Introduction
L'avortement tardif au Canada est une question complexe, marquée par l'absence de législation fédérale spécifique et une accessibilité variable selon les provinces. Cet article explore les enjeux liés à l'avortement tardif au Canada, en s'appuyant sur des données récentes et des analyses juridiques. Il aborde notamment les aspects suivants : l'évolution des pratiques, les considérations éthiques, l'accès aux soins et les implications juridiques.
Cadre juridique de l'avortement au Canada
Depuis 1988, le Canada ne possède pas de loi fédérale criminalisant, encadrant ou limitant l'accès à l'avortement. Cette situation découle de l'invalidation de l'article 251 du Code criminel canadien par la Cour suprême dans l'arrêt Morgentaler (1988). La Cour a jugé que cet article portait atteinte à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (1982), qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
Absence de statut juridique du fœtus
Dans l'arrêt Tremblay c. Daigle (1989), la Cour suprême a refusé de reconnaître la personnalité juridique du fœtus, sauf s'il naît vivant et viable. Cette décision a renforcé le droit à l'avortement et à l'autonomie procréative des femmes au Canada, en stipulant que les « droits » du fœtus ne peuvent être opposés à ceux des femmes.
Répartition des compétences entre le fédéral et les provinces
L'encadrement juridique de l'avortement au Canada relève tant du gouvernement fédéral que des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral peut intervenir par sa compétence législative en matière criminelle et par son pouvoir de dépenser en matière de santé. Les provinces, quant à elles, peuvent encadrer l'aspect médical de l'avortement en vertu de leur compétence en matière de santé.
Inégalités d'accès à l'avortement
Le partage des compétences entre les provinces et le gouvernement fédéral a entraîné des inégalités d'accès à l'avortement au Canada. Certaines provinces ont refusé de fournir ce service ou en ont limité l'accès, forçant des femmes à se déplacer vers d'autres provinces pour obtenir ce soin de santé. L'accessibilité varie également selon le lieu de résidence, étant plus difficile dans les régions éloignées, particulièrement pour les femmes autochtones et immigrantes.
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Tendances et pratiques en matière d'avortement tardif au Québec
Une étude portant sur les avortements du deuxième trimestre pratiqués dans les hôpitaux québécois entre 1989 et 2021 révèle des tendances préoccupantes.
Augmentation des avortements pour anomalies fœtales
Les chercheurs ont constaté que les avortements pratiqués durant le deuxième trimestre de la grossesse en raison d'une anomalie du fœtus ont doublé entre les périodes 1989-2000 et 2011-2021. Cette réalité est particulièrement marquée en ce qui concerne les avortements entre 20 et 24 semaines d'aménorrhée (18-22 semaines de grossesse), où plus d'un fœtus sur cinq est vivant au moment de l'expulsion (21,7 %).
Facteurs contribuant aux naissances vivantes
L'étude pointe deux raisons principales à ce phénomène :
- Les médecins ne sont pas toujours incités à réaliser un fœticide préalable à l'avortement par injection létale dans le cœur ou le thorax du fœtus, ou via le liquide amniotique, lorsque le fœtus n'a pas encore atteint 22 semaines.
- L'injection fœticide peut manquer d'efficacité lorsque les fœtus sont plus petits et donc plus difficiles à atteindre.
Prise en charge des nouveau-nés
Un quart des nouveau-nés ayant survécu à un avortement tardif ont été admis en soins intensifs, et seulement 5,5 % ont reçu des soins palliatifs. Cette situation soulève des questions éthiques quant à la prise en charge de ces enfants, d'autant plus que des études récentes suggèrent que le fœtus pourrait ressentir la douleur dès le quatrième mois de la grossesse.
Recommandations
Les auteurs de l'étude recommandent d'encourager plus largement l'injection fœticide préalable à un avortement dès la 20e semaine d'aménorrhée (18e semaine de grossesse) afin de réduire le « risque de naissance vivante ».
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Considérations éthiques et débats entourant l'avortement tardif
L'avortement tardif soulève des questions éthiques complexes, notamment en ce qui concerne le statut moral du fœtus et la souffrance potentielle qu'il peut ressentir.
Statut moral du fœtus
La question du statut moral du fœtus est au cœur du débat sur l'avortement tardif. Les opinions divergent quant au moment où le fœtus acquiert des droits et une valeur morale intrinsèque. Certains estiment que la vie humaine commence dès la conception et que l'avortement, à tout stade de la grossesse, constitue un acte immoral. D'autres considèrent que le fœtus n'acquiert un statut moral qu'à partir d'un certain stade de développement, par exemple lorsqu'il devient viable ou capable de ressentir la douleur.
