La gestation pour autrui (GPA) et la procréation médicalement assistée (PMA) sont deux concepts distincts mais souvent liés, suscitant de vifs débats éthiques et juridiques à travers le monde. Cet article vise à définir ces termes, à exposer les enjeux qui y sont associés, et à examiner les différentes législations en vigueur.
Introduction à la GPA et à la PMA
La GPA, souvent désignée par l'expression « mère porteuse », est une technique de procréation assistée dans laquelle une femme porte un enfant pour le compte d'un couple ou d'une personne seule, appelés « parents d'intention ». La PMA, quant à elle, englobe un ensemble de techniques médicales visant à aider à la conception lorsque la procréation naturelle est impossible ou difficile.
Définition et Types de GPA
La GPA implique une convention entre une femme et les parents d'intention, où la femme s'engage à porter l'enfant jusqu'à la naissance, après quoi l'enfant est remis aux parents d'intention. Il existe deux types principaux de GPA :
- GPA traditionnelle : La mère porteuse est inséminée avec le sperme du père d'intention, ce qui signifie qu'elle est la mère biologique de l'enfant.
- GPA gestationnelle : Un embryon conçu par fécondation in vitro (FIV) avec les gamètes des parents d'intention (ou de donneurs) est implanté dans l'utérus de la mère porteuse, qui n'a donc aucun lien génétique avec l'enfant.
Le Parcours Logique de la Maternité de Substitution
Le concept de « mère porteuse » est apparu de manière assez logique. Pour les femmes qui ne peuvent pas, pour des raisons de santé, porter un enfant dans leur corps, c’est l’espoir d’avoir un enfant issu de leurs gènes. La première motivation et la plus belle, c’est d’abord une démarche d’une grande générosité. Offrir la possibilité d’un enfant lorsque l’on est capable physiquement de le porter c’est un cadeau merveilleux. Nous avons tous entendu des histoires de sœur ou d’amie qui portait un bébé qui n’était pas le leur Mais la société actuelle veut que l’argent soit aux centres des préoccupations. La grossesse des mères porteuses est rémunérée dans certains pays. C’est le cas aux États-Unis, où un véritable marché s’est développé. Les mères porteuses y sont de véritables professionnelles : elles louent leur utérus, comme d’autres monnaient leur corps. Ce qui fait dire aux partisans du concept: « La location d’utérus est-elle moins noble que celle du vagin pour les prostituées? Non! » Sans tomber dans ces extrêmes, on peut imaginer un système de « cas par cas », adapté à chaque situation. Les juristes sont toujours pointilleux. Une mère porteuse est une femme qui porte un enfant issu d’un de ses ovules et du sperme d’un donneur ou du père. La mère de substitution, elle, porte un enfant issu des techniques de l’assistance médicale à la procréation.
La PMA : Une Solution Médicale à l'Infertilité
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) est un ensemble de techniques médicales visant à aider les couples ou les personnes seules à concevoir un enfant lorsque la procréation naturelle est impossible ou difficile. La PMA est légale pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie de la part d’un parent à l’enfant. L’objectif de la PMA est de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice.
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Techniques de PMA
La PMA englobe diverses techniques, parmi lesquelles :
- Insémination artificielle (IA) : Injection de sperme dans l'utérus de la femme.
- Fécondation in vitro (FIV) : Fécondation d'un ovule par un spermatozoïde en laboratoire, suivie de l'implantation de l'embryon dans l'utérus.
- Injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (ICSI) : Injection d'un seul spermatozoïde directement dans un ovule.
- Don d'ovocytes ou de spermatozoïdes : Utilisation de gamètes provenant d'un donneur.
Évolution de la PMA en France
L’exigence initiale (de 1994) pour pratiquer une PMA était qu’elle provienne d’un couple marié ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans et en âge de procréer. La loi de 2004 ne maintient plus que l’exigence d’un homme et d’une femme en couple et vivant, toujours en âge de procréer. Ainsi tout décès, toute séparation ou toute rupture du consentement d’un membre du couple ainsi qu’une ménopause de la femme interrompt le processus de PMA. Seuls des centres spécialisés peuvent procéder à la PMA.
Légalisation et Réglementation de la GPA à Travers le Monde
La GPA fait l’objet de législations très variables à travers le monde. Certains pays comme les États-Unis - dans un grand nombre d’États fédérés -, l’Inde, l’Ukraine ou la Géorgie autorisent la GPA, et permettent également qu’elle donne lieu à une rémunération de la mère porteuse. Certains, comme le Canada ou la Grèce, n’autorisent que la GPA dite « altruiste », c’est-à-dire sans rémunération de la mère porteuse, à l’exception de la prise en charge de ses frais médicaux. D’autres pays, comme la Russie ou Israël, l’autorisent mais la réservent à leurs seuls ressortissants.
La Situation en France
En France, la GPA a été interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Cette loi a introduit l’article 16-7 du Code civil, qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette interdiction n’a pas été remise en cause par le législateur depuis, y compris lors des débats ayant accompagné la dernière loi de bioéthique, en 2021.
Pour contourner l’interdiction française, des Français se rendent à l’étranger, dans un État où la GPA est autorisée. De retour en France, ils demandent la transcription sur les registres français d’état civil de l’acte de naissance de l’enfant, établi dans son pays de naissance. Depuis 2015, la Cour de cassation accepte la transcription lorsque cet acte dit la réalité : les parents sont la « mère porteuse » et le père biologique, selon le principe certa mater est. Le conjoint ou la conjointe du père peut ensuite demander à adopter l’enfant.
