L'agrément est une étape essentielle pour exercer le métier d'assistant maternel ou d'assistant familial en France. Il s'agit d'une reconnaissance officielle, délivrée par le Président du conseil départemental après avis du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI), qui atteste que toutes les conditions sont réunies pour l'accueil de jeunes enfants ou de personnes âgées ou handicapées. Cet article détaille la définition de l'agrément unique PMI, les conditions à remplir pour l'obtenir, ainsi que la procédure à suivre.
Qu'est-ce que l'agrément unique PMI ?
L'agrément, qu'il soit pour l'accueil de jeunes enfants en tant qu'assistant maternel ou pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées en tant qu'accueillant familial, est une autorisation administrative indispensable. Il confère un statut professionnel et garantit que l'accueillant répond aux critères de sécurité, de santé et de bien-être nécessaires pour assurer une prise en charge de qualité.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans et est renouvelable. Il est valable sur l'ensemble du territoire français. Une attestation d'agrément est délivrée à l'assistant maternel ou à l'accueillant familial.
Conditions d'obtention de l'agrément
Pour obtenir l'agrément, plusieurs conditions doivent être remplies. Elles concernent à la fois le candidat, son logement et son environnement familial. Le service de PMI du département est chargé d'instruire la demande et de vérifier que ces conditions sont bien remplies.
Conditions relatives au candidat
- Motivations et projet professionnel: Le candidat doit être en mesure d'expliciter ses motivations à exercer le métier d'assistant maternel ou d'accueillant familial et de présenter un projet professionnel cohérent.
- Disponibilité: Le candidat doit être disponible pour prendre en charge les personnes accueillies et être attentif à leurs besoins. Une attention particulière est portée aux activités personnelles du candidat pendant le temps de présence des personnes accueillies, ainsi qu'à son état psychologique.
- Aptitudes éducatives: Le candidat doit démontrer ses capacités à accompagner le développement et l'épanouissement des personnes accueillies.
- Maîtrise de la langue: Bien que l'absence de maîtrise de la lecture et de l'écriture ne soit pas en soi un motif de refus d'agrément, il est important d'évaluer les difficultés que cela pourrait engendrer dans l'exercice du métier et le suivi de la formation.
- Santé: Le candidat doit fournir un certificat médical attestant de sa bonne santé. Il doit également être sensibilisé sur le fait que les personnes vivant à son domicile peuvent être atteintes de maladies contagieuses incompatibles avec l'accueil familial.
- Casier judiciaire: L'accueillant et chaque membre de la famille, majeur et vivant sous le même toit, doivent fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin N°3).
Conditions relatives au logement
- Sécurité: Le logement doit être sûr et adapté à l'accueil de jeunes enfants ou de personnes âgées ou handicapées. Le service de PMI effectue une visite du domicile pour vérifier les conditions d'accueil, notamment la sécurité et l'adaptation du logement.
- Confort: Le logement doit offrir un niveau de confort suffisant pour les personnes accueillies.
- Adaptation: Le logement doit être adapté aux besoins spécifiques des personnes accueillies, notamment en termes d'accessibilité et d'aménagement. Il est important de vérifier l'usage des pièces destinées aux personnes accueillies, mais aussi des autres pièces du logement.
- Téléphone: Le candidat doit disposer d'un téléphone, fixe ou portable, en état de marche, afin de pouvoir appeler et être joint en cas d'urgence, à tout moment de la journée.
- Animaux: La présence de chiens réputés dangereux de catégorie 1 et 2 au domicile de l'accueillant est contre-indiquée.
Conditions relatives à l'environnement familial
- Accord familial: L'ensemble des membres de la famille vivant au domicile du candidat doit être favorable à l'accueil de jeunes enfants ou de personnes âgées ou handicapées. Une opposition de la part de membres de la famille peut constituer un élément d'appréciation défavorable.
- Stabilité familiale: L'environnement familial doit être stable et sécurisant pour les personnes accueillies.
Procédure de demande d'agrément
La procédure de demande d'agrément comprend plusieurs étapes :
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- Réunion d'information: Il est recommandé de participer à une réunion d'information organisée par le conseil départemental sur le métier d'assistant maternel ou d'accueillant familial.
- Demande d'agrément: Un formulaire de demande d'agrément doit être complété et accompagné d'un certain nombre de documents justificatifs (certificat médical, extrait de casier judiciaire, etc.). Ce formulaire est à adresser au Président du conseil départemental.
- Lettre de motivation
- Curriculum Vitae du demandeur
- Pour les locataires, une copie du bail
- Photocopie du livret de famille ou fiches d’état civil
- Un certificat médical pour chacun des membres de la famille vivant sous le même toit
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) pour l’accueillant et chaque membre de la famille, majeur et vivant sous le même toit.
- Instruction de la demande: Le service de PMI dispose de trois mois pour instruire la demande. Il étudie le dossier, réalise un ou plusieurs entretiens avec le candidat et effectue une ou plusieurs visites à son domicile.
- Décision du conseil départemental: La décision du Président du conseil départemental est notifiée au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. Sans réponse au delà de ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
- Renouvellement de l'agrément: Il convient de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Refus d'agrément et recours
Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs du refus et les possibilités et délais de recours. Le candidat peut exercer un recours gracieux ou hiérarchique devant le président du conseil général, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Spécificités de l'agrément pour les Maisons d'Assistants Maternels (MAM)
Dans le cas d'un agrément pour exercer en Maison d'Assistants Maternels (MAM), une ou plusieurs visites à la MAM permettent au service départemental de vérifier notamment le respect des règles de sécurité propres aux Etablissements recevant du public (ERP). Chaque assistant maternel acquiert individuellement un agrément pour exercer en MAM. Il est préconisé d'adresser dans le même dossier, toutes les demandes d'agrément des assistants maternels souhaitant exercer en MAM.
Accompagnement et aides pour les assistants familiaux
Les assistants familiaux sont accompagnés dans leurs missions par une équipe pluridisciplinaire, disposent d'aides et de formations spécifiques.
- Attribution d'une aide pour couvrir les frais liés aux travaux et à l'achat de l'équipement nécessaire à l'aménagement de la chambre pour l'accueil d'un premier enfant.
- Mise à disposition d'un téléphone professionnel et d'une tablette
- Formation de 60 heures à effectuer dans un délai de deux mois suivant votre premier contrat de travail.
- Formation possible de 240 heures préparant au diplôme d’Etat d’assistant familial qui peut être effectuée dans un délai de trois ans suivant votre premier contrat de travail et suivi par un référent formation
- Encadrement et accompagnement par une équipe pluridisciplinaire
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