La décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin a eu des répercussions considérables sur le droit à l'avortement. Cinq juges conservateurs ont voté en faveur de l'annulation du droit constitutionnel à l'avortement, abrogeant ainsi l'arrêt Roe v. Wade de 1973. Cette décision a divisé l'opinion publique et a soulevé des questions importantes sur l'interprétation de la Constitution américaine et l'avenir des droits reproductifs aux États-Unis.
Contexte et genèse de la décision
Pendant longtemps, l’avortement n’avait pas fait question. Les Églises ne s’en souciaient guère avant la fin du XIXe siècle et les médecins souhaitaient seulement être protégés s’il leur arrivait de le pratiquer. Le sujet n’a surgi que dans les années 1960 et les États-Unis ont cru le régler en peu d'arrêts de la Cour Suprême.
L'affaire Roe v. Wade, qui a légalisé l'avortement au niveau fédéral en 1973, a été un point de repère majeur dans l'histoire des droits reproductifs aux États-Unis. Cependant, cette décision a toujours été controversée et a fait l'objet de nombreuses contestations. Au fil des ans, des États ont adopté des lois restrictives sur l'avortement, ce qui a conduit à des batailles juridiques devant la Cour suprême.
La nomination de juges conservateurs à la Cour suprême, notamment par le président Donald Trump, a modifié l'équilibre idéologique de la Cour. Cela a créé un environnement propice à la remise en question de l'arrêt Roe v. Wade.
Les juges et leurs motivations
Sur les neuf juges qui composent la plus haute juridiction américaine, cinq, dont trois juges nommés par Donald Trump durant son mandat, ont voté en faveur de la révocation de l’accès à l’avortement. La Constitution américaine prévoit que les neuf sages sont nommés à vie par le président et confirmés par la chambre haute du Congrès. Ils peuvent cependant quitter leur fonction.
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Les juges ayant voté pour la révocation
Samuel A. Alito, Jr. : Nommé par George W. Bush, le conservateur Samuel Alito a été officiellement élu à la Cour suprême en janvier 2006 en remplacement de la juge Sandra Day O’Connor, partie à la retraite. Début mai, l’avant-projet d’une décision majoritaire remettant en cause l’arrêt “Roe versus Wade” qu’il avait rédigé avait fuité dans la presse, provoquant l’émoi aux États-Unis.
Amy Coney Barrett : Nommée par Donald Trump, la fervente catholique Amy Coney Barrett siège à la Cour suprême depuis octobre 2020 en remplacement de la progressiste et militante engagée dans la lutte pour l’émancipation des femmes, Ruth Bader Ginsburg. Amy Coney Barrett est l’une des figures de la droite religieuse américaine. Son arrivée à la Cour suprême a signé l’une des plus grandes victoires de Donald Trump et des conservateurs. Sa nomination fait ancrer durablement à droite la haute juridiction et désespérer le camp démocrate.
Neil M. Gorsuch : Neil Gorsuch est l’un des trois juges, avec Amy Coney Barrett et Brett Kavanaugh, a avoir été nommé par Donald Trump à la Cour suprême. Il y siège depuis 2017.
Brett M. Kavanaugh : Choisi par Donald Trump pour remplacer Anthony Kennedy, parti à la retraite, Brett Kavanaugh y a été confirmé en 2018 malgré une accusation d’agression sexuelle le visant et pour laquelle il avait été auditionné par le Sénat américain. Dans son argumentaire en faveur de la révocation de “Roe vs Wade”, Brett Kavanaugh affirme que la remise en cause du droit à l’avortement “ne menace pas” les autres droits. Mais la majorité de juges conservateurs à la Cour suprême fait redouter aux démocrates, à des juristes et à de nombreuses associations que d’autres droits, dont celui au mariage pour les personnes de même sexe, puissent être prochainement sur la sellette.
Clarence Thomas : Nommé juge à la Cour suprême par le président Georges H.W. Bush en 1991, Clarence Thomas a estimé, dans un argumentaire personnel, vendredi que “dans de futurs dossiers” concernant, eux aussi, le respect de la vie privée, “nous devrions revoir toutes les jurisprudences”. Il cite trois arrêts en particulier: “Griswold v. Connecticut” de 1965, qui consacre le droit à la contraception, “Lawrence v. Texas” de 2003, qui rend inconstitutionnelles les lois pénalisant les relations sexuelles entre personnes de même sexe. Et, aussi, “Obergefell v. Hodges”, l’arrêt de 2015 protégeant le mariage pour tous au niveau des États-Unis, et qui reste une cible prioritaire de la droite religieuse.
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Les juges dissidents
Les juges qui n’ont pas voté pour la révocation du droit à l’IVG au niveau national:
Stephen Breyer : Le juge progressiste a été nommé à la Cour suprême en 1994 par Bill Clinton. En janvier 2022, il fait part de sa décision de quitter la haute juridiction. Joe Biden nomme donc Ketanji Brown Jackson, 51 ans, première femme noire nommée à la Cour suprême. Mais sa prochaine arrivée à la Cour ne renversera pas le déséquilibre entre les conservateurs et les progressistes.
Elena Kagan : Juge de la Cour suprême depuis 2010, Elena Kagan a été nommée par Barack Obama.
Sonia Sotomayor : La juge progressiste Sonia Sotomayor a été nommée à la Cour suprême par Barack Obama en 2009. Elle est la première personnalité hispanique à accéder à cette fonction.
