L'évolution des sciences biomédicales et les mutations sociétales posent des questions éthiques fondamentales, notamment en ce qui concerne la procréation médicalement assistée (PMA), la gestation pour autrui (GPA) et la fin de vie. La France, à l'instar de nombreux pays, est confrontée à ces enjeux complexes qui suscitent des débats passionnés et des positionnements parfois divergents. Cet article se propose d'analyser la législation française en vigueur sur ces questions, les débats qu'elles suscitent et les perspectives d'évolution possibles.
PMA : Un dispositif légal en évolution
La procréation médicalement assistée (PMA) est un dispositif légal en France, institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifié par une autre du 6 août 2004. L’objectif de la PMA est de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice. La PMA est légale pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie de la part d’un parent à l’enfant.
Évolution des conditions d'accès à la PMA
L’exigence initiale (de 1994) pour pratiquer une PMA était qu’elle provienne d’un couple marié ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans et en âge de procréer. La loi de 2004 ne maintient plus que l’exigence d’un homme et d’une femme en couple et vivant, toujours en âge de procréer. Ainsi tout décès, toute séparation ou toute rupture du consentement d’un membre du couple ainsi qu’une ménopause de la femme interrompt le processus de PMA. Seuls des centres spécialisés peuvent procéder à la PMA.
Ouverture de la PMA à toutes les femmes
L'article 1 du projet de loi adopté le 1er août en deuxième lecture par l'Assemblée nationale ouvre cette technique aux couples de femmes et aux femmes seules. La PMA ne fait plus de la PMA un palliatif à la stérilité d'un couple hétérosexuel, mais un droit de la femme en couple homosexuel ou seule de concrétiser un projet parental à travers une PMA.
Levée de l'anonymat des donneurs
Le prix à payer pour ce changement de paradigme est de passer par la levée de l'anonymat du donneur. L'accès aux origines crée ainsi l'illusion d'une filiation fondée sur le biologique, même si aucun lien juridique n'existe entre le donneur et l'enfant issu d'une PMA. C'est une façon de signaler qu'un enfant juridiquement est né d'un homme et d'une femme.
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PMA post-mortem
La loi bioéthique de 2021 a confirmé que le décès d’un membre du couple faisait « obstacle » à l’insémination ou au transfert d’embryon. L’article L. 2141-2 du code de la santé publique indique ainsi que « le projet parental d’un couple s’éteint avec le décès de l’un de ses membres ». Autrement dit, la PMA post-mortem est illégale en France.
GPA : Une interdiction maintenue
La gestation pour autrui (GPA), aussi appelée « maternité de substitution », est le fait, pour une femme, de porter un enfant pour un couple ou une personne célibataire, dit « parent(s) d’intention », auquel il sera remis à la naissance.
En France, la GPA est interdite par une loi de 1994 relative au respect du corps humain. Un article du code civil établit que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Les commanditaires de la GPA se rendent coupables du « délit d’incitation à abandon d’enfant ». Jouer le rôle d’intermédiaire, dans un but lucratif, entre, d’une part, un individu ou un couple « désireux d’accueillir un enfant », et, d’autre part, une femme « acceptant de porter en elle cet enfant » est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Pourquoi la GPA fait-elle débat ?
Les opposants à la maternité de substitution y voient non seulement une exploitation du corps de la femme, souvent précaire, qui « loue » son ventre moyennant finances, mais aussi une chosification de l’enfant à naître, qui fait l’objet d’un contrat avant d’être « abandonné » à la naissance par la femme qui l’a mis au monde.
Les défenseurs de la GPA revendiquent, eux, un accord passé entre personnes consentantes, qui, lorsqu’il est encadré, évite les dérives et peut se faire de manière « altruiste », ou au moins dans le respect de la mère porteuse, qui n’a aucun lien biologique avec l’enfant qu’elle porte puis remet.
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Reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger
Malgré la prohibition de la maternité de substitution en France et à la suite de nombreuses affaires judiciaires, l’état civil avait progressivement admis la transcription totale sur les registres français d’actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger, dès lors que ces actes de naissance sont conformes au droit du pays concerné.
Rétropédalage, depuis la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique : l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA réalisée à l’étranger ne peut désormais être transcrit que pour établir le lien de filiation à l’égard du parent biologique. Le second parent doit avoir recours à une procédure d’adoption. Dans les faits, le droit positif reconnaît donc la GPA, s’indignent les opposants, qui fustigent le « double discours » des autorités.
