La question des jours fériés et de la journée de solidarité pour les assistantes maternelles est une source fréquente de confusion, tant pour les parents employeurs que pour les professionnelles elles-mêmes. Cet article vise à clarifier les règles applicables, en tenant compte des spécificités de cette profession.
Jours Fériés : Principes Généraux
En France, il existe 11 jours fériés, dont 10 jours fériés ordinaires et le 1er mai, Fête du Travail, qui est soumis à des règles particulières. Les 10 jours fériés ordinaires sont les suivants :
- Nouvel an (1er janvier)
- Lundi de Pâques
- Armistice 1945 (8 mai)
- Jeudi de l’Ascension
- Lundi de Pentecôte
- Fête nationale (14 juillet)
- 15 août
- Toussaint (1er novembre)
- Armistice 1918 (11 novembre)
- Noël (25 décembre)
Certaines régions bénéficient de jours fériés supplémentaires :
- Alsace-Moselle (départements 57, 67 et 68) : Vendredi Saint et 26 décembre (Saint-Étienne).
- DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) : un jour férié supplémentaire correspondant à l’abolition de l’esclavage, dont la date varie selon le département.
Gestion des Jours Fériés pour les Assistantes Maternelles
La gestion des jours fériés diffère selon que l’assistante maternelle est mensualisée sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins.
Mensualisation sur 52 semaines
Si l’assistante maternelle est mensualisée sur 52 semaines, les jours fériés chômés sont obligatoirement rémunérés, sous réserve d'une condition. Ces jours sont déjà inclus dans la mensualisation et ne donnent pas lieu à un paiement supplémentaire, mais ils ne sont pas non plus déduits du salaire mensuel.
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La Convention Collective Nationale prévoit une condition pour la rémunération des jours fériés (à l’exception du 1er mai) : l’assistante maternelle doit avoir travaillé le jour d’accueil précédant et suivant le jour férié, sauf autorisation d’absence accordée au préalable.
Exemples :
- Si le 8 mai tombe un mercredi, jour non travaillé habituellement par l’assistante maternelle, le jour férié n’est ni travaillé ni rémunéré.
- Si l’assistante maternelle a été absente sans justification toute la semaine du 14 juillet, le jour férié n’est ni travaillé ni rémunéré.
- Si l'assmat ne travaille que le jeudi et le vendredi, le jeudi de l’Ascension est bien chômé et rémunéré puisqu’elle a travaillé le vendredi précédent, jour d’accueil précédent, et va travailler le vendredi, jour d’accueil qui suit le jour férié.
Mensualisation sur 46 semaines ou moins
Si l’assistante maternelle est mensualisée sur 46 semaines ou moins, la rémunération des jours fériés chômés dépend de la situation.
- Jour férié tombant pendant une semaine non travaillée prévue au contrat : Le jour férié n’est pas rémunéré, car il n’aurait pas été travaillé même s’il n’avait pas été férié. Ces jours sont déjà pris en compte dans la mensualisation, et ne sont pas déduits du salaire mensuel.
- Jour férié tombant pendant une semaine travaillée prévue au contrat : Le jour férié chômé est rémunéré comme un jour habituel d’accueil s’il tombe un jour habituellement travaillé et si la condition de la convention collective (travail le jour d’accueil précédent et suivant) est remplie (sauf pour le 1er mai, qui est toujours rémunéré).
Jours Fériés et Congés Payés
Si un jour férié chômé tombe pendant une semaine de congés payés de l’assistante maternelle (dont les dates ont été fixées au 1er mars précédent), la semaine ne compte que 5 jours ouvrables de congés payés. L’assistante maternelle devra donc poser un jour ouvrable de congés à un autre moment.
Exemple : Si les congés sont fixés du lundi 4 au dimanche 31 août et du lundi 22 au dimanche 28 décembre, ces 5 semaines de congés comptent deux jours fériés, ce qui ne fait que 28 jours ouvrables. L’assistante maternelle devra donc poser deux jours ouvrables de congés payés à un autre moment. Dans le cas d’un accueil sur 46 semaines ou moins, l’assistante maternelle devra prendre le jour ou les jours de congés payés qui lui restent durant l’une des semaines d’absence de l’enfant prévues au contrat.
Jours Fériés Travaillés
Si l’assistante maternelle travaille un jour férié ordinaire (c’est-à-dire tous les jours fériés sauf le 1er mai), les heures d’accueil effectuées seront rémunérées avec une majoration minimale de 10%. Il est possible de prévoir une majoration supérieure dans le contrat de travail.
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Si l’assistante maternelle travaille le 1er mai, sa rémunération doit être majorée de 100%, ce qui signifie DOUBLER son salaire habituel.
La Journée de Solidarité
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend généralement la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés.
Applicabilité aux Assistantes Maternelles
La Direction Générale du Travail (DGT) considère que la journée de solidarité n’est pas applicable aux assistantes maternelles. Cette position se base sur la jurisprudence de la Cour de cassation et sur l’article L423-2 du Code de l’action sociale et des familles, qui ne mentionne pas la journée de solidarité parmi les dispositions du code du travail applicables à cette profession.
En conséquence, une assistante maternelle n'est pas tenue de travailler un jour férié au titre de la journée de solidarité, et ne doit pas se voir imposer un jour de congé payé à la place.
Implications Pratiques
Pour les parents employeurs, cela signifie qu’ils ne peuvent pas exiger de leur assistante maternelle qu’elle travaille un jour férié au titre de la journée de solidarité. De même, ils ne peuvent pas déduire le montant de cette journée du salaire de l’assistante maternelle.
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Certains parents peuvent avoir l'impression de "payer" la journée de solidarité à travers les cotisations URSSAF Pajemploi. Cependant, cela ne donne pas le droit d'imposer à l'assistante maternelle de travailler un jour férié supplémentaire.
Autres Absences et Événements Personnels
Outre les jours fériés et la journée de solidarité, d'autres événements peuvent entraîner l'absence de l'assistante maternelle, tels que les congés pour événements personnels (mariage, décès familial), la maladie de l'enfant de l'assistante maternelle, ou encore les congés de solidarité familiale ou de soutien familial.
Pour les congés pour événements personnels, l’assistante maternelle devra obligatoirement fournir un justificatif (certificat de décès, publication des bans de mariage, etc.). Aucun délai de prévenance n’est imposé par la loi, même pour les événements prévisibles.
Si un événement familial intervient pendant les congés payés de l’assistante maternelle, ou pendant une semaine d’absence planifiée, les règles relatives aux jours fériés tombant pendant les congés payés s’appliquent.
Modification du Contrat et Rupture
Les conditions d’accueil définies dans le contrat de travail peuvent évoluer (scolarisation de l’enfant, chômage d’un parent, souhait de l’assistante maternelle). Toute modification ayant une incidence sur la rémunération doit être formalisée par un avenant au contrat.
À l’issue du contrat, l’employeur doit verser à l’assistante maternelle l’ensemble des salaires et indemnités dus (indemnité de rupture ou de précarité, solde des congés payés, régularisation de salaire).
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