Souffrance fœtale
Des études récentes suggèrent que le fœtus pourrait ressentir la douleur dès le quatrième mois de la grossesse. Cette découverte soulève des préoccupations éthiques quant à la nécessité de minimiser la souffrance fœtale lors d'un avortement tardif. L'injection fœticide préalable à l'avortement est une pratique qui vise à garantir que le fœtus ne ressent pas de douleur pendant l'intervention.
Droit des femmes vs. protection du fœtus
Le débat sur l'avortement tardif oppose souvent le droit des femmes à disposer de leur corps et à prendre des décisions concernant leur santé reproductive à la protection du fœtus. Les partisans du droit à l'avortement soutiennent que les femmes ont le droit de choisir de mettre fin à leur grossesse, quel que soit le stade de développement du fœtus. Les opposants à l'avortement, quant à eux, estiment que la vie du fœtus doit être protégée et que l'avortement tardif constitue une violation de ses droits.
Réactions et enjeux politiques
Le recul des droits des femmes américaines en matière d'avortement a ravivé le débat sur l'encadrement législatif et le rôle interprétatif des tribunaux au Canada. Malgré l'absence de loi fédérale limitant l'avortement, des groupes antiavortement continuent de militer pour sa recriminalisation.
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Tentatives de recriminalisation de l'avortement
Un bon nombre de députés conservateurs fédéraux, qui forment l'opposition officielle à Ottawa, continuent leur travail visant à criminaliser l'avortement. Au printemps 2023, une députée antiavortement conservatrice a déposé au parlement fédéral un projet de loi d'initiative parlementaire afin de tenter de reconnaître un statut juridique au fœtus. Bien que ce projet de loi n'ait pas été adopté, il a suscité de vives discussions médiatiques.
Réactions du gouvernement québécois
En juin 2023, le gouvernement du Québec a annulé une manifestation antiavortement qui devait se tenir dans un lieu géré par l'État, au motif qu'elle allait à l'encontre des valeurs québécoises. Au même moment, la ministre de la Condition féminine du Québec a lancé l'idée d'adopter une loi reconnaissant le droit à l'avortement, mais ce projet a été abandonné face au scepticisme de groupes féministes, de médecins et du Barreau du Québec.
Enjeux liés à la clause de conscience
La question de la clause de conscience des institutions hospitalières a également été soulevée dans le contexte de l'avortement tardif. Dans une affaire récente, un hôpital montréalais a refusé de pratiquer une interruption médicale de grossesse (IMG) tardive, invoquant la liberté qu'a toute institution en matière de clause de conscience. Cette décision a suscité la controverse, certains juristes estimant qu'elle ne respecte pas les décisions de la Cour suprême canadienne qui stipulent que les femmes ont le droit fondamental de choisir de mener leur grossesse à terme ou non.
Le rôle des frontières dans l'accès à l'avortement au Canada
Les frontières, qu'elles soient géographiques ou juridiques, jouent un rôle important dans l'accès à l'avortement au Canada.
Frontières entre les provinces
Le partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux module l'accès à l'avortement, créant des disparités régionales. Certaines provinces offrent un accès plus facile à l'avortement que d'autres, ce qui oblige des femmes à se déplacer pour obtenir ce soin de santé.
Frontières entre le Canada et les États-Unis
Le recul des droits des femmes américaines en matière d'avortement a ravivé le débat sur les frontières entre l'encadrement législatif et le rôle interprétatif des tribunaux au Canada. La situation aux États-Unis suscite des inquiétudes quant à la possibilité d'une remise en question du droit à l'avortement au Canada.
Avortement médicamenteux
En plus de l'avortement chirurgical, les femmes peuvent obtenir un avortement médicamenteux depuis 2016 au Canada. Cependant, l'accès à cette option a été limité par des exigences imposées par les collèges des médecins provinciaux. Au Québec, l'avortement médicamenteux est demeuré peu accessible en raison de l'obligation de suivre une formation spécialisée et de procéder à une échographie de datation.
Allégations d'infanticide suite à des avortements tardifs « manqués »
Des groupes pro-vie canadiens ont réclamé une enquête sur les bébés nés après un avortement tardif « manqué » et laissés à l'abandon jusqu'à leur mort. Selon des données officielles, 182 bébés seraient morts ainsi au Canada en 2013 et 2014. Ces allégations ont incité les pro-vie à encourager l'adoption du Born Alive Infant Protection Act, qui vise à protéger les enfants nés vivants après une tentative d'avortement.
Réactions des professionnels de la santé
Suite à ces allégations, la plupart des médecins sont restés silencieux. Un seul avait décidé de parler publiquement, le docteur Douglas Black, président de la société canadienne des Obstétriciens et des Gynécologues : il avait affirmé que les bébés nés vivants étaiement simplement « autorisés à mourir, selon les circonstances, et parfois dans les bras de leur mère ».
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