La position d'Emmanuel Macron sur la GPA
Alors que certains défenseurs de la GPA espèrent sa légalisation en France, Emmanuel Macron y a redit son opposition lors de son discours de candidature. « Sur la GPA, je n’ai absolument pas changé d’avis : je continuerai de proscrire cette pratique », a déclaré le président en mars.
GPA à l'étranger
Contrairement à la France, certains Etats acceptent la GPA (Canada, Etats-Unis, Russie, Ukraine, etc.), donc des personnes vont y avoir recours à l’étranger. La question qui se pose est celle du retour de l’enfant et de la transcription dans l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger. Un des nœuds du problème est : qui est la mère ? Le droit français considère que la mère est celle qui a accouché de l’enfant.
Condamnation de la France par la CEDH
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu plusieurs arrêts qui ont condamné la France, dont un très connu en date du 26 juin 2014 Mennesson c/ France n°65192/11. Mr et Mme. Mennesson ont eu recours à une GPA à l’étranger (en Californie) dans laquelle chacun des deux parents a contribué à ladite GPA. Le couple a fait recours devant la CEDH contre le refus de la transcription des états civils californiens dans lesquels M. et Mme. La CEDH leur a donné gain de cause au nom du droit des enfants. Elle considère qu’il y a atteinte à l’identité des jeunes filles parce que ces dernières sont privées du lien juridique à l’égard de leur père biologique. La CEDH retient ici le lien biologique avec le père mais pas avec la mère d’intention. La cour considère que le refus de transcription du lien avec le père biologique serait une atteinte à l’identité des jeunes filles. Rien n’est dit sur la filiation à l’égard de la mère. Une transcription avec la filiation paternelle est imposée par la cour. L’option qui restait à la mère d’intention était une adoption. La Cour de Cassation admet la transcription sans aucune retouche de l’état civil de l’enfant s’il figure bien dessus le nom du père biologique et de la mère porteuse. Il reste pour la mère d’intention l’option d’adopter l’enfant. La question s’est ensuite posée dans le cadre de transcription d’une GPA issue d’un couple de deux hommes dont l’un serait le père biologique de l’enfant. -On peut transcrire l’acte de naissance issue d’une GPA à l’étranger lorsque la mère porteuse y figure au côté du père biologique.
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Euthanasie : Un débat toujours vif en France
L'euthanasie et le suicide assisté sont des sujets sensibles et complexes qui suscitent des débats passionnés en France. La loi actuelle, issue de la loi Leonetti-Claeys de 2016, autorise la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présentent une souffrance réfractaire aux traitements. Cependant, elle ne légalise ni l'euthanasie active (administration d'une substance létale par un tiers) ni le suicide assisté (aide à une personne pour qu'elle se donne la mort).
Arguments pour et contre l'euthanasie
Les partisans de la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté mettent en avant le droit à l'autonomie et à la dignité de la personne, ainsi que la nécessité de soulager les souffrances insupportables et de permettre aux individus de choisir les circonstances de leur mort. Ils estiment que l'État ne devrait pas s'immiscer dans les décisions personnelles concernant la fin de vie, tant que celles-ci sont prises de manière libre et éclairée.
Les opposants à la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté soulignent la valeur de la vie humaine et la nécessité de protéger les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées, malades ou handicapées. Ils craignent que la légalisation de ces pratiques n'entraîne des dérives, telles que des pressions sur les patients pour qu'ils mettent fin à leurs jours, ou une banalisation de la mort. Ils mettent également en avant le rôle des soins palliatifs, qui visent à soulager la douleur et à améliorer la qualité de vie des patients en fin de vie.
Position des candidats à la présidence sur l'euthanasie
Sur ce dossier, les deux candidats à la présidence sont sur la même longueur d’onde. Tant Marine Le Pen qu’Emmanuel Macron désirent conserver la loi Leonetti-Claeys qui a instauré, en 2016, le droit à la sédation profonde des personnes en phase terminale et ce jusqu’au décès. Le texte ne légalise cependant ni l’euthanasie, ni le suicide assisté. Sauf surprise, il devrait donc rester inchangé au cours du prochain quinquennat.
Un "jacobinisme bioéthique" dénoncé
Le juriste Daniel Borrillo dénonce un "jacobinisme bioéthique" qui fait le jeu des conservateurs et prive la société française de libertés auxquelles elle aspire. Il critique une bioéthique d'Etat, née de la volonté d'un Prince, François Mitterrand, et confisquée par une bureaucratie d'Etat, avec des experts désignés par l'administration qui prédominent.
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