L'article explore les conséquences juridiques des déclarations de violences et de l'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse), en s'appuyant sur des exemples concrets et des réflexions sur la protection de l'enfance et les droits des victimes. Il aborde également la question de la participation des enfants et des jeunes dans les dispositifs de protection de l'enfance, ainsi que les défis auxquels sont confrontés les professionnels du travail social.
Introduction : La Parole des Enfants et des Victimes au Centre des Préoccupations
Ces dernières années, une tendance notable a émergé : les "enfants de l'ASE" (Aide Sociale à l'Enfance), en particulier les anciens, interpellent l'institution sur ses dysfonctionnements et ses limites. Leurs témoignages ont contribué à la réflexion sur les sorties sèches des jeunes accueillis, notamment lorsqu'ils atteignent la majorité.
Une étude récente de l'INED (Institut National d'Études Démographiques) révèle que les jeunes interrogés reprochent aux intervenants sociaux de constamment leur parler de leur avenir après la prise en charge. Bien que ces travailleurs sociaux soient conscients du temps limité dont disposent les jeunes de 15 ou 16 ans à l'ASE, et que l'accompagnement jusqu'à 21 ans ne soit plus systématique, il demeure souvent insuffisant.
L'Évolution de la Considération de l'Enfant dans le Droit Français
La loi Dufoix du 6 juin 1984 a marqué un tournant en considérant l'enfant non plus comme un dossier, mais comme une personne. La loi Rossignol du 14 mars 2016 a même affirmé la nécessité de placer l'enfant au cœur du dispositif, critiquant un système jugé trop familialiste et privilégiant les droits des parents.
L'enfant ou le jeune inscrit dans le dispositif de protection de l'enfance n'est plus réduit au silence. Il a le droit d'exprimer ses ressentis et de peser sur les décisions qui le concernent. Cette évolution marque la fin d'une époque où le bénéficiaire d'une prestation devait se contenter de remercier ou de refuser l'aide.
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L'enfant, quel que soit son âge, doit être associé aux décisions qui le concernent, comme le prévoit la loi depuis 2001 pour la vie familiale classique (article 371 C. civ.). Le droit français s'inscrit ainsi dans les termes de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, qui consacre le droit de participation. L'article 12 de cette convention stipule que l'enfant a le droit d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant.
La Participation des Enfants et des Jeunes : Un Enjeu Crucial
L'enfant accueilli par l'ASE, que ce soit à la demande de ses parents ou sur décision judiciaire, doit être associé aux modalités concrètes de sa prise en charge. Bien que les contraintes matérielles et les situations d'urgence puissent limiter les choix, il est essentiel de donner des perspectives et de l'espoir au jeune, en lui assurant que les choses peuvent évoluer.
D'une manière générale, le jeune doit être associé, dans la mesure de ses compétences, au projet qui est fait pour lui, et ce projet doit être formalisé depuis la loi de 2007. L'accueil hors du domicile familial n'est pas une fin en soi, mais un temps, un élément d'une stratégie. Le projet doit rendre compte des modalités mises en œuvre pour associer le jeune et de ses réactions.
La loi du 6 juin 1984 conduisait l'ASE à entendre l'enfant confié. La loi du 8 février 2022 a rendu obligatoire cette audition lorsqu'un accueil physique est en jeu, impliquant une séparation d'avec les parents. Cette mesure souligne l'importance d'entendre l'enfant par son juge, un droit fondamental de la justice universelle. Désormais, tous les enfants faisant l'objet d'un "placement" judiciaire doivent savoir qu'ils ont le droit de demander à être entendus par leur juge et de contester les décisions prises à partir de 16 ans, avec l'assistance d'un avocat.
Les Structures d'Accueil et les Instances Participatives
Les structures d'accueil doivent mettre en place des instances participatives qui mobilisent tous les personnels, les enfants et les parents. Il faut tenir compte des difficultés personnelles et de la souffrance des enfants et des parents, qui peuvent rendre difficile leur mobilisation.
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L'objectif est d'associer les uns à la vie quotidienne de la structure, pour qu'elle soit véritablement appropriée et pas seulement vécue comme un lieu d'accueil neutre. Cet exercice peut s'avérer délicat, car la structure n'est pas destinée à être l'univers permanent de l'enfant ou du jeune.
L'Approche Critique et l'Amélioration du Dispositif de Protection de l'Enfance
Une autre piste consiste à mobiliser les compétences des enfants et des jeunes pour développer une approche critique sur la réponse institutionnelle qui leur est apportée. En tant qu'usagers du dispositif, ils peuvent en éclairer les limites, les failles, les faiblesses et les dysfonctionnements, et suggérer des améliorations.
Le Conseil National de la Protection de l'Enfance (CNPE) rénové aura un Collège "Jeunes". Cette démarche participative mobilisant les "usagers" se développera formellement, notamment pour se prémunir de critiques fondamentales. Cependant, il est essentiel de s'assurer que ces dispositifs fonctionnent réellement et que l'institution et ses professionnels sont en mesure de répondre aux interpellations avec un travail de qualité.
Les Défis et les Critiques de la Protection de l'Enfance
La protection de l'enfance est régulièrement interpellée sous divers angles. On l'accuse de retirer arbitrairement des enfants à leurs parents, d'alimenter l'errance des jeunes, de violenter les enfants confiés, de négliger les parents, d'abandonner les enfants adoptables et de coûter cher pour un bénéfice relatif.
Il est vrai que la protection de l'enfance est perfectible et que les lois se multiplient pour l'améliorer. Cependant, leur application n'est pas toujours à la hauteur des aspirations du législateur.
