L'annonce d'une grossesse est un événement heureux dans la vie d'une assistante maternelle. Cependant, elle soulève des questions importantes concernant ses droits et obligations, ainsi que ceux de ses employeurs. Cet article vise à éclaircir les aspects légaux et pratiques liés à la grossesse d'une assistante maternelle en France, en abordant les points suivants : la protection de l'emploi, le congé maternité, les indemnités, et les démarches à effectuer.
Protection de l'emploi pendant la grossesse
Protection contre le licenciement
L'assistante maternelle enceinte bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement, divisée en deux périodes :
- Protection relative : Elle débute dès que l'employeur est informé de la grossesse et se poursuit jusqu'au début du congé de maternité. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave de l'assistante maternelle non liée à la grossesse, ou si l'employeur justifie l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (par exemple, la fermeture définitive de l'entreprise). La lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible le maintien du contrat.
- Protection absolue : Elle couvre l'intégralité du congé de maternité, incluant les périodes de congé pathologique (avant et après l'accouchement, dans la limite de 2 semaines avant et 4 semaines après), ainsi que les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité. Pendant cette période, l'employeur ne peut en aucun cas licencier l'assistante maternelle, quel que soit le motif. Il est toutefois possible de rompre le contrat par rupture conventionnelle si l'employeur et l'assistante maternelle sont d'accord. L'employeur ne peut pas non plus convoquer la salariée à un entretien préalable au licenciement.
- Protection post-congé maternité : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines après son congé maternité.
Annonce de la grossesse à l'employeur
L'assistante maternelle n'a pas l'obligation d'informer immédiatement son employeur de sa grossesse. Cependant, cette information est indispensable pour bénéficier de la protection contre le licenciement.
- Cas général : Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, l'assistante maternelle envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse, mentionnant la date présumée de l'accouchement. Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
- Licenciement notifié avant l'annonce de la grossesse : Si un licenciement est prononcé avant que l'employeur n'ait été informé de la grossesse, l'assistante maternelle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de son état. Pour obtenir l'annulation du licenciement, ce courrier doit impérativement être envoyé dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé. Le licenciement n'est pas annulé si le motif est une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat.
Non-respect des périodes de protection
Lorsque l'employeur licencie l'assistante maternelle sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé. L'assistante maternelle doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Si elle le souhaite, elle peut demander à être réintégrée à son poste de travail.
Retrait de l'enfant et grossesse
Les parents employeurs d'une assistante maternelle ont le droit de retirer leur enfant de sa garde sans avoir à justifier d'un motif précis. Cependant, ce retrait ne doit pas être illicite ou manifestement abusif. Le retrait d'un enfant fondé sur la maternité de l'assistante maternelle est considéré comme illicite. Une décision de la Cour de cassation a montré les limites du retrait de l'enfant en cas de grossesse de l'assistante maternelle. Le fait pour l'employeur d'apprendre l'état de grossesse de son assistante maternelle quelques semaines après lui avoir indiqué qu'il retirait son enfant pour un motif autre n'empêche pas qu'il soit considéré comme nul.
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Congé de maternité : Durée et conditions
Durée du congé maternité
La durée du congé de maternité pour une assistante maternelle varie en fonction de sa situation familiale et du nombre d'enfants attendus :
- Situation générale : Le congé de maternité commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
- Naissances multiples :
- Pour la naissance de deux enfants, le congé commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
- Pour la naissance de trois enfants ou plus, le congé commence vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement.
- Famille déjà nombreuse : Lorsque l'assistante maternelle assume déjà la charge de deux enfants au moins ou a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci. La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines. La période de dix-huit semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
À la demande de l'assistante maternelle et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme des durées de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.
Congé pathologique
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. Le congé pathologique ne réduit pas la durée du congé maternité.
Information des employeurs
L'assistante maternelle doit informer ses employeurs de son départ en congé maternité en leur envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en leur remettant une lettre en mains propres contre décharge, en précisant la date de départ et la fin supposée du congé maternité. Il n'y a pas de délai particulier à respecter pour cette information.
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Obligations des employeurs
Pendant le congé maternité, les employeurs n'ont pas à rémunérer l'assistante maternelle, qui perçoit les indemnités journalières de la CPAM et les indemnités complémentaires versées par l'Ircem Prévoyance.
À l'issue du congé maternité, les employeurs doivent :
- Réintégrer l'assistante maternelle dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
- Ne pas imposer une modification substantielle de son contrat de travail.
- Ne pas rompre son contrat (sauf en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail) et ce, pendant les 10 semaines qui suivent la fin de son congé maternité.
- Organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivants son retour.
- Laisser l'assistante maternelle prendre ses congés payés même si la période fixée pour les prendre est dépassée.
- Organiser un entretien professionnel conformément aux dispositions de la convention collective.
- Lui permettre de bénéficier d'un congé parental d'éducation à la fin de son congé maternité si elle justifie d'une ancienneté minimale d'1 an à la date de naissance de son enfant.
Autorisations d'absence pour examens médicaux
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires.
Indemnités journalières et rémunération
Suspension du contrat et indemnités
Pendant le congé maternité, le contrat de travail de l'assistante maternelle est suspendu. Elle ne reçoit plus de salaire de la part de ses employeurs, mais perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Calcul des indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction des salaires perçus par l'assistante maternelle avant son congé maternité.
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Maintien des droits
La période de congé maternité est assimilée à une période de travail effectif, ce qui signifie que l'assistante maternelle conserve ses droits en termes d'ancienneté, de congés payés, de protection contre le licenciement et de protection contre le retrait de l'enfant.
Démission pendant le congé maternité
L'assistante maternelle peut démissionner pendant son congé maternité, à condition de respecter un préavis de 15 jours avant la date prévue de reprise du travail en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant une lettre remise en mains propres à ses employeurs. Si elle ne respecte pas ce délai, elle devra effectuer le préavis tel qu'il est prévu par la convention collective. La démission durant la grossesse préserve le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés si l'assistante maternelle n'a pas pu les prendre. Dans ce cas là, elle peut démissionner à la fin de son congé maternité, ou dans les 2 mois suivant la naissance de son enfant.
Autres aspects importants
Changements temporaires d'affectation
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige. En cas de désaccord, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ou lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal. Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
Reprise des anciens contrats
Durant son congé maternité, l'assistante maternelle ne peut plus accueillir d'enfants. Elle peut reprendre ses anciens contrats à l'issue de son congé maternité.
Solutions de garde temporaire
Pendant le congé de maternité de l'assistante maternelle, les parents employeurs peuvent rechercher une solution de garde temporaire pour leurs enfants. Il existe des plateformes en ligne qui permettent de trouver des profils d'assistantes maternelles disponibles pour des missions d'urgence ou temporaires.
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