L'accueil des jeunes enfants par les assistants maternels est un pilier essentiel du système de garde en France. Cet article vise à éclaircir les aspects contractuels et financiers liés aux indemnités de repas versées aux assistants maternels, en s'appuyant sur les informations fournies et en les structurant pour une compréhension optimale.
Introduction
Le contrat de travail est un document fondamental qui régit la relation entre le particulier employeur et l'assistant maternel. Il précise les conditions de travail, la rémunération et les modalités d'accueil de l'enfant. Parmi les éléments essentiels à définir dans ce contrat figurent les indemnités de repas, qui compensent les frais engagés par l'assistant maternel lorsqu'il fournit les repas à l'enfant accueilli.
Cadre Contractuel et Généralités
L'Importance du Contrat de Travail
Le contrat de travail est le socle de la relation professionnelle entre l'employeur et l'assistant maternel. En concluant ce contrat, les deux parties s'accordent sur des éléments essentiels tels que la rémunération, la nature de l'activité, la durée du travail et les modalités de rupture du contrat.
Contrat Oral
Pour un emploi à domicile (hors garde d’enfants), si la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines, les parties peuvent convenir d'un contrat de travail oral.
Durée Hebdomadaire Conventionnelle
La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est fixée à 45 heures par semaine.
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Heures Complémentaires et Majorées
Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale de 45 heures. Les heures majorées, quant à elles, sont celles effectuées au-delà de 45 heures par semaine, dans la limite de la durée maximale de travail. Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties et précisé dans le contrat de travail.
Garde Partagée
En cas de garde partagée, les deux employeurs doivent s'entendre sur la planification des heures de garde. Cette répartition sera indiquée sur les contrats de travail, ainsi que le lieu de garde.
Engagement Réciproque
L’engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail.
Informations Essentielles du Contrat
Le contrat de travail doit inclure plusieurs informations essentielles, telles que :
- Les coordonnées de sa compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police si votre salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant.
- Le salaire mensuel de base (la mensualisation de la rémunération est obligatoire pour un accueil régulier).
- Les modalités de paiement des congés payés en cas de mensualisation sur 46 semaines ou moins.
- Les frais de repas.
Avenant au Contrat
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l’objet d’un « avenant au contrat ».
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Délai de Remise du Contrat
Le contrat de travail à durée déterminée doit être remis à votre salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).
Convention Collective Nationale
Celle-ci détermine les conditions de l’emploi exercé par le salarié et fixe un cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile et aux assistants maternels.
Indemnités de Repas : Définition et Modalités
Définition
L'indemnité de repas est une somme versée par le particulier employeur à l'assistant maternel pour couvrir les frais de nourriture engagés lorsque ce dernier fournit les repas à l'enfant qu'il accueille.
Modalités de Fixation du Montant
Le choix de fournir ou non les repas doit être précisé dans le contrat de travail. Si l'assistant maternel agréé fournit le repas à l'enfant, il est impératif de se mettre d'accord sur la nature des repas. Le montant des indemnités de repas est fixé librement entre l'employeur et l'assistant maternel, et doit être inscrit au contrat de travail.
Accueil de Courte Durée
En cas d’accueil de courte durée sans caractère régulier, le salaire de votre assistant maternel agréé n’est pas mensualisé. Le salaire brut est déterminé en opérant le calcul suivant : salaire horaire brut × nombre d’heures d’accueil.
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Salaire de l'Assistant Maternel
Taux Horaire
Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Si l'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfants", le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,79 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %). Dans les autres cas, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, soit 3,38 € par heure d'accueil et par enfant. C'est le montant le plus avantageux qui s'applique. L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.
Mode de Calcul du Salaire Mensualisé de Base
Le salaire est obligatoirement mensualisé quel que soit le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
Accueil Régulier sur 52 Semaines
Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
1ère étape : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.
Accueil Régulier sur 46 Semaines ou Moins
Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
1ère étape : nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.
