L'article explore la situation actuelle et les perspectives d'évolution de la législation belge concernant la gestation pour autrui (GPA), ainsi que les questions éthiques soulevées par le dépistage prénatal de la trisomie 21.
La GPA en Belgique : Un Vide Juridique en Voie d'Être Comblé ?
Actuellement, la Belgique ne dispose pas d'une législation spécifique encadrant la GPA. Bien que la pratique soit tolérée dans certains hôpitaux, aucun cadre légal ne définit le statut des mères porteuses ni les droits des parents dits "d'intention".
Vers un "Accord Préalable" Ratifié par le Tribunal de la Famille
Le nouvel accord gouvernemental belge prévoit l'instauration d'un "accord préalable" entre les parents d'intention et la mère porteuse. Cet accord devra être ratifié par le tribunal de la famille, conférant ainsi aux commanditaires "tous les droits parentaux" dès la naissance de l'enfant. En parallèle, "toute forme de commercialisation de la GPA" sera interdite.
L'Avis du Comité Consultatif de Bioéthique
À la demande du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Comité consultatif de bioéthique a rendu un avis suggérant la mise en place d'un cadre légal relatif à la GPA. Le Comité préconise de limiter la pratique aux parents n'ayant pas d'autre "option médicale" pour avoir un enfant et de proscrire la GPA commerciale. Il propose également de remplacer le terme "mère porteuse" par "femme gestatrice" et de nommer les "parents demandeurs" comme "parents d'intention".
GPA : Aspects Juridiques et Conséquences Potentielles
La légalisation de la GPA soulève de nombreuses questions juridiques. Comment établir la filiation de l'enfant ? Comment régler les conflits potentiels entre les parents d'intention et la mère porteuse ? Si celle-ci refuse de "livrer" l'enfant après le délai de rétractation, la loi devra-t-elle prévoir de l'y contraindre par la force ? Quid si le couple demandeur refuse finalement l'enfant ?
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La Question du Consentement Éclairé
Le consentement de la mère porteuse est une condition essentielle à la validité d'un contrat de GPA. Cependant, ce consentement peut-il être réellement "éclairé" si la mère porteuse ne peut connaître à l'avance le déroulement de sa grossesse, de son accouchement et des suites de celui-ci ? De nombreux risques peuvent être occultés lors de la signature du contrat, et des complications médicales peuvent survenir.
Risques Médicaux et Décisions Urgentes
Tout au long de la grossesse, des situations médicales peuvent se présenter et des décisions urgentes peuvent être prises : réduction embryonnaire en cas de grossesses multiples, arrêt ou non de la réanimation en cas de grande prématurité, interruption médicale de grossesse en cas de malformations découvertes à l'échographie. Qui prendra la décision, la mère porteuse ou le couple d'intention ?
GPA et Dignité Humaine : Un Débat Éthique Complex
La GPA est souvent critiquée au nom du principe de respect de la dignité de la personne humaine. Certains estiment qu'elle réduit la gestatrice au statut de simple objet ou de "four à pain", et que l'enfant devient un "objet d'échange". D'autres soulignent que, dans le cadre d'une GPA volontaire, le consentement libre et éclairé de la gestatrice est la condition première du contrat, et qu'elle n'est pas seulement considérée comme un objet, mais "toujours en même temps comme une fin".
GPA et Modèle Naturaliste de la Parenté
La France, plus qu'ailleurs en Europe, accorde une primauté au modèle naturaliste ou biologique de la parenté. La GPA remet en question ce modèle, notamment lorsque les parents d'intention sont un couple de personnes de même sexe ou une personne célibataire. Certains y voient une menace pour la famille traditionnelle, tandis que d'autres estiment que l'État ne devrait pas privilégier une conception particulière de la famille.
Trisomie 21 : Dépistage Prénatal et Enjeux Éthiques
Le CRPD (Comité des droits des personnes handicapées) pointe la généralisation du dépistage prénatal de la trisomie 21 en Belgique, notamment par le biais du DPNI (test sanguin non invasif) systématiquement proposé aux femmes enceintes.
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Le Paradoxe de l'Accueil et du Dépistage
L'Institut européen de bioéthique souligne le paradoxe entre l'accueil de plus en plus positif réservé aux personnes trisomiques et l'appréciation du caractère indésirable de la naissance de ces mêmes personnes. Plus de 95% des grossesses sont interrompues en cas de diagnostic de trisomie 21 en Belgique.
Responsabilité Collective et Culpabilisation Individuelle
L'Institut européen de bioéthique alerte sur le risque de culpabilisation des parents d'enfants trisomiques, dont la naissance aurait pu être évitée grâce au dépistage. Il rappelle la responsabilité collective de la société, des autorités politiques et des soignants dans la promotion de l'accueil et de l'intégration des personnes porteuses de trisomie, dès le début de leur vie.
Exemples de Législations Étrangères sur la GPA
Plusieurs pays ont légalisé la GPA, en encadrant la pratique de différentes manières.
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, la GPA à but lucratif est interdite, mais la GPA à titre gratuit est considérée comme licite. La loi autorise les couples non mariés et les couples de même sexe à recourir à la GPA, mais refuse cette possibilité aux personnes seules. Un mécanisme juridique permet aux parents d'intention d'obtenir la qualité de parents, sous certaines conditions.
Grèce
En Grèce, seule la maternité pour autrui "gestationnelle" est autorisée, c'est-à-dire que la mère porteuse ne doit pas avoir de lien génétique avec l'enfant. Le recours à la GPA est offert à tout couple hétérosexuel, marié ou non, ainsi qu'aux femmes seules dont la santé ne leur permet pas de porter un enfant. Le contrat de GPA est soumis à une autorisation judiciaire, et toute rémunération est exclue.
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