L'interruption volontaire de grossesse (IVG) a connu une évolution complexe en France, marquée par des périodes de répression sévère et des avancées progressives vers la légalisation et l'élargissement des droits. Cet article explore les changements législatifs majeurs, les débats sociétaux et les enjeux actuels liés à l'IVG en France.
De la répression à la dépénalisation : un long chemin
Une prohibition durcie après la Révolution française
En Europe, la répression de l’avortement, assimilé à un homicide, se fonde au Moyen Âge sur le droit romain et les prescriptions de l’Église catholique. La Révolution française a initialement durci la législation sur l'avortement.
- 1791 : le code pénal incrimine l’auteur de l’avortement, puni de « vingt années de fers », mais non les femmes qui y ont recours.
- 1810 : refonte de l’article 317 du Code pénal. L’avortement est passible de la Cour d'assises.
- 1920 : loi du 1er août tendant à réprimer la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle.
- 1939 : décret-loi du 29 juillet doublant les peines pour « l’avorteur d’habitude » et créant un délit d’intention contre la femme en état de grossesse « supposé ».
- 1942 (régime de Vichy) : acte dit loi du 15 février faisant de l’avortement un « crime contre la société, l’Etat et la « race », passible de la peine de mort. Une « faiseuse d’anges », Marie-Louise Giraud, est guillotinée en juillet 1943. Ce texte est abrogé à la Libération.
À partir de 1955 : le long chemin vers la légalisation
- 1955 : décret du 11 mai autorisant l’avortement thérapeutique lorsque « la sauvegarde de la vie de la mère [est] gravement menacée ».
- 1960 : création du Planning familial.
- 1967 : loi « Neuwirth » du 27 décembre autorisant la contraception.
- 1970 : création du MLF (Mouvement de libération des femmes) qui revendique la liberté et la gratuité de l’avortement. Trois ans plus tard, il est rejoint par le MLAC (Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception).
- 1971 : publication du « Manifeste des 343 », signée par 343 femmes qui déclarent avoir eu recours à l’avortement. Aucune poursuite n’est engagée contre elles. Deux ans plus tard, Le Nouvel Observateur publie le « Manifeste des 331 », signé par 331 médecins revendiquant avoir pratiqué des avortements.
- 1972 : procès de Bobigny. Gisèle Halimi, avocate, défend une mineure accusée d’un avortement après un viol, ainsi que sa mère et trois autres adultes majeures. Le grand retentissement de ce procès, qui se conclut par la relaxe de l’accusée mineure et de deux adultes, fait considérablement avancer la cause de la dépénalisation de l’IVG.
La genèse législative de la loi Veil
- 1970 à 1973 : cinq propositions de loi sont déposées à l’Assemblée nationale sur l’avortement.
- 1973 : dépôt d’un premier projet de loi en juin. Le texte n’aboutit pas mais donne lieu à un rapport sur l’avortement de 500 pages de la commission des affaires sociales.
L’examen de la loi Veil
- 1974 : le projet de loi « relatif à l’interruption volontaire de la grossesse » est présenté en Conseil des Ministres le 13 novembre. Le 26 novembre, Simone Veil, ministre de la Santé, le présente à l'Assemblée nationale.
- 29 novembre : après 25 heures de débats, le projet de loi est voté en première lecture à 284 voix pour et 189 voix contre. Le texte dépénalise l’avortement pour une durée de 5 ans et rend possible le recours à l’IVG, jusqu’à 10 semaines de grossesse lorsque la femme est en situation de détresse. Elle crée une clause de conscience spécifique pour les médecins et définit les étapes de la procédure d’IVG pour la femme qui souhaite y recourir.
- 1975 : promulgation le 17 janvier de la loi Veil. La France rejoint ainsi le Royaume-Uni (1967) et est suivie par la RFA (1976) ou l’Italie (1978).
- 1979 : le législateur pérennise la loi « Veil » en dépénalisant définitivement l’IVG.
L'élargissement progressif du droit à l'IVG
Depuis la loi Veil, le droit à l'IVG a été élargi par plusieurs lois.
- 1982 : loi « Roudy » permettant le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale.
- 1993 : loi « Neiertz » dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.
- 2001 : loi « Aubry-Guigou » allonge de deux semaines le délai de recours à l’IVG (passage de 10 à 12 semaines de grossesse) et supprime l’autorisation parentale pour les mineures.
- 2012 : prise en charge intégrale de l’IVG par la sécurité sociale
- 2014 : suppression de l’exigence d’être dans une « situation de détresse » pour recourir à l’IVG
- 2016 : loi « Touraine » de modernisation de notre système de santé. Elle supprime le délai obligatoire de réflexion et permet le libre choix de la méthode abortive.
- 2017 : la loi « Coutelle » étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques en ligne
- 2022 : la loi « Gaillot » étend de 2 semaines le délai de recours (de 12 à 14 semaines de grossesse).
Constitutionnalisation de l'IVG
- 2022 et 2023 : plusieurs propositions de loi constitutionnelles sont déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui adoptent chacun une rédaction différente.
- 4 mars 2024 : le Parlement réuni en Congrès adopte le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, à 780 voix « pour » et 72 « contre ».
- 8 mars 2024 : promulgation de la loi, qui inscrit dans la Constitution de la liberté de la femme d’avoir recours à une IVG.
Le 8 mars 2024, la loi a été scellée dans la Constitution lors d'une cérémonie publique au ministère de la Justice, en présence du président de la République. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comportait un article unique, qui a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
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Inscrire la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse a pour objectif d’empêcher, à l’avenir, toute remise en cause de cette liberté par une loi. En effet, jusque-là le Conseil constitutionnel ne lui avait pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'avaient pas davantage consacrée.
La liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse est donc désormais protégée par la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette liberté bénéficie à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France.
Modalités pratiques de l'IVG
Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle.
Les deux méthodes d'IVG
Il existe 2 méthodes d'IVG :
- L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
- L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
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Étapes obligatoires avant la réalisation d'une IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
1er temps : la consultation d'information
Au cours de ce 1er temps :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement.
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Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Déroulement des IVG instrumentale et médicamenteuse
IVG instrumentale (chirurgicale)
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris :
- En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation
- à votre domicile
La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
Prise en charge financière
L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures.
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé : Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville : Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Suivi post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Réhabilitation des femmes condamnées pour avortement avant 1975
Le Parlement a définitivement adopté, après un vote unanime à l’Assemblée nationale, une loi pour réhabiliter les femmes condamnées pour avortement avant la loi Veil de 1975. Le texte reconnaît « que l’application par l’Etat » des lois « pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement » a constitué « une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive » ou encore « aux droits des femmes ». Ce texte mémoriel ajoute que ces lois d’avant 1975 ont conduit à « de nombreux décès » et engendrées des « souffrances physiques et morales ».
Le texte contient par ailleurs la création d’une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté. Elle sera chargée de contribuer au « recueil » et à la « transmission de la mémoire » des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées. Cette commission sera composée de professionnels de santé, d’un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour de cassation, de personnes ayant réalisé des travaux de recherche sur ces questions, et d’autres engagées dans le milieu associatif.
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