La loi relative à l'assistance médicale à la procréation (AMP), communément appelée PMA (Procréation Médicalement Assistée), a été un sujet de débat passionné en France. Cette loi a pour objectif de répondre à un projet parental et permet désormais à un couple hétérosexuel, à un couple formé de deux femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Elle vise à élargir l'accès à l'AMP et à moderniser le cadre légal entourant cette pratique. Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Différentes techniques existent et sont prises en charge de la même façon pour tous.
Qu'est-ce que l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) ?
L'assistance médicale à la procréation (AMP) regroupe un ensemble de techniques médicales visant à aider les couples infertiles ou les femmes seules à concevoir un enfant. Elle se distingue de la gestation pour autrui (GPA), qui reste interdite en France.
Techniques d'AMP
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation :
Insémination artificielle : La fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte). L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) ou avec du sperme congelé d'un donneur. Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la plupart des cas sans hospitalisation. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
Fécondation in vitro (FIV) : Avec une FIV, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse. Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, AMP chez une femme seule. Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.
Lire aussi: Droits des salariés : PMA et Adoption
Accueil d'embryon : L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, AMP chez une femme seule. L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme : receveuse seule ou au sein d'un couple.
Conditions d'âge pour l'AMP
Les conditions d'âge ne sont pas les mêmes pour le bénéfice d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes et pour la réalisation d'une AMP.
Prélèvement ou recueil des gamètes en vue d'une AMP : Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire. Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
Réalisation de l'AMP : L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant et jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Démarches pour bénéficier de l'AMP
Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur.
Sans intervention d'un donneur extérieur au couple
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les points suivants : motivations du ou des demandeurs, procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don, techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin. Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple. Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Accord, report ou refus de la demande
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP. L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Prise en charge financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum : 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse et 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse. Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Accès aux origines pour les personnes nées d'un don
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur (c’est-à-dire avec don de gamètes - spermatozoïdes ou ovocytes - ou d’embryons), le droit d’accéder aux données de ces tiers. Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Personnes nées de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Personnes nées de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Implications et Enjeux de la Loi
Évolution des mentalités et égalité des droits
L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires est une revendication portée en France depuis près de 25 ans. Cette évolution législative fait écho à une évolution des mentalités des Français, dont une majorité se déclare favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a également modifié les termes du débat autour de la PMA, en reconnaissant qu'un enfant peut avoir deux parents du même sexe.
Sécurisation de la filiation
La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. La loi vient également simplifier le lien de filiation pour les enfants des couples de femmes avec une reconnaissance conjointe avant le début de la PMA (et non plus une adoption après la naissance de l’enfant).
Gouvernance bioéthique
La loi contient plusieurs mesures sur la gouvernance bioéthique. Il élargit le périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (par exemple développement de l’IA, environnement). Le CCNE animera tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques.
Recherche et innovation
Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats. Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il traduit la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches.
Controverses et débats
L'adoption de la loi PMA a suscité de nombreux débats et controverses. Les opposants à l'extension de la PMA mettaient en avant des arguments liés à la "notion de nature", aux droits des enfants et à la crainte qu'une évolution législative sur la PMA n'ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes. L'Église catholique a également exprimé son opposition à l'AMP, estimant qu'elle "réalise une totale dissociation entre la procréation et l'acte conjugal" et qu'elle suppose une destruction d'embryons surnuméraires.
tags: #loi #PMA #adoptée #explication