L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental et un acte médical courant. Bien que dépénalisée en France depuis 1975 grâce à la loi Veil, elle demeure un sujet sensible et continue de susciter des controverses à travers le monde. Cet article examine les arguments de remise en cause de l'IVG, les enjeux actuels et la constitutionnalisation de ce droit en France.
La Loi Veil : Un Encadrement, Pas un Droit Absolu
Il existe nombre d’idées reçues sur la loi Veil. On pense souvent qu’elle consacre dès 1975 une liberté, sinon un droit, à avorter. Or les discours qui tendent à présenter l’avortement comme un acquis absolu et extrêmement protégé sont à nuancer. En 1975, aucun vocabulaire, aucun champ lexical relatif à une liberté ou à un droit n’apparaît dans la loi. Et Simone Veil dit expressément qu’il ne s’agit pas de consacrer un droit à l’avortement, mais d’encadrer sa dépénalisation. Cet encadrement, inscrit dans la loi Veil, impose aux femmes un long parcours médico-social à caractère dissuasif et pose des conditions strictes. En outre, Simone Veil refuse explicitement le remboursement par l’Assurance maladie, et le délai pour avorter est alors de 10 semaines de grossesse.
Il est essentiel de nuancer l'idée que la loi Veil a immédiatement instauré un droit absolu à l'avortement. En réalité, cette loi encadrait la dépénalisation de l'IVG, imposant aux femmes un parcours médico-social contraignant et des conditions strictes. Simone Veil elle-même avait précisé qu'il ne s'agissait pas de consacrer un droit, mais de dépénaliser l'acte.
La Constitutionnalisation de l'IVG : Une Protection Renforcée
Le mot « droit » n’apparaît réellement dans le Code de la santé publique qu’en 2022, dans le titre de la loi n° 2022-295 « visant à renforcer le droit à l’avortement », en allongeant de 12 à 14 semaines les délais pour avorter et en permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG. Et, le 8 mars 2024, la Constitution consacre la « liberté garantie aux femmes d’interrompre leur grossesse ».
La constitutionnalisation de l'IVG en France marque une étape importante dans la protection de ce droit. Le 8 mars 2024, la Constitution consacre la « liberté garantie aux femmes d’interrompre leur grossesse ». La France est désormais le seul pays au monde disposant d’une protection positive de l’avortement dans sa Constitution. Les seuls autres textes qui mentionnent l’avortement dans leur Constitution le font pour l’interdire - comme en Somalie, au Kenya et en Eswatini. Cela est très important, car les Constitutions, par exemple en Allemagne ou en Italie, tendent à valoriser la maternité. Ainsi, la Constitution italienne proclame que « la République protège la maternité en favorisant les institutions juridiques nécessaires à ce but ». De telles dispositions sont ambivalentes. En ne mentionnant que la maternité (et non la reproduction), elles font en réalité peser sur les femmes toute la charge de la reproduction sociale. Inscrire l’IVG dans la Constitution, c’est affirmer une pleine et entière citoyenneté des femmes en tant que sujets politiques qui ont le droit de disposer de leur corps. Le 24 novembre 2022, l’Assemblée nationale a voté à une large majorité une proposition de loi constitutionnelle disposant que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG ».
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Cette inscription constitutionnelle vise à consolider ce droit face aux menaces potentielles, en s'inspirant notamment du recul observé aux États-Unis avec l'abandon de la jurisprudence Roe vs Wade.
Liberté vs. Droit : Une Distinction Juridique
Il est important de noter que le texte constitutionnel consacre une « liberté garantie » plutôt qu'un « droit » à l'IVG. L. M. La liberté est considérée comme jouissant d’une protection plus faible que le droit, dès lors qu’elle se caractériserait avant tout par une « possibilité de faire », alors que le droit serait davantage « une obligation qui pèse sur l’interlocuteur ». En somme, selon la doctrine juridique, les libertés ne seraient qu’un « pouvoir de faire », alors que les droits seraient « un pouvoir d’exiger ». Cette distinction, bien que subtile, a des implications juridiques. La liberté est considérée comme jouissant d’une protection plus faible que le droit, dès lors qu’elle se caractériserait avant tout par une « possibilité de faire », alors que le droit serait davantage « une obligation qui pèse sur l’interlocuteur ». En somme, selon la doctrine juridique, les libertés ne seraient qu’un « pouvoir de faire », alors que les droits seraient « un pouvoir d’exiger ».
Les Arguments de Remise en Cause
Malgré la dépénalisation et la constitutionnalisation, l'IVG reste un acte médical exceptionnel, soumis à des conditions spécifiques. Plusieurs arguments sont avancés pour remettre en cause ce droit :
La Clause de Conscience
L’avortement est, par ailleurs, l’un des rares actes médicaux qui jouit d’une clause de conscience spécifique, alors même qu’il existe déjà une clause de conscience générale permettant aux médecins de refuser un patient pour des raisons de conviction personnelle ou professionnelle. La clause de conscience spécifique à l'IVG permet aux médecins de refuser de pratiquer un avortement pour des raisons de conviction personnelle. Cette clause est critiquée par certains, qui y voient un obstacle à l'accès à l'IVG, tandis que d'autres la considèrent comme une garantie de la liberté de conscience des professionnels de santé.
