La naissance d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un couple. Pour permettre au second parent de s'impliquer pleinement dès les premiers jours, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été mis en place. Cet article détaille les aspects essentiels de ce dispositif, incluant sa durée, ses bénéficiaires, les conditions d'indemnisation et les démarches à effectuer.
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tout salarié, sans distinction de sexe. Il est ouvert au père de l’enfant, qu'il soit marié, en concubinage ou lié par un PACS avec la mère, et peu importe qu’il ne vive pas effectivement avec l’enfant et sa mère, ou encore le fait que l'enfant soit ou non à la charge effective du père. Depuis 2013, il est également accessible à la personne vivant avec la mère, qu'elle soit mariée, en concubinage ou pacsée avec elle, indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant. Autre faux préjugé : le congé paternité n’est pas accessible uniquement au père légal de l’enfant (qui l’a reconnu devant les autorités). La personne qui vit maritalement avec la mère peut aussi en profiter. Il peut s’agir du conjoint marié, du partenaire de PACS ou du concubin. Contrairement aux idées reçues, les salariés ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier d’un congé de paternité.
Durée du congé de paternité
La durée du congé de paternité a évolué au fil des années. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Depuis le 1er juillet 2021, il est passé de 11 jours à 25 jours (de 18 à 32 jours pour les naissances multiples). Auparavant, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant durait 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris). Le bénéficiaire pouvait opter pour moins de jours. Autre impératif : le congé devait débuter dans les quatre mois suivants la date de naissance de l’enfant.
En cas de naissance d'un enfant, la durée du congé paternité est de 28 jours, avec 7 jours obligatoires (3 jours de congé de naissance + 4 jours obligatoires du congé paternité) à prendre dès la naissance de l'enfant. Sur ces 28 jours de congé paternité, 7 jours sont obligatoires "immédiatement à la naissance de l'enfant" précise le décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021. Ce congé paternité est ainsi composé des trois jours du congé de naissance et de quatre jours du congé de paternité. Le parent a jusqu'au 6e mois de l'enfant pour poser son congé paternité.
Congé de naissance : En plus de ce congé, le salarié bénéficie de « 25 jours » supplémentaires… En plus de ces 3 jours, votre salarié a droit, sur demande, à 25 jours calendaires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant (les 2 congés peuvent se succéder ou être pris séparément). Le salarié bénéficie de 3 jours de congé de naissance par son employeur, avec un maintien de son salaire. Ce dernier, réservé aux salariés, fonctionnaires et agents publics, correspond à 3 jours de congé qui doivent être pris dans les 15 jours suivant la naissance de l’enfant et qui sont entièrement payés par l’employeur qui ne peut les refuser. Peu importe que votre salarié soit marié, qu’il vive en concubinage ou qu’il soit en instance de divorce, il a aussi droit à ces 3 jours en cas de naissance d’un enfant. Les jours de congés de paternité et d’accueil de l’enfant ne peuvent pas être déduits du congé annuel. Ce congé de naissance (les « 3 jours »), qui se décompte normalement en jours ouvrables, n’a pas à être pris nécessairement lors de l’évènement lui-même.
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Congé de paternité : Il est même porté à 32 jours en cas de naissances multiples. Le congé de paternité, est nettement plus long (voir plus loin). Il est cumulable avec le congé de naissance.