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La conjoncture actuelle est particulièrement délicate, avec une embolie du dispositif dénoncée par de nombreux opérateurs de terrain. L'accueil de nombreux mineurs étrangers non accompagnés (MNA) explique en partie la difficulté, mais ne saurait masquer le fait que la justice est plus fréquemment sollicitée pour prendre des mesures fortes dans des situations familiales tendues.
Certains y voient les premiers bénéfices du plan "1000 premiers jours", tandis que d'autres y voient l'échec du dispositif de protection médico-sociale. Tous les pans de ce dispositif sont en souffrance : service social scolaire, santé scolaire, protection maternelle et infantile, psychiatrie infantile, pédiatrie et Maison du handicap.
Les Violences Systémiques et le Silence : L'Affaire Bétharram
L'éclatement de l'affaire "Bétharram" a entraîné un déferlement de témoignages d'anciens élèves victimes de violences de tous ordres. Le scandale des violences systémiques perpétrées pendant au moins un demi-siècle au sein de l'établissement scolaire Notre-Dame de Bétharram a constitué le point de départ de la demande d'attribution à la commission des pouvoirs d'enquête.
Derrière la façade de l'établissement, des élèves, et plus particulièrement les plus jeunes, ont été victimes d'un véritable déchaînement de violences. Ces violences physiques (coups de pied, passages à tabac, coups à la tête), psychologiques (humiliations, isolement) et sexuelles étaient souvent ritualisées et impliquaient parfois la complicité de plusieurs adultes. Les enfants issus de milieux modestes étaient particulièrement visés.
Au total, environ 250 plaintes couvrent une période allant de 1957 à 2004, visant au moins vingt-six auteurs présumés. Une interrogation émerge : comment de telles violences ont-elles pu se perpétuer pendant des décennies sans qu'il y soit mis un terme ? Le silence est l'hypothèse explicative la plus commune.
La Libération de la Parole et la Responsabilité des Adultes
Le dépôt massif de plaintes a conduit de nombreux commentateurs à évoquer une salvatrice "libération de la parole". Cependant, les premières paroles de victimes ont été étouffées dès 1961. Au milieu des années 1980, un directeur d'établissement n'a pas réagi à la suite d'une double claque puissante sur les oreilles infligée à un élève. À la fin des années 1980, une agression sexuelle commise sur un enfant a été sanctionnée par le déplacement du surveillant général.
À partir du milieu des années 1990, les alertes se sont enchaînées, avec des plaintes pour percement tympanique, violences et viols. Le retentissement médiatique a conduit à la création d'une association de défense des victimes et à la distribution de tracts de sensibilisation.
La longue liste des élèves qui se sont exprimés sans jamais obtenir réparation en dit long, non sur le silence des victimes, mais sur la chape de plomb imposée par ceux qui étaient responsables de leur protection et de leur sécurité. La question de la responsabilité des adultes, notamment des parents, se pose de façon particulièrement sensible.
Pour parler de violences, deux conditions sont nécessaires : savoir que l'on est victime de violences et croire que la parole sera écoutée et prise au sérieux.
La Loi Veil et l'IVG : Un Tournant Historique
La loi Veil de 1975 a constitué une avancée indéniable, mais au prix de certains compromis. Au nom de quoi des parents devaient-ils donner leur accord à leur jeune fille pour interrompre sa grossesse, alors qu'ils n'avaient pas été capables de l'informer sur la contraception et de lui permettre d'y accéder ?
La loi reconnaissait à la jeune fille enceinte la possibilité d'aller jusqu'au terme de sa grossesse si elle le souhaitait, mais elle ne prévoyait aucun mécanisme de régulation en cas de conflit jeune fille-parents.
La Justice et la Protection des Victimes
La justice est aujourd'hui plus concentrée à traiter des jeunes qui mettent en danger la société que de se préoccuper de ceux qui sont en souffrance. De nombreuses victimes de violence dénoncent que justice ne leur a pas été rendue.
Il est essentiel de rendre justice aux enfants violentés, notamment sexuellement. Cela passe par la libération de la parole des victimes, mais aussi par la garantie que cette parole sera reçue avec bienveillance et qu'elle débouchera sur des réponses à la hauteur de l'attente et du besoin de justice des victimes.
La Crise du Travail Social et les Rendez-vous Décisionnels
Le travail social traverse une crise majeure, avec des professionnels en grande souffrance. Beaucoup partent et il est difficile de recruter. Il est nécessaire de reconnaître à la hauteur les acteurs de la mission de service public et de lancer un programme ambitieux de recrutement, qui passe par une revalorisation des professions et une reconnaissance de leur mission sociale.
Des rendez-vous décisionnels apparaissent aujourd'hui incontournables. L'État doit donner des gages de sa propre capacité à assumer les responsabilités qui lui reviennent et desserrer l'étau financier dans lesquels se trouvent les départements et les associations prestataires de services.
Vers une Protection de l'Enfance Renouvelée
Il est nécessaire de retrouver sur l'ensemble du territoire un dispositif médico-social de bon niveau et de promouvoir une action sociale globale par-delà les symptômes relevés. Il faut éviter de revenir à la symptomanie avec une réponse institutionnelle spécifique à chaque problème.
S'il convient de se mobiliser sur les violences sexuelles, il ne faut pas oublier que ces violences ne sont que des formes des difficultés rencontrées par les plus jeunes. Il ne peut pas y avoir un dispositif pour les violences sexuelles à enfants et d'autres dispositifs parallèles pour les autres situations de danger.
Il est essentiel d'améliorer notre capacité d'écoute, mais aussi d'avoir le souci des réponses réelles apportées à la parole reçue. À défaut, on infligera une nouvelle violence à l'intéressé et on découragera ceux qui doivent parler de le faire.
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