Le cas particulier du juge en chef
- John G. Roberts Jr : Actuel juge en chef de la Cour suprême (depuis 2018), il a été nommé en 2005 par George W. Bush. Décrit comme un ”équilibriste” par Le Monde en 2020, en raison de ses efforts pour contenir les assauts de Donald Trump, John Roberts Jr avait voté avec les juges libéraux pour annuler la fin du programme fédéral qui protège les “Dreamers”, des migrants sans papiers arrivés aux États-Unis durant leur enfance. Il est aujourd’hui dit “isolé” et dépassé par les cinq juges conservateurs de la Cour suprême par le New York Times. Pour le journal américain, le 24 juin 2022 -jour de la révocation du droit à l’IVG- marque le jour où “il a perdu sa propre Cour”. Vendredi, John Roberts a expliqué être d’accord en partie avec les juges conservateurs, mais a pris une décision séparée. Il a voté pour que la loi du Mississippi, qui interdit l’avortement après quinze semaines de grossesse, soit adoptée mais il a indiqué que la Cour suprême n’aurait pas dû se prononcer sur le fait que l’avortement était un droit fédéral ou non.
Arguments juridiques et interprétation constitutionnelle
La décision de la Cour suprême repose sur une interprétation originaliste de la Constitution américaine. Les juges majoritaires ont estimé que la Constitution ne garantit pas explicitement le droit à l'avortement et que cette question doit être tranchée par les États. Ils ont également critiqué l'arrêt Roe v. Wade, le qualifiant de "manifestement erroné" et de "faible sur le plan juridique".
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L'opinion majoritaire, rédigée par le juge Alito, adhère clairement à la première lecture en considérant que le 14e amendement ne vise pas expressément l’avortement. Pour pouvoir rattacher à la Constitution un droit qui n’est pas expressément mentionné, celui-ci doit être profondément enraciné dans l’histoire et la tradition de la nation. Or la décision constate que le droit à l’avortement n’entre pas dans cette catégorie. Lorsque le 14e amendement a été adopté, les trois quarts des États faisaient de l’avortement un crime à tous les stades de la grossesse. Il n’était alors pas question de libéraliser l’avortement. Le juge Alito en déduit qu’un droit à l’avortement n’est pas profondément enraciné dans l’histoire et les traditions de la nation. Au contraire, une tradition ininterrompue d’interdiction de l’avortement sous peine de sanction pénale a persisté depuis les premiers jours de la common law jusqu’en 1973.
En revanche, les juges dissidents ont soutenu que le droit à l'avortement est protégé par le droit à la vie privée, qui est implicite dans le 14e amendement de la Constitution. Ils ont également souligné les conséquences négatives de cette décision pour les femmes et la société américaine.
L’opinion dissidente note d’ailleurs que l’intention des rédacteurs de la Constitution et de ses amendements est justement d’adopter des textes pérennes susceptibles de s’appliquer à des circonstances en constante évolution. C’est précisément la raison pour laquelle la Constitution est rédigée comme elle l’est.
Conséquences de la décision
La révocation de l'arrêt Roe v. Wade a des conséquences immédiates et profondes sur l'accès à l'avortement aux États-Unis. Chaque État est désormais libre d'autoriser ou d'interdire l'avortement. On estime que 26 États pourraient interdire l'avortement à la suite de cette décision.
Dans certains États, l'avortement est déjà illégal en raison de lois "trigger" qui sont entrées en vigueur automatiquement après la décision de la Cour suprême. D'autres États devraient adopter des lois similaires dans les semaines et les mois à venir.
Cette décision aura un impact disproportionné sur les femmes à faible revenu et les femmes de couleur, qui ont moins de ressources pour se rendre dans les États où l'avortement reste légal.
Réactions et perspectives d'avenir
La décision de la Cour suprême a suscité de vives réactions aux États-Unis et dans le monde entier. Les partisans du droit à l'avortement ont dénoncé cette décision comme une attaque contre les droits des femmes et ont promis de continuer à se battre pour protéger l'accès à l'avortement. Les opposants à l'avortement ont salué cette décision comme une victoire historique pour la vie.
L'avenir du droit à l'avortement aux États-Unis est incertain. Il est probable que cette question continuera à être un sujet de débat politique et juridique intense dans les années à venir. Les prochaines élections de mi-mandat et l'élection présidentielle de 2024 pourraient avoir un impact significatif sur l'avenir du droit à l'avortement aux États-Unis.
L'impact sur les autres droits
La majorité de juges conservateurs à la Cour suprême fait redouter aux démocrates, à des juristes et à de nombreuses associations que d’autres droits, dont celui au mariage pour les personnes de même sexe, puissent être prochainement sur la sellette.
Dans un argumentaire personnel accompagnant la décision de révocation de l’arrêt Roe v. Wade, Clarence Thomas a écrit : « Nous devrions revoir toutes les jurisprudences. » Et il précise lesquelles : il s’agit notamment des arrêts « Griswold v. Connecticut » de 1965, qui consacre le droit à la contraception, « Lawrence v. Texas » de 2003, qui rend inconstitutionnelles les lois pénalisant les relations sexuelles entre personnes de même sexe ; et aussi « Obergefell v. Hodges », l’arrêt de 2015 protégeant le mariage pour tous aux États-Unis.
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