En France, la loi autorise une femme à interrompre sa grossesse sans justification jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée. Au-delà de ce délai, plusieurs options s'offrent à elle, notamment l'interruption médicalisée de grossesse (IMG), l'avortement à l'étranger, ou la poursuite de la grossesse avec accouchement sous le secret ou reconnaissance de filiation. Cependant, ces alternatives ne répondent pas à la demande d'avortement sur le territoire français.
Le Cadre Légal de l'IMG en France
L'interruption médicalisée de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, est une procédure qui consiste à interrompre une grossesse pour des raisons médicales. Contrairement à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse, même jusqu'à son terme, si la santé de la mère ou celle du fœtus est gravement compromise. La décision de recourir à une IMG est prise par le couple ou la femme enceinte, après avoir reçu une information complète et éclairée sur les risques et les alternatives possibles. Une autorisation doit être délivrée par une équipe pluridisciplinaire.
Conditions et Procédures
L'IMG est une interruption de grossesse pratiquée pour des raisons médicales concernant le fœtus ou la mère, sans restriction de délai. La décision revient aux parents ou à la femme enceinte seule et doit être appuyée par une attestation médicale.
Lorsqu'une pathologie fœtale est détectée, la patiente est adressée à un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). L'équipe médicale est tenue d'informer préalablement les parents des conséquences de la pathologie sur le bébé et des alternatives à l'IMG de façon qu'ils puissent prendre leur décision de façon éclairée. Sur demande des parents ou de la femme enceinte, la décision d'interrompre (ou non) médicalement une grossesse est prise par l'équipe pluridisciplinaire.
Déroulement de l'IMG
La plupart du temps, l’interruption médicalisée de grossesse est réalisée en déclenchant l’accouchement par les voies naturelles (ce qui évite de fragiliser l’utérus par un geste chirurgical). « Ces médicaments déclenchent des contractions et la procédure peut être assez douloureuse », souligne Laurence Pavie. « Lorsque la grossesse dépasse 22 à 24 semaines d’aménorrhée (absence de règles), une anesthésie fœticide est recommandée avant le déclenchement de l’accouchement, au vu des connaissances sur la douleur chez le fœtus », indique l’Assurance maladie. Les protocoles varient d’une équipe à l’autre.
Lire aussi: Procédures d'avortement tardif expliquées
Suivi Post-IMG
Une consultation post-IMG a lieu préférentiellement avec le médecin ayant réalisé l’intervention. Le travail de deuil s’installe petit à petit : « intenses au début, la douleur, la culpabilité, les pertes d’appétit et de sommeil, les angoisses, s’émoussent au fur et à mesure que les parents se déplacent vers d’autres investissements, d’autres projets », rassure Fabienne Sardas. Ce dont les parents ont surtout besoin, c’est d’un soutien fort de la part de leurs proches. Pour l’entourage, le plus difficile est peut-être d’oser en parler avec les parents. « Mais esquiver le sujet, comme s’il était tabou, peut aussi très maladroit, indique Laurence Pavie. Une chose est sûre, il y a un avant et un après IMG : « c’est une parentalité terrible que de décider d’interrompre la vie de son enfant », insiste Fabienne Sardas.
« Vous bénéficiez d’un arrêt maladie pour la durée prescrite par votre médecin si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé alors qu’il était né avant 22 semaines d’aménorrhée ou que son poids de naissance était inférieur à 500 grammes », indique l’Assurance maladie.
Les Alternatives à l'IMG et la Question de l'Accès à l'Avortement
L'étude menée par Chaput vise à comprendre les enjeux liés à l'accès à l'avortement en France, en particulier pour les femmes qui dépassent le délai légal de l'IVG. Cette recherche se penche sur plusieurs aspects :
- L'ampleur et les variations territoriales et temporelles de l'offre, de la demande et du recours à l'IMG.
- Le profil socio-démographique des femmes qui ont - ou non - recours à l'IMG.
- Les dynamiques en jeu lors de la décision et de la procédure d'avortement.
Les Recommandations de l'OMS et leurs Implications
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a publié des lignes directrices consolidées sur l'avortement en mars 2022. Bien que ce document soit destiné aux professionnels de la santé, il contient des recommandations de nature légale et réglementaire qui s'adressent également aux décideurs publics.