Fractionnement du congé
Depuis le 1er juillet 2021, la période de congé de 21 jours (28 en cas de naissances multiples), peut désormais être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Après la période obligatoire, le congé restant peut être divisé en 2 parties d’une durée minimale de 5 jours chacune ; Ces parties peuvent être prises immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement, dans les 6 mois qui suivent la naissance. S’il le souhaite, le second parent peut donc bénéficier de 3 périodes de congé distinct ;
Obligations de l'employeur et du salarié
Délai de prévenance
Votre salarié doit vous avertir de son souhait de prendre le congé paternité et d’accueil de l’enfant : il doit le faire dans un délai d’1 mois précédant la date à laquelle il entend le prendre, de préférence par lettre recommandée avec accusé réception (ou remise en mains propres contre décharge). Il doit y préciser sa date de départ ainsi que la durée de son absence. Depuis le 1er juillet 2021, le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Enfin, si le bébé né avant terme, le salarié devra en informer sa hiérarchie "sans délai" s'il souhaite s'absenter quelques jours dès la naissance. Les salariés et les fonctionnaires doivent prévenir de leur décision de prendre un congé de paternité et de la durée choisie de celui-ci (dans la limite de 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires pour les naissances multiples) au moins un mois avant le départ envisagé. L’employeur ne peut pas refuser le congé.
Interdiction d'emploi
Il est interdit à l'employeur d'employer un salarié pendant la période de congé naissance et pendant les 4 premiers jours (obligatoires) de congé de paternité, et ce, même si le salarié n'a pas respecté son délai de prévenance. Depuis le 1er juillet 2021, l’employeur ne peut ainsi plus employer le salarié durant les 7 jours suivant la naissance de son enfant. Sur le mois de congé paternité, il est interdit à votre employeur de vous faire travailler pendant 7 jours minimum.
Renonciation au congé
Si le salarié décide de ne pas prendre son congé paternité et d'accueil de l'enfant… Si le salarié renonce à prendre tout ou partie de son congé paternité et d’accueil de l’enfant , les jours non pris sont perdus.
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Indemnisation pendant le congé de paternité
Conditions d'indemnisation
Durant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu : le salarié, même s’il continue à faire partie des effectifs, n’est pas rémunéré. Il perçoit toutefois pendant la durée de ce congé des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) à condition d’en remplir les conditions. Pour les 25 jours (32 en cas de naissance multiple), une indemnité journalière égale au revenu d'activité antérieur journalier pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, est versée par la CPAM ou la MSA. Cette indemnité est calculée sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent le congé. Les travailleurs indépendants qui accueillent un nouveau-né bénéficient d'une indemnité de 56 euros par jour. Pour les pères fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé paternité. L'employeur continue de prendre en charge les trois jours de congé de naissance, tandis que les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale.
Montant des indemnités journalières (IJ)
Pour compenser l’absence de rémunération (sauf dans le cas des fonctionnaires), il perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par son organisme de protection sociale obligatoire. Le montant de l’IJ correspond au gain journalier de base. Celui-ci équivaut au total des salaires des trois mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) précédant le congé dans la limite du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS), divisé par 91,25. Sachant que le PMSS est fixé à 3.925 euros au 1er janvier 2025, le montant de l’indemnité journalière ne peut excéder 101,94 euros par jour. Pour arriver à ce résultat, on applique la formule : [(3.925 x 3)] / 91,25] - 21% de [(3.925 x 3)] / 91,25]. L’IJ ne peut être inférieure à 11,02 euros par jour en 2025.
Maintien de salaire
À NOTER : la convention collective, l’accord d’entreprise ou de branche professionnelle du salarié peut prévoir de meilleures conditions d’indemnisation pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire. Dans ces cas-là, l’employeur complète les IJ de l’Assurance maladie. Dans la fonction publique d’État, les fonctionnaires titularisés et les agents non titulaires (contractuels, vacataires) occupant leur poste depuis plus de six mois perçoivent en plus leurs primes et indemnités. Les modalités de calcul du montant de l’indemnisation sont identiques à celles des salariés (voir plus haut). L’IJ ne peut donc dépasser 101,94 euros par jour en 2025.
Cumul avec l'allocation chômage
Le paiement des IJ pendant le congé de paternité entraîne la suspension du versement de l’allocation chômage.
