L'assistance médicale à la procréation (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont des sujets brûlants en France, suscitant des débats éthiques, sociétaux et juridiques passionnés. Cet article explore les actualités récentes, les enjeux soulevés et les différentes perspectives entourant ces pratiques.
PMA : Un Accès Élargi et des Défis Persistants
L'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes
La loi de bioéthique d'août 2021 a marqué une étape importante en France en ouvrant l'accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Cette évolution législative a répondu à une demande croissante et a permis à de nombreuses femmes de réaliser leur désir de maternité.
Depuis, d’après les premiers chiffres de l’Agence de biomédecine publiés en mars 2023, 21 bébés de couples de femmes et de femmes célibataires avaient vu le jour dans le cadre de ce dispositif. À cette date-là, 450 grossesses étaient en cours et 2 000 premières tentatives avaient été effectuées.
Cependant, cette ouverture s'accompagne de défis importants. L'agence de la biomédecine est confrontée à une pénurie de gamètes, entraînant des délais de prise en charge importants. Certains centres ont même fermé les nouvelles consultations jusqu’à 2025. Près de 6200 personnes attendent une AMP avec don de spermatozoïdes, à fin mars 2023, dont 40 % de femmes seules.
Les causes de recours à la PMA
L’infertilité, en hausse depuis plusieurs années, est la principale cause de recours d’aide à la procréation - même si s’ajoutent désormais les couples de femmes et les femmes seules depuis la nouvelle loi de bioéthique d’août 2021. Dans la moitié des cas d'infertilité, le souci vient de l'homme. Un diagnostic difficile à entendre et à assumer tant le tabou règne, alimenté par les préjugés virilistes. Près de 3 000 femmes sont prises en charge chaque année au centre de fertilité du groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, à Paris.
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Le don de gamètes : vers la fin de l'anonymat
Le 1er septembre, le don de gamètes cessera d'être totalement anonyme. La loi de bioéthique a consacré le droit à l’accès aux origines.
Les techniques de PMA
La PMA signifie « procréation médicalement assistée ». Elle est aussi appelée « assistance médicale à la procréation » (AMP). C’est une solution proposée aux personnes ayant des difficultés pour concevoir naturellement un enfant, à savoir les couples hétérosexuels infertiles, les couples lesbiens, ainsi que les femmes seules. Le taux de réussite de la PMA varie entre 10 et 22 %. En France, trois techniques de PMA sont autorisées par la loi : la fécondation in vitro (FIV), l’insémination artificielle et l’accueil d’embryon. Toutes les PMA ont lieu dans un centre spécialisé : soit un centre public associé à un hôpital, soit une clinique privée. La France compte une centaine de ces centres clinico-biologiques. Les équipes intervenant dans ces centres sont constituées à chaque fois d’un gynécologue obstétricien, d’un médecin urologue, d’un médecin biologiste, d’un psychiatre ou d’un psychologue, et d’un assistant social.
L'histoire de la PMA en France
Le premier enfant issu d’une fécondation in vitro en France, Amandine, naît en 1982 en France. Douze ans plus tard, en 1994, la première loi de bioéthique encadre la procréation médicalement assistée. L’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules est ensuite promise par le candidat socialiste à l’élection présidentielle François Hollande. Élu président de la République en 2012, il ne touche finalement pas à la loi de bioéthique durant son mandat. Emmanuel Macron reprend la promesse et le projet de loi de bioéthique est finalement adopté au Parlement en juin 2021 à 326 voix pour et 115 contre. Toutes les femmes de 45 ans et moins peuvent donc bénéficier d’une PMA, qu’elles soient mariées, pacsées, ou en couple. Les derniers chiffres globaux remontent à 2020 : 123 174 tentatives de PMA avaient été recensées, regroupant toutes les techniques (FIV, insémination artificielle et accueil d’embryon. Cette année-là, d’après l’Insee, 735 196 nouveau-nés ont vu le jour dans l’Hexagone.
L'autoconservation des ovocytes
De plus en plus de femmes souhaitent vitrifier leurs ovocytes, provoquant d’importants délais de prise en charge. Certains centres ont même fermé les nouvelles consultations jusqu’à 2025. Congélation d’ovocytes, bilan fertilité à 20 ans, PMA… L’ancienne ministre de la Santé alerte sur les risques contenus dans ces mesures. La ministre Stéphanie Rist indique vouloir lancer une réflexion sur « l’ouverture au privé lucratif de l’autoconservation des ovocytes, sans remettre en cause la gratuité du don ».
Le "plan fertilité" du gouvernement
Le 5 février, le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a annoncé la tenue de la première réunion du comité de pilotage du « plan fertilité ». Ce comité est co-présidé par Salomé Berlioux et le professeur Samir Hamamah, déjà auteurs du précédent rapport sur le sujet, qui accompagneront la ministre dans la mise en œuvre du plan. L’Exécutif annonce « la création d’un portail national de référence sur la santé reproductive et la fertilité ».
