Le débat sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet sensible, lié à des considérations éthiques, morales, religieuses, historiques et politiques. En Irlande du Nord, cette question a une histoire particulière, marquée par des lois restrictives et une évolution récente vers la libéralisation. Cet article explore l'histoire de l'IVG en Irlande du Nord, sa législation actuelle, et les enjeux qui y sont liés.
Un Contexte Historique et Religieux Fort
La tradition catholique a toujours exercé une influence significative sur la politique familiale irlandaise. Pour des raisons historiques, le catholicisme est un élément essentiel de l'identité et de la culture irlandaises, ce qui s'est traduit par une prohibition très restrictive de l'avortement.
Criminalisation de l'Avortement
L'avortement est illégal en Irlande depuis une loi victorienne de 1861, votée par le Parlement britannique qui contrôlait à cette époque l'Irlande, The Offences against the Person Act. Les articles 58 et 59 punissent de réclusion criminelle à perpétuité toute personne cherchant à provoquer une fausse couche, ainsi que tout complice. Cette loi est toujours en vigueur en Grande-Bretagne, mais elle a été complétée en 1929 par The Infant Life Preservation Act, loi par laquelle toute personne qui détruit la vie d'un enfant à naître est coupable de crime et passible de réclusion à perpétuité. Cette loi contient cependant une clause restrictive qui nuance fortement l'application de la loi de 1861.
Le 8ème Amendement en République d'Irlande
En septembre 1983, le peuple irlandais alla même jusqu’à constitutionnaliser son interdiction en votant à 66,9 % en faveur de l’introduction de l’article 40.3.3 dans Bunreacht na hÉireann, la Constitution irlandaise, dans lequel l’État reconnaissait le droit à la vie des enfants à naître, droit égal à celui de la mère : le fameux 8ème amendement. Le peuple irlandais a affirmé son attachement à cet amendement en refusant par deux fois son assouplissement en 1992 et en 2002.
Des Conséquences Douloureuses
Cet amendement fait aujourd’hui l’objet de nombreuses polémiques. En effet, il oblige chaque année près de 5 000 Irlandaises à se rendre au Royaume Uni ou à acheter illégalement des pilules sur internet à leurs risques et périls. Sans parler des nombreuses femmes ne disposant des moyens économiques pour partir à l’étranger et choisissant donc de pratiquer elles-mêmes l’avortement par d’atroces mutilations. Du fait de cet amendement, l’Irlande a par ailleurs été l’objet de plusieurs condamnations internationales. Ainsi, en 2010, elle fut condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire A, B et C vs Irlande à la suite d’un fait divers tragique très médiatisé qui avait conduit à la mort d’une femme enceinte à qui l’on avait refusé l’avortement alors que le fœtus n’était pas viable.
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Victoire du "Oui" en République d'Irlande et ses Implications pour le Nord
Le vendredi 25 mai 2018 restera sans doute comme l’un des jours les plus importants de l’histoire de la République d’Irlande. En votant à 66,4 % pour le rejet du 8ème amendement, le peuple irlandais s’est massivement exprimé en faveur de la libéralisation de l’avortement et a ainsi mis fin à l’inacceptable contrôle du corps des femmes inscrit dans la constitution. Pour le quotidien The Irish Times, il s’agit du résultat de référendum le plus remarquable depuis l’indépendance, et le Taoiseach, le Premier ministre Leo Varadkar, a salué “un moment historique”.
La victoire dans le sud de l’île a suscité un nouvel espoir chez de nombreux militants, au nord, où la législation en matière d’IVG demeure l’une des plus strictes d’Europe. Mais le bras de fer s’annonce serré avec le gouvernement de Theresa May, qui compte dans sa majorité le Democratic Unionist Party (DUP), un parti nord-irlandais ultra-conservateur farouchement opposé à toute libéralisation de l’avortement.
Une Législation Restrictive en Irlande du Nord
En Irlande du Nord, le cadre juridique est beaucoup plus restrictif, si bien qu’un grand nombre de femmes nord-irlandaises voyagent en Angleterre pour avorter (entre 1970 et 2015, 61 314 résidentes d’Irlande du Nord ont avorté en Angleterre, ce qui représente 16 % des avortements par an). Ceci s’explique par le fait que l’Abortion Act 1967 ne s’applique pas sur ce territoire. Le droit en la matière résulte donc de l’Offences Against the Person Act 1861. La loi de 1929 ainsi que la jurisprudence Bourne sont également applicables. Toutefois, la loi de 1861 est amendée par le Criminal Justice Act (NI) 1945 (section 25 (1)) qui dépénalise l’avortement en cas de danger pour la vie de la mère lorsque l’acte a été pratiqué « de bonne foi ». Dans la région, l’avortement n’est donc pas autorisé en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie fœtale létale (fatal fetal abnormality) ou grave (serious fetal abnormality).
