L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes, indissociable du principe de liberté et du droit des femmes à disposer de leur corps. En France, ce droit a connu des évolutions législatives significatives depuis la loi Veil de 1975. Cependant, l'accès à l'IVG reste un enjeu complexe, marqué par des disparités territoriales et des obstacles persistants.
Évolution Législative du Droit à l'IVG en France
De la Loi Veil à la Modernisation du Système de Santé
Après des débats parlementaires mouvementés, la loi n° 75-17 relative à l’interruption volontaire de la grossesse est définitivement adoptée le 20 décembre 1974 et promulguée le 17 janvier 1975. Par la suite, la loi Veil est reconduite et rendue définitive par la loi du 31 décembre 1979. Le remboursement de l’IVG est introduit en 1982. En 2001, le délai légal de recours à l’avortement est allongé de dix à douze semaines de grossesse, soit quatorze semaines d’aménorrhée et l’IVG médicamenteuse dans le cadre de la médecine de ville est autorisée jusqu’à cinq semaines de grossesse, soit sept semaines d’aménorrhée. Si elle est réalisée dans un établissement de santé, comme cela était déjà autorisé, l’IVG médicamenteuse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse (soit la neuvième semaine d’aménorrhée). Le remboursement de l’IVG est élargi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
En 2014, la loi pour l’égalité réelle marque trois progrès importants. D’une part, le délit d’entrave à l’IVG est étendu pour y inclure le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’information sur l’IVG ou sur les actes préalables à une IVG. D’autre part, la notion d’état de « détresse », inscrite à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, est supprimée. Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique, auparavant intitulé « Santé de la famille, de la mère et de l’enfant », est renommé « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant ».
En 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a elle aussi pris plusieurs mesures en faveur du renforcement du droit à l’IVG. D’une part, le délai de réflexion obligatoire de sept jours entre les deux premières consultations est supprimé. D’autre part, les centres de santé sont autorisés à pratiquer des IVG instrumentales et la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses en ville est ouverte aux sages-femmes. La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer l’accès à l’avortement étend de 2 semaines des délais légaux d'accès à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). L'IVG est désormais possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 SA).
Modalités de l'IVG : Information et Délais
L’information est un élément fondamental de l’accès des femmes à l’avortement. Les délais de l’IVG étant encadrés, puisque celle-ci doit avoir lieu avant la douzième semaine de grossesse, soit la quatorzième semaine d’aménorrhée, le bon déroulement de ce parcours est une condition nécessaire pour garantir le droit à l’avortement. L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à la fin de la cinquième semaine de grossesse (soit au maximum sept semaines après le début des dernières règles) à domicile, sans hospitalisation, par l’intermédiaire d’un médecin ou d’une sage-femme. Ce délai peut se prolonger jusqu’à sept semaines de grossesse (soit neuf semaines après le début des dernières règles) dans le cas d’une hospitalisation dans un établissement de santé. L’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux comprimés différents, à 24 ou 48 heures d’intervalle, puis à vérifier que la grossesse est bien interrompue lors d’une visite de contrôle. L’IVG instrumentale ou chirurgicale se pratique jusqu’à douze semaines de grossesse (quatorze semaines après les dernières règles) et nécessite une hospitalisation d’une demi-journée. Les femmes ont le droit de choisir librement entre les deux méthodes d’avortement, dans les délais impartis par chacune des méthodes. Il revient aux professionnels de santé et accompagnants sociaux de leur délivrer l’ensemble des informations afférentes.
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Évolution et Caractéristiques des Recours à l'IVG
Augmentation du Nombre d'IVG
On estime que près d’une femme sur trois aurait recours à l’avortement au cours de sa vie. Cela représentait 224 338 IVG en 2018 et 232 200 IVG en 2019. En 2022, 234 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France, soit 17 000 de plus qu’en 2021 et environ 7000 de plus qu’en 2019. En 2023, ce ratio avoisine 1 IVG pour 3 naissances. Au-delà de l’augmentation des IVG en valeur absolue, le nombre d’IVG en valeur relative croît également. L’allongement de deux semaines du délai légal de recours ne suffit pas à expliquer cette augmentation car les IVG les plus tardives représentent moins d’un cinquième du surplus observé par rapport à l’année 2021.
Prédominance de la Méthode Médicamenteuse
En 2019, plus de deux tiers des IVG ont été pratiquées par voie médicamenteuse, confirmant la hausse du recours à cette méthode au détriment de la méthode instrumentale. La méthode médicamenteuse est la plus utilisée, y compris en établissement de santé.
