Introduction
La fécondation in vitro (FIV) est une technique d'assistance médicale à la procréation (AMP) qui permet à de nombreux couples de réaliser leur désir d'enfant. Cependant, ce domaine est confronté à des enjeux éthiques et juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la sécurité des données et les manipulations génétiques. Cet article explore ces problématiques, en s'appuyant sur des exemples concrets et des décisions de justice récentes.
Cyberattaques et Sécurité des Données dans le Domaine de la FIV
L'augmentation des risques de cyberattaques
Le secteur de la santé est devenu une cible privilégiée pour les pirates informatiques, en raison de la valeur des données médicales sur le marché noir et de la criticité de ces systèmes. Les centres de FIV, qui traitent des informations particulièrement sensibles, ne sont pas épargnés.
L'exemple de Genea en Australie
Récemment, Genea, l'un des principaux fournisseurs de services de FIV en Australie, a été victime d'une cyberattaque de grande ampleur. L'entreprise a confirmé l'incident après avoir été contactée par des journalistes. Bien qu'une "enquête urgente" soit en cours, on ne sait pas encore si les données médicales sensibles des patients ont été consultées ou dérobées. Avant même de confirmer officiellement la cyberattaque, Genea avait informé ses clients de pannes affectant ses lignes téléphoniques.
Les conséquences pour les patients et la nécessité de renforcer la cybersécurité
Au-delà des conséquences opérationnelles et financières pour Genea, c'est la confiance des patients qui risque d'être durablement ébranlée par cet incident de sécurité. Les couples ayant recours à la FIV traversent déjà une épreuve difficile. Devoir en plus s'inquiéter de la confidentialité de leurs informations médicales est un stress supplémentaire dont ils se passeraient bien. Plus largement, cet événement souligne une nouvelle fois l'importance capitale de la cybersécurité dans le secteur de la santé. Face à la menace, les acteurs de ce domaine doivent impérativement renforcer la protection de leurs systèmes et la sécurité des données de leurs patients.
L'engagement de CBM25 en matière de sécurité des données
À titre d'exemple, CBM25, un Laboratoire d’Analyse Médicale, met en avant son engagement en matière de sécurité et de confidentialité des données. L'entreprise collecte, stocke et utilise les données avec rigueur et transparence, dans le respect de la règlementation en vigueur en France et en Europe, notamment la loi informatique et libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). CBM25 peut recueillir directement auprès des patients ou indirectement via des tiers des données à caractère personnel, avec demande de consentement lorsque cela est nécessaire.
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Manipulation Génétique et Statut Juridique de l'Embryon
L'interdiction de la création d'embryons transgéniques à des fins de recherche
La loi française interdit la création d'embryons transgéniques à des fins de recherche (Article L.2151-2 du code de la santé publique). Cette interdiction a été au cœur d'une bataille juridique concernant une recherche menée par des chercheurs français en 2016.
L'affaire de la recherche sur le transfert mitochondrial
En mai 2016, des chercheurs français ont été autorisés par l’Agence de la biomédecine à transférer le noyau d’un embryon humain dont les mitochondries sont malades, dans un autre embryon humain énucléé, issu d’une donneuse et ayant des mitochondries saines. La Fondation Jérôme Lejeune a engagé une bataille juridique pour faire annuler cette recherche, qu'elle considérait comme illégale.
La décision de la Cour administrative d'appel de Versailles et la confirmation par le Conseil d'État
En décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a donné raison à la Fondation Lejeune, jugeant que la technique utilisée dans la recherche litigieuse violait l’interdit du transgénique. La cour a estimé que "le génome d’un embryon est composé de l’ADN nucléaire contenu dans le noyau de la cellule et de l’ADN mitochondrial contenu dans les mitochondries", et qu'en ce sens, la technique utilisée dans la recherche litigieuse viole l’interdit du transgénique. En 2022, l’ABM et l’APHP ont formé un pourvoi en cassation, contestant cette définition du transgénique. Le 29 novembre 2023, le Conseil d’État a confirmé l’interprétation de la Cour administrative d’appel de Versailles datant de 2021 qui considère que la technique utilisée viole l’interdit du transgénique.
Les implications de cette décision
Cette décision du Conseil d'État est importante car elle précise la portée de l'interdiction de la création d'embryons transgéniques à des fins de recherche. Elle souligne la nécessité d'une interprétation stricte de la loi, afin de protéger le statut de l'embryon humain et d'éviter toute dérive eugénique. La recherche avait pour finalité « d’investiguer les conséquences d’un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain ». Pour rappel, les maladies mitochondriales sont un ensemble de maladies, le plus souvent héréditaires, caractérisées par un dysfonctionnement des mitochondries, des organites présents dans toutes les cellules.
La Conservation des Gamètes et des Tissus Germinaux
Le droit à la conservation des gamètes
Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d'une fonction hormonale. Le recueil, le prélèvement et la conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur, après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.
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Le consentement et le suivi de la conservation
Dans l'année où elle atteint l'âge de la majorité, la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés reçoit une information sur les conditions de cette conservation et les suites de la démarche. Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. S'agissant des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'article 458 du code civil s'applique.
Les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale d'une personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés sont contactés chaque année par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation. Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d'une personne mineure, même émancipée, qu'en cas de décès. En cas de décès de la personne mineure, les parents peuvent consentir à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche ou à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.
La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés est consultée chaque année et consent par écrit à la poursuite de cette conservation. Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, elle consent à ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don, d'une recherche ou à ce qu'il soit mis fin à leur conservation. En l'absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
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