L'information préoccupante (IP) est un mécanisme essentiel de protection de l'enfance en France. Elle vise à signaler aux autorités compétentes une situation potentielle de danger concernant un mineur. Cet article détaille la définition de l'information préoccupante, son processus de déclenchement, les acteurs impliqués, et les suites possibles.
Définition de l'Information Préoccupante
Une information préoccupante est définie comme toute information transmise à la Cellule de Recueil et de Traitement des Informations Préoccupantes (CRIP) pour alerter sur une situation inquiétante concernant un mineur. Cette situation peut laisser craindre que sa sécurité ou sa santé sont en danger ou risquent de l’être. Elle est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements de mineurs ou d'adultes à l'égard d'un mineur. L'IP n'a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués.
Il est crucial de distinguer l'information préoccupante du signalement. Le terme "signalement" est réservé à la saisine de l’autorité judiciaire et désigne une obligation légale de dénoncer des faits graves. L'IP, quant à elle, est une alerte transmise au conseil départemental.
Exemples de situations pouvant justifier une IP
Les situations pouvant justifier une information préoccupante sont variées et ne sont pas limitées à une liste exhaustive. Elles incluent :
- Des signes de violence physique : ecchymoses, plaies, brûlures, etc.
- Des signes de violence psychologique : comportements inhabituels, regard fuyant, propos inquiétants tenus par l'enfant.
- Des négligences graves : défaut d'hygiène, de soins, de nourriture.
- Des difficultés éducatives majeures : absentéisme scolaire, comportements délinquants.
- Des problèmes de santé non pris en charge.
- Des violences intra-familiales, même non directement dirigées vers l'enfant.
- La révélation par l'enfant d'un mal-être ou d'une violence parentale.
- La perception de bruits inhabituels venant d'un domicile, associés à des gestes brusques.
Ces exemples représentent les signaux les plus fréquents qui peuvent alerter sur une situation de maltraitance ou de violence. Si une personne perçoit un ou plusieurs de ces signaux chez un enfant, elle doit réaliser une information préoccupante auprès de la CRIP.
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Qui peut réaliser une information préoccupante ?
Toute personne proche de l’enfant peut réaliser une information préoccupante si elle a été témoin de violences, de comportements inhabituels ou si l’enfant lui a confié des propos inquiétants. Cela inclut les membres de la famille, les voisins, les professionnels de l'enfance (enseignants, éducateurs, assistantes sociales, médecins, etc.), et toute autre personne ayant connaissance d'une situation potentiellement dangereuse.
Les professionnels, comme les médecins, sont soumis au secret professionnel. Toutefois, ils ont l’obligation de signaler les violences commises sur mineur et les violences exercées au sein du couple (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal). Dans le cadre de la transmission d'informations, un médecin n'est pas enquêteur. Il porte à la connaissance de la cellule ses appréhensions. Les informations à caractère médical restent soumises au secret professionnel, mais elles peuvent être transmises à un médecin nommément désigné dans le but de protéger le mineur.
Comment transmettre une information préoccupante ?
L’IP doit être rédigée par écrit et transmise à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) du département de résidence de l’enfant. Bien évidemment, selon la proximité avec l’enfant concerné, certaines informations peuvent être difficiles à obtenir. Il faut remplir le formulaire en fonction de ce qu'il a constaté uniquement. Si possible, il est conseillé de s'entretenir avec le médecin de la cellule afin de lui exposer le problème. Si besoin, il est possible d'interpeller directement le Président du conseil général qui a toute compétence pour intervenir.
La personne transmettant l'information préoccupante doit recevoir un accusé de réception.
Le rôle de la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes)
La cellule départementale de recueil et d'évaluation de l'information préoccupante est au centre du dispositif créé par la loi puisqu'elle est chargée de recueillir et d'évaluer les informations. Elle est en général pluridisciplinaire, composée d'un pôle social et d'un pôle administratif, mais on constate de grandes disparités selon les départements. Cette cellule est le lieu unique de recueil permettant de faire converger toutes les informations préoccupantes concernant des enfants en danger ou en risque de l'être.
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Afin de veiller à une égalité de traitement en matière de protection de l’enfance dans le département, la CRIP assure trois missions principales :
- Centralisation des informations préoccupantes.
