La gestation pour autrui (GPA), l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et les recherches sur la grossesse soulèvent des questions éthiques et juridiques complexes. Cet article explore ces aspects en se basant sur des développements récents en France et en Europe, en tenant compte des perspectives morales, des droits fondamentaux et des enjeux sociétaux.
Recherches Non Interventionnelles et Évaluation Simplifiée
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a modifié l’article L1123-7 du Code de la santé publique (CSP) afin de simplifier l’évaluation des recherches non interventionnelles. Ces recherches, principalement observationnelles, ne comportent en principe aucun risque pour les participants. Cependant, en tant que recherches portant sur la personne humaine, elles doivent être évaluées et autorisées par les Comités de protection des personnes. Cette modification législative vise à faciliter la recherche tout en assurant la protection des participants.
Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) en Centre de Santé : Encadrement des Pratiques
Le décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 encadre les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé. Il précise les modalités de conventionnement entre les centres de santé et les établissements de santé, l’expérience professionnelle requise des médecins, et les conditions d’organisation, de fonctionnement et d’approvisionnement des centres en médicaments et dispositifs médicaux. Ce décret vise à garantir la sécurité et la qualité des IVG réalisées en centre de santé, tout en assurant un accès équitable à cette procédure pour les femmes. La convention-type signée entre l'établissement de santé et le centre doit comprendre un cahier des charges, l’organisation de formations, le transfert de la patiente dans certains cas, la transmission de la fiche de liaison, l’obligation pour l’établissement d’accueillir la femme et d’assurer sa prise en charge et la continuité des soins, la mise en place d’un protocole commun en cas de situations complexes, et la conservation des attestations nécessaires.
Liberté d'Expression et Sensibilisation à la Trisomie 21
L’affaire du clip vidéo "Dear Future Mom", produit par la Fondation Jérôme Lejeune et diffusé en 2014, a soulevé des questions sur la liberté d’expression et la sensibilisation à la trisomie 21. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avait invité les chaînes ayant diffusé ce clip à mieux veiller au choix de leurs messages publicitaires, estimant que son message pouvait paraître ambigu et ne pas susciter une adhésion consensuelle. Cette affaire, portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, interroge sur les limites de la liberté d’expression lorsqu’il s’agit de messages relatifs à des sujets sensibles comme le handicap.
Enfants Nés Sans Vie : Reconnaissance Symbolique
Une proposition de loi adoptée au Sénat vise à permettre l’attribution d’un nom de famille aux enfants nés sans vie. Si la loi du 8 janvier 1993 reconnaît déjà l’acte d’enfant né sans vie et une circulaire de 2009 permet l’attribution d’un prénom, cette proposition cherche à élargir cette possibilité au nom de famille. Bien que cette mesure n’ait aucun effet juridique sur la filiation ou la succession, elle vise à accompagner le deuil des parents en leur offrant une reconnaissance symbolique de leur enfant.
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Âgisme : Lutte Contre les Discriminations Liées à l'Âge
L’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation des Nations Unies ont publié en mars 2021 un rapport important sur l’âgisme. Ce rapport souligne la nécessité de lutter contre les discriminations liées à l’âge, qui peuvent avoir des conséquences négatives sur la santé et le bien-être des personnes âgées.
Naissance Après Greffe d'Utérus : Avancées Médicales et Implications Éthiques
En février 2021, une femme ayant bénéficié d’une greffe d’utérus grâce au don de sa propre mère a donné naissance à un enfant en France. Cette première médicale soulève des questions éthiques sur les limites de la médecine reproductive et les risques potentiels pour les donneuses d’organes.
GPA à l'Étranger et Reconnaissance de la Filiation : Jurisprudence Européenne
La Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a été confrontée à la question de la reconnaissance du lien de filiation entre les parents d’intention et un enfant né d’une GPA légalement réalisée à l’étranger. Dans un arrêt du 18 mai 2021, la Cour a conclu à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme par les autorités islandaises, suite au refus de transcription du lien de filiation entre un enfant né d’une GPA aux États-Unis et ses deux mères d’intention. La Cour a estimé que l’ingérence dans la vie familiale des requérantes était justifiée par la lutte contre la GPA et la protection des droits des tiers. Cette décision met en lumière l’absence de solution tranchée apportée par la Cour à cette question complexe. La Cour a fortement encouragé la France à admettre la reconnaissance de la double filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger, a minima par la voie de l’adoption.
Liberté de Circulation et Droit de l'Union Européenne : Affaire Relatant la Filiation et la Nationalité
Une affaire pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative à la filiation et à la nationalité d’une enfant née en Espagne d’un couple de femmes britannico-bulgares confirme l’importance du droit de l’Union européenne pour la pleine compréhension des mouvements et défis qui traversent le droit de la bioéthique. La CJUE est saisie d’une question préjudicielle relative au point de savoir si un État membre est tenu de délivrer un acte de naissance sur lequel deux femmes sont inscrites comme mères, notamment lorsqu’il ne reconnaît ni le mariage ni la coparentalité entre personnes de même sexe. La Bulgarie soutient que la conception de la « famille dite ‘traditionnelle’ » qu’elle entend faire prévaloir constitue « une valeur protégée au titre de l’identité nationale au sens de l’article 4, paragraphe 2, TUE ». Le droit de la famille, et notamment les règles relatives à la filiation, relèvent de l’identité nationale des États.