Profil des Femmes Concernées
Ce sont les femmes âgées de 20 à 29 ans qui sont les plus concernées, avec un taux de recours de 27,9 IVG pour 1 000 femmes. En 2022, le taux de recours s’élève à 26,9 ‰ en 2022 parmi les jeunes femmes âgées de 20-24 ans (+ 2,6 points par rapport à 2021) et atteint 28,6 ‰ pour celles âgées de 25-29 ans (+2,2 points). Ainsi, en 2019, s’il est de 11,8 IVG pour 1 000 femmes en région Pays‑de‑la‑Loire, il s’établit à 22,9 IVG pour 1 000 femmes en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et dépasse les 39 IVG pour 1 000 femmes en Guadeloupe et en Guyane. En 2022, les taux de recours à l’IVG augmentent dans toutes les régions métropolitaines ainsi que dans les DROM, à l’exception de la Guadeloupe. Les disparités territoriales sont marquées puisque les taux de recours varient du simple au double selon les régions. En France métropolitaine, ils varient de 11,6 ‰ en Pays de la Loire à 22,6 ‰ en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Défis et Inégalités d'Accès à l'IVG
Inégalités Territoriales
L'offre d'IVG est très contrastée sur le territoire français. D'après la dernière étude de la Drees, 17,8% des femmes ont avorté en 2020 hors de leur département de résidence, pour des raisons de confidentialité ou de proximité géographique, mais aussi à cause "de difficultés d'accès dans certaines zones géographiques". Les villes sont en effet les plus dotées en hôpitaux mais aussi en praticiens libéraux, tandis que les zones rurales en manquent. Elles voient par ailleurs les petites maternités fermer, signale le rapport d'information. Ainsi, selon les calculs du Monde, près de 8% des centres d'IVG ont fermé leurs portes en France, entre 2007 et 2017. Les femmes se déplacent surtout en Ile-de-France pour réaliser leur IVG à Paris, où les solutions sont plus nombreuses que dans certaines zones de banlieue. Dans les départements ruraux, une forte proportion de femmes choisit aussi de se faire avorter hors du territoire : ces départs représentent 52% des avortements en Haute-Loire, 42,5% en Ardèche, 38% dans les Alpes-de-Haute-Provence, la Meuse ou la Haute-Saône, selon le rapport de l'Insee sur l'année 2020.
Clause de Conscience et Réticence des Professionnels de Santé
L’article L2212-8 du Code de la santé publique (CSP) dispose en effet qu’« un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L2212-2 ». Historiquement, cette clause de conscience (appelée à l’époque « droit de réserve ») est le fruit d’un compromis entre, d’une part, la nécessité de légaliser l’avortement à des fins de santé publique et de l’autre, celle d’obtenir l’approbation du corps médical face à cette nouvelle législation. Or, obtenir l’adhésion des professionnels de santé suppose de ne pas les contraindre à pratiquer un acte auquel ils sont opposés (et ce, alors même que ledit acte n’était pas légal lorsqu’ils se sont dirigés vers cette profession).
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Désinformation et Entrave à l'IVG
Le délit d’entrave à l’IVG est étendu pour y inclure le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’information sur l’IVG ou sur les actes préalables à une IVG. La lutte contre la désinformation et l'entrave à l'IVG est essentielle pour garantir l'accès effectif à ce droit. Les campagnes de désinformation, souvent menées par des groupes anti-choix, peuvent induire en erreur les femmes et les dissuader d'exercer leur droit à l'avortement.
Mesures pour Améliorer l'Accès à l'IVG
Allongement des Délais Légaux
La proposition de loi d'allonger le délai de recours à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse a été adoptée par les députés le 8 octobre et doit être validée par le Sénat. L'allongement du délai de l'IVG permettrait ainsi aux femmes les plus en difficulté de bénéficier de plus de temps pour trouver un rendez-vous.
Autorisation de l'IVG Instrumentale par les Sages-Femmes
La loi prévoit aussi d'autoriser les sages-femmes à réaliser une IVG chirurgicale, et non plus seulement une IVG médicamenteuse, comme c'est le cas depuis 2016. "Cela répondra de manière pratique à cette problématique de désertification médicale dans l’accès à l’IVG : il y a actuellement environ 23.000 sages-femmes en France, qui pourraient potentiellement rejoindre le dispositif", se réjouit Albane Gaillot, qui assure que les associations de professionnelles sont très partie-prenantes.
Renforcement de l'Information et de l'Orientation
Le renforcement de l'information et de l'orientation des femmes est crucial pour améliorer l'accès à l'IVG. Cela passe par la mise en place de campagnes d'information claires et accessibles, la formation des professionnels de santé et la création de répertoires de structures pratiquant l'IVG.
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