La protection de la maternité est un principe fondamental du droit du travail, visant à garantir la sécurité de l'emploi des femmes enceintes et des jeunes mères. En Suisse, comme dans d'autres pays, des dispositions légales spécifiques encadrent le licenciement après le congé maternité. Cet article examine en détail les règles applicables en Suisse, en s'inspirant notamment d'un arrêt de la Cour de cassation française du 30 avril 2014, qui a clarifié certains aspects de la protection relative en France.
Les règles légales de protection en France
En France, l'article L.1225-4 du Code du travail organise une protection de la maternité. Selon cet article, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail de la salariée pendant la durée de la grossesse médicalement constatée, pendant le congé maternité, et « pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ».
Cette disposition distingue deux types de périodes de protection contre le licenciement :
- Une période de protection absolue pendant le congé maternité, interdisant à l'employeur de notifier ou de faire prendre effet à une rupture du contrat de travail, quel que soit le motif.
- Une période de protection relative pendant la grossesse et les quatre semaines suivant l'expiration du congé maternité, autorisant l'employeur à rompre le contrat de travail en cas de faute grave de l'intéressée (non liée à la grossesse) ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
La sanction en cas de violation de ces règles est sévère : le licenciement est déclaré nul, entraînant le versement des salaires dont l'intéressée a été privée depuis la date du licenciement et son éventuelle réintégration dans l'entreprise.
L'arrêt de la Chambre sociale du 30 avril 2014
Le Code du travail français ne précise pas comment calculer la période de protection relative en cas de suspension du contrat de travail après le congé maternité (arrêt maladie, congé parental, congés payés). L'article L. 1225-4 du Code du travail pouvait sembler clair puisqu’il prévoit qu’il s’agit de quatre semaines « suivant l’expiration » du congé maternité.
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Certaines cours d'appel avaient adopté une lecture littérale, considérant que la période de protection relative court suivant l'expiration du congé maternité et non à l'expiration de toutes les périodes de suspension du contrat de travail. D'autres cours d'appel estimaient que le délai de protection de quatre semaines devait courir à compter de la reprise du travail et que son point de départ devait être décalé en cas de congés payés accolés au congé maternité.
Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 30 avril 2014, une salariée avait pris six semaines de congés payés immédiatement après son congé maternité et avait été convoquée à un entretien préalable puis licenciée pour motif personnel dès sa reprise effective du travail. La cour d'appel de Paris avait considéré que son licenciement était nul.
La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir considéré que « la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. » Cependant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sur un autre point, estimant que les juges du second degré auraient dû rechercher si le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Implications de l'arrêt du 30 avril 2014
Cet arrêt clarifie que la période de protection de quatre semaines court à compter de la reprise effective du travail et non de l'issue du congé maternité. La prise de congés payés immédiatement après le congé de maternité reporte donc le point de départ de cette période.
Plusieurs questions restent cependant en suspens :
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- Quel est le régime applicable à la salariée pendant la période entre l'issue du congé maternité et le début de la période de quatre semaines ? L'employeur peut-il la licencier pendant cette période ? Il semble que les éventuels congés payés pris après le congé maternité ne prorogent pas le délai de quatre semaines mais ne font qu’en différer le point de départ.
- La solution retenue peut-elle être étendue à l'hypothèse d'un congé parental ou d'un long arrêt maladie suivant immédiatement le congé maternité ? Si tel était le cas, la période de protection relative pourrait débuter très longtemps après l'issue du congé maternité.
- Que se passe-t-il si la salariée reprend le travail après son congé maternité pour une durée inférieure à quatre semaines, puis prend ses congés payés quelques jours plus tard ? La période de quatre semaines sera-t-elle alors suspendue pour reprendre son court à l'issue des congés payés ?
En définitive, alors que le texte de l’article L.
Le licenciement après le congé maternité en droit suisse
Bien que l'arrêt de la Cour de cassation française du 30 avril 2014 concerne le droit français, il met en lumière des questions importantes relatives à la protection de la maternité qui peuvent également se poser en droit suisse.
En Suisse, la protection contre le licenciement après le congé maternité est régie par l'article 336c du Code des obligations (CO). Cet article prévoit que l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d'une femme enceinte ou pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement.
Période de protection
La période de protection de 16 semaines est une période de blocage, durant laquelle l'employeur ne peut pas licencier la travailleuse. Cette protection est absolue, ce qui signifie qu'elle s'applique même si le licenciement n'a aucun lien avec la grossesse ou l'accouchement.
Exceptions
Il existe toutefois des exceptions à cette protection. L'employeur peut licencier la travailleuse pendant la période de protection si :
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- Elle a commis une faute grave qui justifie un licenciement immédiat (art. 337 CO).
- L'entreprise est en faillite et doit cesser ses activités.
Conséquences d'un licenciement abusif
Si l'employeur licencie la travailleuse en violation de l'article 336c CO, le licenciement est considéré comme abusif. La travailleuse a alors droit à une indemnité, dont le montant est fixé par le juge, mais qui ne peut excéder six mois de salaire (art. 336a CO).
Congés payés et autres absences
La loi suisse ne précise pas explicitement comment la période de protection de 16 semaines interagit avec les congés payés ou d'autres absences de la travailleuse après le congé maternité. Cependant, la jurisprudence et la doctrine s'accordent généralement sur les points suivants :
- Les congés payés pris immédiatement après le congé maternité ne prolongent pas la période de protection de 16 semaines.
- En cas de maladie ou d'accident de la travailleuse après le congé maternité, les règles générales sur la protection en cas d'incapacité de travail (art. 336c CO) s'appliquent.
Comparaison avec le droit français
Il est intéressant de comparer le droit suisse avec le droit français, tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2014. En France, la période de protection relative de quatre semaines suivant le congé maternité est reportée en cas de prise de congés payés. En Suisse, en revanche, les congés payés pris immédiatement après le congé maternité ne prolongent pas la période de protection de 16 semaines.
Cette différence s'explique par le fait que la protection en Suisse est plus courte (16 semaines contre une durée variable en France, incluant la grossesse et quatre semaines après le congé maternité), mais aussi plus absolue (pas de possibilité de licenciement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, sauf faute grave justifiant un licenciement immédiat).
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