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Évolutions Jurisprudentielles et Législatives
Si la loi française interdit de pratiquer la gestation pour autrui sur le territoire français, rien n’interdit en revanche à des citoyens français de recourir à une mère porteuse à l’étranger, dans un pays qui l’autorise. Aussi, la jurisprudence évolue régulièrement concernant la question de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, qui a fait l’objet de plusieurs contentieux ces dernières années, beaucoup se terminant devant les juridictions européennes.
La loi de bioéthique de 2021 avait tenté de clarifier cette question, mais la Cour de cassation a rendu, en octobre 2024, des décisions illustrant la difficulté pour la justice de trouver l’équilibre entre l’interdiction de la GPA dans la loi française, et le souci de ne pas pénaliser les enfants qui en sont nés.
Les Enjeux Éthiques de la GPA
La GPA est éthiquement très controversée. Ses opposants mettent souvent en avant les risques de marchandisation du corps humain dans les cas où la mère porteuse est rémunérée, mais aussi la souffrance psychologique que risquerait d’engendrer, chez l’enfant ou la mère porteuse, leur séparation à la naissance. L’Église catholique est opposée à la GPA et au recours aux mères porteuses.
Arguments Contre la GPA
- Marchandisation du corps humain : La rémunération des mères porteuses est perçue comme une commercialisation de la procréation et une exploitation des femmes, en particulier dans les pays où la pauvreté est répandue.
- Risques psychologiques : La séparation de l'enfant et de la mère porteuse à la naissance peut engendrer des traumatismes psychologiques pour les deux parties.
- Droit de l'enfant : Le droit de l'enfant à connaître ses origines et à être élevé par ses parents biologiques est souvent mis en avant.
Arguments en Faveur de la GPA
- Autonomie reproductive : Le droit des individus à choisir comment fonder une famille est un argument clé.
- Altruisme : La GPA peut être une démarche altruiste, offrant à des couples infertiles la possibilité d'avoir un enfant.
- Encadrement juridique : Une réglementation stricte peut protéger les droits de toutes les parties impliquées.
GPA Éthique : Un Compromis Possible ?
Pour éviter ces reproches de marchandisation du corps et de la procréation ainsi que de l’exploitation des pauvres par les riches, certains prônent la mise en place d’une GPA « éthique ». La GPA est dite éthique si elle fonctionne par don, et bénévolement. Le principe serait que ni la mère porteuse ne soit payée, ni les agences intermédiaires, qui doivent travailler bénévolement. Les parents d’intention assurent le financement du processus, notamment la prise en charge médicale. C’est la situation qui existe en Angleterre.
Ce « cadre » est parfois présenté comme le garant de la moralité de l’acte : la GPA serait décidée et surveillée par des juges et des psychologues. Elle serait réservée aux situations d’infertilité et non aux situations de confort. La mère gestatrice choisit les parents d’intention parmi les demandeurs et dispose de six semaines après la naissance pour décider de garder l’enfant. La femme qui se propose de porter l’enfant doit avoir un niveau de vie convenable pour que ce ne soit pas une nécessité financière.
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Cependant, l’expression de GPA éthique est en elle-même une contradiction. La moralité d’un acte dépend d’abord de la réalité objective de son contenu. Est-ce bon de diviser la maternité ? D’échanger l’enfant à sa naissance ?
La Complexité du Vocabulaire et des Représentations
Le vocabulaire employé pour parler de la GPA n’est jamais neutre. Chaque mot vise à présenter la gestation pour autrui et les personnes qui la pratiquent de façon à atténuer la réalité de l’acte. Pour désigner la mère qui porte l’enfant, les défenseurs de la GPA privilégient le terme de gestatrice afin d’éviter celui de mère. Le mot mère doit paraître inadéquat car la femme qui a conclu un contrat pour porter un enfant refuse de se considérer comme sa mère. Il faut donc rappeler que la mère est celle qui donne naissance à l’enfant et que les contrats de GPA sont un asservissement de la maternité. Le vocabulaire ambigu des défenseurs de la GPA induit une notion d’altruisme, de don et d’aide gratuite.
Conséquences Juridiques et Sociales
Les conséquences juridiques et sociales de la GPA sont vastes et complexes. Elles touchent à la filiation, à la nationalité, et aux droits de l'enfant.
Filiation et Nationalité
La filiation de l'enfant né d'une GPA est une question délicate, en particulier dans les pays où la GPA est interdite. La détermination de la mère légale et du père légal peut varier en fonction des lois locales et des accords internationaux. La nationalité de l'enfant peut également être affectée par les lois du pays de naissance et celles du pays des parents d'intention.
Droits de l'Enfant
Les droits de l'enfant né d'une GPA sont une préoccupation majeure. Il est essentiel de garantir que l'enfant ait accès à ses origines, à des soins de santé, à une éducation, et à un environnement familial stable.
PMA, GPA et la Loi Française : Un Aperçu
La principale différence entre la PMA et la GPA est qu’il n’est pas illégal de procéder à une PMA à l’étranger, contrairement à la GPA. Certains couples de femmes ont procédé à l’insémination artificielle à l’étranger. L’une des deux femmes du couple porte l’enfant et l’autre l’adopte.
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