er mai doit être précisé par écrit dans le contrat, avec l’accord des deux parties.
Le cas spécifique du 1er mai
Le 1er mai, Fête du Travail, est un jour férié particulier. Il est obligatoirement chômé et payé. Si l’assistante maternelle travaille ce jour-là, sa rémunération est doublée.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est un jour de travail supplémentaire destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cependant, les assistantes maternelles ne sont pas soumises à cette journée. Les articles du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas repris dans le code de l’action sociale et des familles (article L. 423-2) comme étant applicables à la profession. Elles ne doivent donc pas effectuer d’heures de travail supplémentaires au titre de la journée de solidarité.
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