- Garantie du respect des procédures et des délais.
- Fonction de conseil et d’expertise.
Une fois le recueil de l’information préoccupante fait par le CRIP (via des particuliers, l’Education nationale, des médecins…), une procédure après signalement est mise en place. Les professionnels du service analysent la situation de l’alerte en menant une première évaluation. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un enfant et d’une famille faisant déjà l’objet d’un suivi par un service. Si ce n’est pas le cas, alors le CRIP assure une expertise de la situation.
Déroulement de l'évaluation suite à une information préoccupante
L'évaluation dure trois mois. En fonction de son âge et de son degré de maturité, une rencontre est organisée avec le mineur sans ses parents, mais avec leur accord. Les titulaires de l’autorité parentale sont avisés par le président du conseil départemental de la mise en place d’une évaluation, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant, notamment dans les situations de maltraitance. Seul le conseil départemental a connaissance de l’identité de la personne à l’origine de l’information préoccupante.
Les personnels de l’établissement ou tout autre intervenant extérieur repérant des difficultés doivent mener une réflexion partagée avec les différents acteurs.
Suites possibles à une information préoccupante
À l'issue de l'évaluation, plusieurs issues sont possibles :
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- Classement sans suite : Si l'évaluation conclut à l'absence de danger ou de risque de danger pour l'enfant, l'information préoccupante est classée sans suite. Il faut noter que la demande d'aide des parents ne doit pas relever de cette information préoccupante.
- Mesures de protection administrative : Si l'évaluation révèle des difficultés nécessitant un accompagnement, des mesures de protection administrative peuvent être proposées aux parents par l’aide sociale à l’enfance. Ces mesures peuvent inclure : accompagnement social, aides financières, action éducative à domicile, accueil provisoire, etc. À partir d’une information « préoccupante », une rencontre est proposée aux parents et à leurs enfants partageant le même domicile. Une évaluation de la situation familiale est engagée.
- Procédure judiciaire : Si l'évaluation révèle un danger grave et imminent pour l'enfant, ou si les parents refusent les mesures de protection administrative proposées, une procédure judiciaire peut être engagée devant un juge des enfants ou un juge pénal. Cependant, dans les cas où la gravité de la situation le justifie, tout personnel de l’Éducation nationale peut aviser directement le procureur de la République en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger. Tout fonctionnaire qui a la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ».
Quelle que soit la mesure de protection envisagée, les critères de gravité et d'urgence doivent présider à l'orientation de ces signalements.
Cadre légal et déontologique
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance donne un cadre légal au partage d'informations concernant « les mineurs en danger ou risquant de l'être » ; elle aménage le secret professionnel pour permettre de mettre en place des mesures de protection. Les informations sont strictement limitées à celles nécessaires à l'évaluation qui permettra de mettre en œuvre cette protection.
Les règles déontologiques sont les mêmes que dans le cas d'un signalement au Procureur.
Le dispositif départemental : l'exemple de la Charente-Maritime
Le dispositif départemental est centralisé à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de la Charente-Maritime (CRIP 17) au sein de la Direction de l’Enfance et de la Famille (DEF). La CRIP 17 a un rôle central et constitue une interface avec les services départementaux et l’ensemble des professionnels, notamment ceux de l’Éducation Nationale, les hôpitaux, associations, services de police et gendarmerie, ainsi que les particuliers.
Concepts clés : risque, danger, victime
Il est important de distinguer les différents niveaux de gravité d'une situation :
- Le mineur en risque de danger : C’est un mineur dont les conditions de vie sont susceptibles de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ainsi que son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social.
- Le mineur en danger : C’est celui dont les conditions de vie mettent en péril sa santé, sa sécurité ou sa moralité.
- Le mineur victime : C’est celui qui déclare subir ou avoir subi des actes de violence physique (ecchymoses, plaies, brûlures, etc.) psychologique ou sexuelle ou pour lequel il existe une forte suspicion laissant craindre qu’il subisse de tels actes.
En cas de danger immédiat
En cas de danger immédiat, il est impératif de contacter le 119 - Allô Enfance en danger ou le procureur de la République.
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