Recours Judiciaires et Pressions Internationales
Les recours judiciaires sont cependant nombreux en faveur d’une libéralisation de l’avortement. Le 14 juin 2017, la Cour suprême rejette un appel relatif au refus de l’Angleterre d’étendre la couverture médicale aux femmes nord-irlandaises se déplaçant pour avorter. Le 29 juin 2017, le ministre britannique aux droits des femmes et à l’égalité annonce toutefois que cette couverture sera étendue.
Puis, dans une décision rendue le 7 juin 2018, la Cour suprême estime que la législation en Irlande du Nord est incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH »), car elle ne permet pas l’avortement dans des cas de viol, d’inceste et d’anomalie létale (Northern Ireland Human Rights Commission’s Application for Judicial Review). Elle rejette néanmoins l’appel car elle estime que la requête de la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord n’est pas recevable en raison d’un défaut de qualité à agir. La High Court d’Irlande du Nord avait également jugé que le cadre légal était contraire à l’article 8 de la Convention européenne dans une décision du 30 novembre 2015, tout comme la Cour d’appel le 14 juin 2017. Il s’agit donc d’une avancée juridique importante en dépit du rejet du recours.
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Puis en février 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes rend un rapport sur l’application par le Royaume-Uni de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979. Le Comité conclut que le droit en Irlande du Nord méconnaît plusieurs articles de la Convention, notamment l’article 12. Il recommande ainsi l’abrogation des sections 58 et 59 du Offences against the Person Act 1861 et l’autorisation de l’avortement dans certains cas (crime sexuel et anomalie fœtale létale). Le Comité recommande également de mettre en place les services adéquats permettant aux femmes d’accéder à des conseils en matière de santé et de procréation ainsi qu’à des services médicaux dédiés à l’avortement.
Intervention du Parlement de Westminster
Afin de se conformer aux recommandations du Comité, le Parlement de Westminster a adopté la section 9 du Northern Ireland (Executive Formation etc) Act 2019. En vertu de cette loi de Westminster, les sections 58 et 59 du Offences Against the Person Act 1861 sont abrogées en Irlande du Nord. En attendant de nouvelles dispositions relatives à l’avortement dans la région, un moratoire est appliqué aux poursuites des infractions en matière d’avortement. En outre, les femmes souhaitant pratiquer un avortement en Angleterre pourront bénéficier d’une assistance financière pendant la période transitoire. Enfin, le gouvernement britannique a l’obligation d’adopter par la voie réglementaire un nouveau cadre du droit à l’avortement dans la région, respectueux des recommandations du Comité.
Après six semaines de consultations, le gouvernement britannique publie donc les Abortion (Northern Ireland) Regulations 2020 le 25 mars 2020. En vertu de ces dispositions, l’avortement est possible en Irlande du Nord dans un délai de douze semaines, sans aucune autre condition qu’une attestation médicale relative à la durée de la grossesse. Un avortement après douze semaines est également possible en cas d’anomalie du fœtus, grave ou létale (severe fetal impairment et fatal fetal abnormalities).
Réactions et Conséquences Politiques
La presse britannique est partagée au lendemain de l’entrée en vigueur de ces deux mesures. En cause, la manière dont les textes ont été adoptés, à la faveur de la paralysie de l’exécutif local de la province britannique. L'adoption de ces amendements par le Parlement de Londres, Westminster, et non par l’assemblée nord-irlandaise, le Stormont, suscite des critiques. L'absence d'exécutif en Irlande du Nord depuis janvier 2017, à la suite d’un scandale politico-financier, a permis à Westminster de voter ces amendements.
Défis et Perspectives d'Avenir
Malgré ces avancées, le droit à l'avortement en Irlande du Nord reste un sujet de débat et de controverse. L'absence de consensus politique et les divisions profondes au sein de la société nord-irlandaise rendent la situation complexe et incertaine. Il est essentiel de suivre de près l'évolution de la législation et des politiques en matière d'IVG, ainsi que les efforts des organisations de défense des droits des femmes pour garantir l'accès à des soins de santé sûrs et légaux pour toutes les femmes en Irlande du Nord.
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Evolution des Mentalités et Influence du Droit International
Les mentalités ont profondément évolué depuis 1983. « A l'époque, le débat était dominé par des voix plus âgées, masculines, et l'Eglise se trouvait manifestement dans une position beaucoup plus puissante qu'aujourd'hui », a-t-il dit à l'AFP. L'Irlande a été reconnue plusieurs fois coupable d’avoir enfreint le droit des femmes en les obligeant à terminer leur grossesse même dans des cas de fœtus non viable, jusqu’à ce qu’il meure in utero, ce qui a pu également faire évoluer les consciences.
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