Congé de paternité pour les exploitants agricoles
Durant le congé de paternité, l’exploitant agricole doit se faire remplacer pour être indemnisé. S’il existe un service de remplacement dans son département de résidence, il doit en priorité faire appel à ce service. Le montant de l’allocation de remplacement correspond au coût des journées facturées par le service de remplacement auquel sont retranchées les contributions sociales (CSG et CRDS) qui demeurent à la charge de l’exploitant agricole. En l’absence d’un tel service dans le département, le chef d’exploitation est autorisé à embaucher un salarié pour le remplacer durant son absence. La MSA rembourse à l’exploitant agricole les frais engagés, sur présentation de la copie du contrat de travail et du bulletin de salaire.
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Un décret, publié dans le Journal Officiel du 24 avril 2024, est venu assouplir la règle des 7 jours de congé paternité à prendre à la naissance de l’enfant pour les exploitants agricoles. Depuis le 25 avril 2024, les agriculteurs ont la possibilité de prendre ce congé obligatoire soit « à compter de la date d’accouchement initialement prévue », soit « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la naissance effective de l’enfant », précise le texte. Si le TNSNA déclare plus de 4.383,20 euros de revenus professionnels annuels moyens pour les trois dernière années, il reçoit une indemnisation forfaitaire équivalente à 1/730 au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Démarches administratives
Parallèlement, les salariés, mais aussi les travailleurs indépendants, les professions libérales et les exploitants agricoles doivent prévenir leur caisse d’assurance maladie obligatoire après la naissance de l’enfant. Une lettre type de demande de congé de paternité à l’employeur est disponible sur le site service-public.fr. Plusieurs pièces justificatives doivent être communiquées à la caisse d’assurance maladie obligatoire. Le conjoint (marié, pacsé ou concubin) de la mère doit transmettre à la caisse une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou, en cas de naissance d’enfant décédé, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant. À SAVOIR : l’employeur des salariés doit envoyer à l’Assurance maladie une attestation de salaire.
Protection contre le licenciement
Enfin, sachez que le salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne bénéficie pas d’une protection particulière contre le licenciement, comme peut en bénéficier une salariée en congé maternité ou un salarié en congé adoption. La protection contre le licenciement ne se limite pas qu’à la mère de l’enfant pendant sa maternité et les 10 semaines qui suivent son retour de maternité. En effet, tous les parents bénéficient de la protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de leur enfant. Cette protection contre le licenciement est issue de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014.
Congé de présence parentale : une option complémentaire
Il existe également le congé de présence parentale, qui permet à un salarié de s'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé est différent du congé de paternité et répond à des conditions spécifiques.
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.
L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Avoir moins de 20 ans
- Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 117,26 €
- Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge. Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
- Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
- Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale. Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Durée du congé de présence parentale
Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans. Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance. Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans. Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial. Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :
- Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
- Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
À noter : Depuis le 5 février 2024, le renouvellement du congé de présence parentale n'est plus soumis à l'accord explicite du service de contrôle médical de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole). Vous devez uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit votre enfant à votre employeur.
Rémunération pendant le congé de présence parentale
Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez plus votre salaire. Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole). À noter : Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.
Protection contre le licenciement pendant le congé de présence parentale
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
Retour au travail après un congé de présence parentale
À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Interruption anticipée du congé de présence parentale
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise. L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant. Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise. L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Congé en cas de décès de la mère
Vous évoquez, dans votre article, le transfert possible du congé maternité au profit du père, en cas de décès de la mère. Pouvez-vous être plus précis ? En cas de décès de la mère de l’enfant au cours du congé maternité, et quelle que soit la cause du décès, le père peut demander une « suspension » de son contrat de travail pendant 10 semaines au plus à compter du jour de la naissance de l’enfant (durée portée à 18 semaines s’il s’agit de la naissance du 3e enfant, 22 semaines en cas de naissances multiples). Dans ce cas, le salarié bénéficie d’IJSS d’un montant équivalent à celui qu’aurait perçu la mère (les textes imposent pour ce droit que le père cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation).
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