Régularisation Prévisionnelle
Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Cette régularisation se calcule en comparant les salaires mensualisés qui ont été versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures réellement effectuées. Cette régularisation prévisionnelle est établie par un écrit signé par les parties. Mais aucune somme n’est réglée à ce stade. À la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l'objet d'un règlement.
Accueil Occasionnel
Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé. Il se calcule de la manière suivante : Salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois.
Heures Supplémentaires
L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « supplémentaires ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d'heures travaillées. Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur. Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées. Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.
Accueil d'Enfant à Besoins Spécifiques
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l'importance des difficultés provoquées par l'accueil de l'enfant. Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est précisé dans le contrat.
Absences
La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.
Absence de l'Enfant
Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. En cas de nouvelle absence de courte durée au-delà de cette limite de 5 jours par an, le particulier employeur doit verser le salaire. L’absence pour maladie ou hospitalisation qui dure 14 jours calendaires consécutifs n’est pas rémunérée. Si l'absence se prolonge, l'employeur doit reprendre le versement du salaire ou rompre le contrat. La reprise de salaire se fait pour la période d’absence au-delà des 14 premiers jours calendaires consécutifs de l’absence en question. Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).
Absence de l'Assistante Maternelle
La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle, par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
Jours Fériés
La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié. Le travail de ce jour doit être exceptionnel. Dans ce cas, l'assistante maternelle a le droit au doublement de sa rémunération. Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés. Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions. Pour cela, l'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour de travail qui suit le jour férié. Si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé. Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 % pour les jours fériés travaillés.
Congés Payés
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…), soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…). L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Accueil sur 52 Semaines
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
Accueil sur 46 Semaines ou Moins
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, en 1 seule fois au mois de juin, lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure de la prise des congés. Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
Accueil Occasionnel
L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut. La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Autres Indemnités
Indemnité d'Entretien
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants : jeux et matériels d'éveil, matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents), consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple. L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,83 € par enfant et pour une journée de 9 heures. Son montant varie en fonction de la durée d'accueil. Mais il ne peut pas être inférieur à 2,65 €.
Indemnité Liée à la Conduite d'un Véhicule
L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel (à l'école ou un parc de jeux par exemple). L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique. Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et il ne peut pas être supérieur au barème fiscal. Lorsque plusieurs employeurs demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés. Le nombre d'enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins. Chaque employeur doit alors à l'assistante maternelle une partie de l'indemnité calculée pour son enfant.
Paiement et Déclaration du Salaire
L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail. L'employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi. L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
Agréments, Formations et Diplômes
Pour exercer le métier d'assistant maternel, il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile (PMI). Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Les assistants maternels doivent valider une formation pour obtenir l'agrément. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. La formation a une durée totale de 120 heures dont la première partie (80 heures) doit être validée avant de pouvoir commencer à accueillir des enfants. Le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, le CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) et le titre professionnel Assistant maternel - Garde d'enfants préparent au métier d'assistant maternel.
Missions Quotidiennes de l'Assistant Maternel
La journée s’adapte au rythme des enfants. Les assistantes et assistants maternels construisent leur projet pédagogique et l’adaptent aux besoins de chaque enfant en proposant chaque jour des temps d’éveil, d’ouverture sur la nature, des activités de manipulation, de chants, etc. L’accueil des parents et les temps de transmission sont importants. Ils consolident la relation de confiance avec le parent. Les principales missions au quotidien sont les suivantes : observer les enfants afin de suivre et de favoriser leur éveil et leur développement ; accompagner le jeune enfant dans ses besoins quotidiens (séparation, repas, change, sieste, jeux, activités) et assurer les soins quotidiens (hygiène, repas) tout en respectant le rythme de chaque enfant ; proposer un programme d’activités ludiques et éducatives adaptées à l’enfant afin de stimuler son éveil ; soutenir et écouter les parents, les informer du déroulement de la journée de l’enfant (transmissions écrites ou orales), de manière à assurer une continuité dans la satisfaction des besoins de l’enfant.
Où Exerce l'Assistant Maternel
Les assistantes maternelles et assistants maternels ont la possibilité de travailler : à leur domicile, dans une maison d’assistants maternels, ou dans une crèche familiale.
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