La Valorisation de la Maternité et le Discours du Drame
L. M. Ce discours autour du drame s’inscrit en creux dans une forte valorisation de la maternité. En tant que juriste, quand je travaille du point de vue du droit sur les questions de genre et de procréation, je vois bien que le droit construit l’avortement comme un drame, par opposition à la grossesse et à la maternité, qui sont des événements présumés heureux et qui apparaissent comme des facteurs nécessaires d’épanouissement. S. H.-V. C’est un discours qui persiste, notamment dans le champ du politique, mais ce n’est pas le discours des femmes. Dire que l’avortement est un drame, c’est essentialiser un événement qui est perçu par les femmes de façon éminemment variable. Le discours qui présente l'avortement comme un drame, souvent lié à une forte valorisation de la maternité, est également un argument de remise en cause. Selon Stéphanie Hennette-Vauchez, ce discours essentialise un événement perçu de manière très variable par les femmes, en fonction de leurs conditions sociales et personnelles.
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L'Influence des Mouvements Conservateurs
S. H.-V. La manière dont les gouvernements et les mouvements conservateurs, même dans les pays où l’avortement est légal, financent des actions, notamment devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour contester le droit à l’avortement est extrêmement bien documentée. Par exemple, une organisation comme l’European Centre for Law and Justice (ECLJ, ou Centre européen pour le droit et la justice), association chrétienne conservatrice internationale5, est très présente devant la Cour de Strasbourg. En déployant une argumentation conservatrice (anti-avortement, anti-mariage pour les personnes de même sexe…), elle vise à obtenir des inflexions progressives de la jurisprudence. Les mouvements conservateurs, souvent religieux, s'opposent à l'avortement au nom du respect de la vie dès la conception. Ils mènent des actions politiques et juridiques pour restreindre l'accès à l'IVG, en finançant des organisations et en contestant le droit à l'avortement devant les tribunaux. Aux États-Unis, l’abandon en 2022 de la jurisprudence Roe vs Wade6, qui garantissait le droit d’avorter sur tout le territoire depuis 1973, n’a d’ailleurs pas été une surprise quand on sait comment, depuis des décennies, le mouvement Pro-Life s’organisait et gagnait du terrain, petite victoire après petite victoire, vers la Cour suprême.
Les Conséquences de la Criminalisation de l'Avortement
Criminaliser l'avortement ne réduit pas le nombre d'IVG, mais les rend clandestines et dangereuses. Aujourd’hui, environ 45 % des avortements sont pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité selon l’OMS. Le manque d’accès, en temps opportun, à un avortement sécurisé, abordable et respectueux est un problème majeur de santé publique. En effet, les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses sont la 3e cause de mortalité maternelle au monde. Les décès sont particulièrement courants dans les pays où le recours à l’avortement sûr est limité ou complètement interdit. D’après l’Institut Guttmacher, le nombre d’avortements est significativement le même dans les pays qui l’interdisent ou le restreignent et dans ceux qui l’autorisent : 37 personnes sur 1 000 y ont recours dans le premier cas contre 34 sur 1000 dans le second. Les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses sont une cause importante de mortalité maternelle dans le monde.
La Situation en France : Progrès et Vigilance
La France a connu des progrès législatifs significatifs en matière de droit à l'avortement depuis 1975. La loi du 2 mars 2022 a porté le délai légal pour avorter de 12 à 14 semaines. Si l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est « une question qui a toujours été très grave et qui revêt des aspects religieux, moral, économique et politique »[7], tout comme juridique, sa remise en cause n’est pas à l’ordre du jour en France. Il n’existe effectivement aucun signe permettant d’attester, comme ailleurs, de régressions légales ou de changements jurisprudentiels préjudiciables à la liberté des femmes.
Cependant, il est essentiel de rester vigilant face aux tentatives de remise en cause, directes ou indirectes, de ce droit. Les difficultés d'accès à l'IVG, liées notamment à la répartition des centres pratiquant l'IVG sur le territoire, à la tarification des actes et à la clause de conscience, persistent.
La Constitutionnalisation : Une Garantie Supplémentaire ?
La constitutionnalisation de l'IVG vise à empêcher toute remise en cause future de ce droit par une loi. En effet, jusque-là le Conseil constitutionnel ne lui avait pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'avaient pas davantage consacrée.
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Le 24 novembre 2022, une proposition de loi pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution était adoptée par l’Assemblée nationale, avec 337 voix pour et 32 contre. Le 29 octobre 2023, le chef de l’État annonçait ainsi la présentation en conseil des ministres d’ici fin 2023 d’un projet de loi qui reprendrait le contenu de la proposition de loi pour inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’IVG. Ce projet de loi sera ensuite voté à l’Assemblée nationale le 24 janvier et la navette parlementaire se poursuivra devant le Sénat le 26 février.
Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
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