Principales Recommandations de l'OMS
- Dépénalisation complète de l'avortement : L'OMS recommande aux États de ne prévoir aucune peine pour la femme ou le médecin pratiquant un avortement illégal.
- Abrogation des lois restrictives : L'OMS recommande d'abroger toute loi qui restreigne l'avortement pour un motif quelconque et que l'avortement soit accessible sur demande de la femme, de la fille ou de « toute autre personne enceinte ».
- Suppression des barrières à l'avortement : L'OMS recommande aux États de supprimer toutes les « barrières » à l'avortement, y compris les limites de temps liées à l'avancement de la grossesse.
Critique des Recommandations de l'OMS
Certaines des recommandations de l'OMS ont suscité des critiques, notamment en ce qui concerne l'absence de limite de temps pour l'accès à l'avortement. Il est souligné qu'il existe une différence substantielle entre pointer un effet néfaste potentiel des limites de temps et recommander d'abroger ces limites.
Lire aussi: Restrictions sur l'avortement aux États-Unis
De plus, il est reproché à l'OMS de promouvoir un droit absolu à l'avortement et de considérer toute réglementation comme une atteinte à ce droit. Cette approche est perçue comme un éloignement du rôle de l'OMS, qui se contenterait de répéter les demandes les plus militantes des promoteurs du droit à l'avortement sans condition.
L'Objection de Conscience des Médecins
Le document de l'OMS reconnaît le droit fondamental à l'objection de conscience des médecins, mais cette objection est simplement tolérée pour autant qu'elle ne gêne pas l'accès à l'avortement. Le médecin objecteur de conscience doit sans délai envoyer sa patiente vers un médecin non objecteur, sous peine de sanctions.
Cette position est critiquée comme étant une menace illégitime et inique, car le droit à l'objection de conscience est fondé sur le respect de la dignité humaine et de la liberté de conscience, deux principes consacrés par de nombreux traités internationaux et la jurisprudence des cours internationales.
Manque de Preuves Scientifiques
Il est également souligné que nombre de recommandations de l'OMS sont promues alors même que les études scientifiques invoquées à l'appui ne sont que très peu probantes ou inexistantes. Dans de nombreux cas, l'OMS recommande ou suggère une pratique tout en reconnaissant ne pas avoir de preuve directe, de données scientifiques précises ou avoir peu, voire pas d'éléments scientifiques pour soutenir une telle recommandation ou suggestion.
Par exemple, l'OMS suggère que les infirmières et sages-femmes soient habilitées à réaliser les interventions pour la prise en charge médicale de la mort fœtale intra-utérine à des âges gestationnels compris entre 14 et 28 semaines, « bien que les preuves directes de la sécurité et de l’efficacité de cette option soient insuffisantes ».
Lire aussi: Avortement tardif au Canada : une perspective détaillée
Poursuite de Grossesse Malgré une IMG Recevable
Une étude multicentrique nationale rétrospective a analysé 2266 cas de grossesses poursuivies alors qu'une IMG était recevable par les CPDPN. Les résultats ont montré que les anomalies chromosomiques, le retard mental isolé et le premier trimestre de grossesse apparaissent comme les facteurs les plus associés à l'IMG. La poursuite de la grossesse est à l'inverse favorisée en cas de diagnostic de maladies génétiques, de malformations uniques ou non, lorsque le pronostic est autre que le retard mental isolé et lorsque le diagnostic est tardif au cours de la grossesse.
Issues des Grossesses Poursuivies
- 17,4% de mort fœtale in utéro (MFIU)
- 25,5% de décès postnatal avant 6 mois
- 49,8% d'enfants vivants après 6 mois
- 7,5% de perdus de vue
Les pathologies obstétricales induisent le taux le plus élevé de MFIU (48,1%) et un taux élevé de mortalité postnatale (20,4%). La plupart des enfants étaient vivants à 6 mois quand il s'agissait d'anomalies chromosomiques (52,6%), de malformations uniques (50,6%), d'anomalies génétiques (64,9%) et autres pathologies (67,7%).
tags: #img #avortement #tardif