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GPA : Une Interdiction Persistante et des Débats Intensifiés
La GPA, une pratique interdite en France
Qu'elle soit rémunérée ou non, en France, la gestation pour autrui est interdite par la loi de bioéthique de 1994. La gestation pour autrui est une méthode par laquelle un couple qui ne peut pas ou qui ne veut pas porter un enfant passe par une tierce personne pour en assurer la grossesse. Avoir recours à une procréation médicalement assistée (PMA), afin d’assurer au préalable la conception in vitro de l’embryon, implanté dans un second temps dans l’utérus de la gestatrice. La gestation pour autrui est aussi la plupart du temps un délit.
Les enjeux éthiques et sociétaux de la GPA
La GPA suscite de vives controverses en raison des enjeux éthiques et sociétaux qu'elle soulève. Certaines dénoncent l'exploitation du corps féminin, tandis que d'autres défendent la liberté à disposer de son corps. Pour la provocation à l’abandon d’enfant et l’entremise entre une mère porteuse et une personne désireuse d’avoir un enfant (art. pour substitution, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant (art. pour traite des personnes, au moins aux entreprises de maternité de substitution, voire aux commanditaires (art.
Le vocabulaire employé pour parler de la GPA n’est jamais neutre. Chaque mot vise à présenter la gestation pour autrui et les personnes qui la pratiquent de façon à atténuer la réalité de l’acte. Pour désigner la mère qui porte l’enfant, les défenseurs de la GPA privilégient le terme de gestatrice afin d’éviter celui de mère. Le mot mère doit paraître inadéquat car la femme qui a conclu un contrat pour porter un enfant refuse de se considérer comme sa mère. Il faut donc rappeler que la mère est celle qui donne naissance à l’enfant et que les contrats de GPA sont un asservissement de la maternité. Le vocabulaire ambigu des défenseurs de la GPA induit une notion d’altruisme, de don et d’aide gratuite.
La GPA "éthique" : une notion controversée
Pour éviter ces reproches de marchandisation du corps et de la procréation ainsi que de l’exploitation des pauvres par les riches, certains prônent la mise en place d’une GPA « éthique ».La GPA est dite éthique si elle fonctionne par don, et bénévolement. Le principe serait que ni la mère porteuse ne soit payée, ni les agences intermédiaires, qui doivent travailler bénévolement. Les parents d’intention assurent le financement du processus, notamment la prise en charge médicale. C’est la situation qui existe en Angleterre. Ce « cadre » est parfois présenté comme le garant de la moralité de l’acte : la GPA serait décidée et surveillée par des juges et des psychologues. Elle serait réservée aux situations d’infertilité et non aux situations de confort. La mère gestatrice choisit les parents d’intention parmi les demandeurs et dispose de six semaines après la naissance pour décider de garder l’enfant. La femme qui se propose de porter l’enfant doit avoir un niveau de vie convenable pour que ce ne soit pas une nécessité financière.Cette réflexion s’appuie sur une conception de l’éthique définie par la seule liberté de choix. Un acte serait moral parce qu’il est choisi. Or, la moralité d’un acte dépend d’abord de la réalité objective de son contenu. Est-ce bon de diviser la maternité ? D’échanger l’enfant à sa naissance ?Cette vision transforme l’éthique en « cadre » juridique, cadre qui évolue en fonction des demandes sociales. L’expression de GPA éthique est en elle-même une contradiction.
La situation des enfants nés de GPA à l'étranger
Actuellement en droit français, la mère ou le père «d’intention» doit faire une demande d’adoption pour être inscrit à l’état civil d’un enfant né à l’étranger par GPA.
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La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour la non reconnaissance des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Pour Fabienne, mère biologique de deux enfants nés de mère porteuse, c'est un véritable soulagement. Ces deux enfants n'ont pas d'Etat civil français, ils ont toujours la nationalité canadienne, leur pays de naissance.
Les positions politiques sur la GPA
La GPA ? En politique, les discussions sur la GPA cristallisent toutes les tensions. Surtout à droite. Marine Le Pen y est fermement opposée. En 2021, elle déclarait sur BFMTV que la GPA constituait "une dérive mortelle pour notre société". "Les êtres humains ne sont pas des objets de consommation", ajoutait-elle. Gabriel Attal s'exprime ici clairement en faveur de la GPA pour la première fois. Avant cela, il était aligné sur la position d'Emmanuel Macron concernant la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes. Il avait cependant déjà dit qu'il pourrait avoir lui-même recours à la GPA pour fonder une famille, mais uniquement si cela devenait possible en France. À noter que la GPA est interdite en France, mais que les couples qui y ont recours à l'étranger parviennent à faire reconnaître leur filiation à leur retour avec l'enfant, même sans lien biologique.
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