Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet brûlant qui soulève des questions juridiques et éthiques complexes. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes, l'accès aux origines pour les enfants nés d'un don, et les évolutions technologiques constantes transforment notre conception de la famille et de la filiation. Cet article explore ces enjeux en s'appuyant sur l'expertise de Laurence Brunet, juriste spécialisée dans les questions de bioéthique.
L'Évolution du Droit de la Filiation : Une Révolution Anthropologique ?
Laurence Brunet souligne que la famille est en pleine transformation depuis plus de 50 ans, une accélération due aux avancées technologiques. L'ouverture de la PMA est perçue comme la reconnaissance de la famille homoparentale et de la famille monoparentale par choix. Cette évolution est parfois qualifiée de "déconstruction" de la famille, mais Laurence Brunet préfère parler de "transformation", de "rénovation", de "métamorphose". La notion de transmission, de solidarité et l'importance des liens familiaux restent fondamentales. Les couples de femmes souhaitent être reconnus comme les deux mères légales de l'enfant.
PMA pour Toutes : Quelles Conséquences sur le Droit de la Filiation ?
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes remet en cause le droit de la filiation. Laurence Brunet estime que le droit français est incohérent s'il ignore le mode de conception de l'enfant pour lui imposer une filiation issue d'un "montage juridique". Pour elle, le droit est devenu illisible. Si la technique de procréation est légitimée, il ne sera plus possible de s'en tenir au compromis de l'adoption, qui suppose un couple marié et un consentement. En cas de séparation, la mère légale peut refuser l'adoption par la "mère sociale". Laurence Brunet considère que l'acte de naissance ne doit pas distinguer un enfant né d'un don de gamètes de celui né d'une relation charnelle. Elle souligne la nécessité de lever l'anonymat du don de gamètes, considérant cela comme un droit pour l'enfant d'accéder à son identité, à sa majorité, de manière encadrée et sous certaines conditions.
Tensions entre Filiation Biologique et Volonté
Laurence Brunet concède qu'il existe des tensions entre la filiation biologique et la filiation basée sur la volonté. En cas de contestation, c'est l'expertise biologique qui fonde le droit. Caroline Mécary soutient que la filiation est toujours une construction sociale. Elle propose que deux femmes s'engagent devant un juge pour établir le lien de filiation de l'enfant à naître, avec un procès-verbal remis à l'officier de l'état civil. Elle propose également la transformation d'un droit de paternité en droit de parenté ou une "présomption de co-maternité" modelée sur le principe de présomption de paternité.
André Lucas estime qu'aborder ces questions sur la base du principe d'égalité alimente une rhétorique médiatique. Dans le cas de la "PMA pour toutes", il faudrait réécrire tout le titre 7 pour fonder le droit de la filiation uniquement sur la volonté. Il interroge : si la volonté suffit, pourquoi la limiter à deux personnes ? Geoffroy de Vries soulève des obstacles éthiques, juridiques et politiques, rappelant qu'il n'y a pas de consensus sur ces questions. Il souligne qu'il n'y a pas d'inégalité à ne pas autoriser la PMA pour les couples homme/femme fertiles, mais qu'il y en a une vis-à-vis des enfants privés de père par la loi. Il différencie les enfants privés de père par les circonstances de la vie de ceux privés ab initio.
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Caroline Mécary estime que c'est une richesse d'avoir plus de deux parents. Geoffroy de Vries évoque le marché du "rehoming" américain, où des enfants adoptés sont rejetés. Jean Louis Touraine estime que l'utérus artificiel justifie la refonte du droit de la filiation. André Lucas considère qu'il faut "faire le tri à l'avenir" et que ce n'est pas parce que des techniques sont disponibles qu'elles doivent être prises en charge par le droit. Geoffroy de Vries interroge : faut-il accepter l'utérus artificiel, la GPA, le mariage à plusieurs parce que ça existe ?
La PMA et les Femmes Détenues : Un Droit Théorique ?
Le projet de loi bioéthique ouvrant la PMA à toutes les femmes doit encore être examiné par le Sénat. En cas de vote positif, quelles seraient les conséquences pour les femmes détenues ? Si le droit de recourir à une PMA sera théoriquement ouvert à toutes, sa mise en pratique derrière les murs s'annonce hypothétique. Toute demande d'assistance médicale à la procréation est a priori recevable à condition qu'elle réponde aux dispositions de la loi de bioéthique, notamment qu'elle soit indiquée par une infertilité médicalement prouvée et s'inscrive dans une communauté de vie familiale. Dans les faits, ce cas de figure est rare.
Les centres ont toute latitude de refuser une prise en charge au nom de l'intérêt de l'enfant à naître. La notion d'intérêt de l'enfant n'est pas clairement définie. Le devenir de la demande dépend de l'équipe médicale. Laurence Brunet rapporte que les Cecos ou les centres d'AMP ne le font pas pour des couples en situation de précarité très importante, ou si l'un des deux est en situation irrégulière. S'il y a un handicap chez l'un des parents, ils vont regarder si le couple est entouré. Les équipes se sentent tenues par la loi de dire non au nom de l'intérêt de l'enfant s'ils pensent que celui-ci ne sera pas préservé dans le futur.
L'Académie de médecine recommande que la demande émanant de personnes détenues soit examinée de manière équivalente à toutes les autres, en tenant compte du désir d'enfant et de l'importance d'assurer à celui-ci un minimum de conditions sanitaires psychologiques et sociales lui assurant le meilleur développement possible. Pierre Jouannet estime que naître dans ces conditions n'est pas sans conséquences pour l'enfant. Il soulève la question de la séparation si la mère est condamnée à une longue peine et de l'accueil de l'enfant si le père est aussi détenu. Il n'est pas impossible que le fait que la personne ait commis un crime puisse influencer l'attitude de certaines équipes médicales.
Une bonne coordination est essentielle dans l'application de toute technique d'AMP. Cette coordination est encore plus délicate dans les circonstances d'une détention. Les extractions médicales sont annulées par l'administration pénitentiaire, faute de moyens d'escortes suffisants. Une solution serait l'hospitalisation de la patiente sur la durée du traitement. Le projet de loi bioéthique ne permettra pas de résoudre ces difficultés. Les femmes détenues risquent d'être confrontées à un obstacle supplémentaire : le manque de spermatozoïdes. L'ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules, combinée à la levée de l'anonymat, fait craindre une pénurie des dons de gamètes.
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Une femme détenue témoigne de la difficulté de tomber enceinte en prison, avec seulement cinq unités de vie familiale par an et des rencontres stressantes et interdites en parloir. Elle est incarcérée à 850 kilomètres de chez elle, ce qui limite les visites de son compagnon. Le critère d'infertilité médicalement prouvée ne figurant pas dans le projet de loi, le recours à la PMA pourrait-il pallier cette situation d'"infertilité sociale" ? Pierre Jouannet met en garde contre cette dérive et estime que les personnes détenues devraient pouvoir procréer naturellement. Laurence Brunet souligne l'importance de la possibilité pour toutes les femmes de congeler leurs ovocytes.
L'Avis du Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE)
L'avis 129 du CCNE marque des avancées sur l'accès aux origines. Laurence Brunet estime que cet avis est novateur mais qu'il est difficile d'y voir clair sur la manière de procéder. Le CCNE estime qu'il faut lever l'anonymat sur les dons futurs, mais dans le respect du donneur.
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