GPA et Droits de l'Homme : Arrêts de la Cour Européenne
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts concernant des affaires de mères porteuses impliquant des couples français. La Cour a noté la diversité des législations en Europe et a admis que le recours à la gestation pour autrui suscite de délicates interrogations d’ordre éthique. Elle a estimé que les États ont une ample marge d’appréciation s’agissant de la décision non seulement d’autoriser ou non ce mode de procréation mais également de reconnaître ou non un lien de filiation entre les enfants légalement conçus par gestation pour autrui à l’étranger et les parents d’intention. La Cour a conclu que les effets de la non reconnaissance en droit français du lien de filiation affectent les droits des enfants, en particulier le droit au respect de la vie privée, « qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation ». La Cour a souligné l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun et a affirmé qu’il est contraire à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance.
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GPA : Marché Mondialisé et Controversé
La gestation pour autrui est un marché mondialisé et controversé, oscillant entre baby business, grossesse comme "travail", altruisme et bioéconomie. La GPA est entrée dans le débat public dans les années 1970 et 1980. Pour Céline Lafontaine, la GPA est un marché qui fait partie de la bioéconomie : "à partir des années 80 se développe une économie qui veut poursuivre la croissance tout en tenant compte de l'épuisement des énergies fossiles et des enjeux environnementaux. Donc, on va investir massivement dans l'agriculture industrielle, notamment dans l'élevage industriel. Et les technologies dont on parle aujourd'hui pour la procréation humaine sont celles issues de l'élevage industriel qui ont été transposées dès la fin des années 70 dans la médecine reproductive humaine."
La question de la sélection génétique de la part des parents d'intention soulève également le débat. La question juridique se mêle à ce marché concernant de la dignité du corps, sachant que désormais la femme porteuse n'a plus de lien génétique avec l'enfant à naître (grâce à l'implantation d'ovocytes). La GPA étant un marché plus ou moins bien régulés, avec des régions dites "bon marché".
Grossesse : Travail ou Exploitation ?
L'instrumentalisation du corps féminin comme matière première pour faire fonctionner le marché de la GPA introduit la notion de travail. D'une part, parler de travail implique de parler de rémunération ; or il existe une opposition artificielle entre GPA commerciale, motivée part l'argent, et la GPA dite altruiste. Pour Céline Lafontaine, considérer cette expérience comme un travail est une dérive : "comment rémunérer justement un travail biologique ? Il faudrait rémunérer l'ensemble de la production. Cette production a lieu dans le corps de la femme, enceinte 24h/24, 7j/7 pendant au moins neuf mois. Donc ça se rapproche plus de l'esclavage dans la mesure où à chaque minute la division cellulaire est impliquée. Donc, on voit ici que le modèle ne correspond pas au travail effectif". Marlène Jouan estime que rémunérer un travail ne veut pas dire rémunérer chaque aspect du processus en jeu, mais reconnaître qu'il y a ici un engagement, une activité, un effort.
Dans ce contexte de "travail", le rapport de domination entre parents d'intention et femmes porteuses soulève de vastes questions éthiques, morales et économiques.
GPA : Définition et Chiffres Clés
La gestation pour autrui (GPA) est un arrangement social par lequel une femme accepte de mener une grossesse pour quelqu’un d’autre qu’elle-même. Reconnue par l’Organisation mondiale de la santé comme une forme d’assistance médicale à la procréation (AMP), la pratique reste quantitativement anecdotique. La disproportion est donc frappante entre, d’un côté, la fréquence statistique du recours à cette façon de créer ou d’agrandir une famille et, de l’autre, l’attention qu’elle reçoit dans le débat public, où la question bioéthique dite des « mères porteuses » est l’une des plus sensibles et controversées.
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GPA : Terminologie et Enjeux de Langage
La terminologie employée pour qualifier les femmes sans lesquelles ceux qu’on appelle les parents « d’intention » n’existeraient pas n’est pas unifiée, pas plus dans le débat académique que dans le débat public et pas plus en anglais qu’en français, et ce n’est pas une simple « question de mots » puisque ceux-ci véhiculent une prise de position substantielle sur la légitimité de la pratique. Alors que parler de « mère porteuse » signale souvent un refus de détacher la maternité psychologique et sociale de la grossesse accomplie, le terme « gestatrice » est ainsi accusé d’entériner leur assimilation à un « ventre » ou un « sac ». Dans un souci de neutralité et d’évitement de connotations déshumanisantes, l’expression « femme porteuse » proposée par le sociologue Jérôme Courduriès paraît particulièrement opportune.
GPA : Diversité des Pratiques et Distinctions Essentielles
La GPA est aujourd’hui à ce point diverse d’un bout à l’autre du globe que l’on peut considérer impropre d’en parler au singulier. Plusieurs distinctions expliquant cette diversité doivent ainsi être prises en compte. La première d’entre elles est dissimulée par le débat précédent qui passe à côté des deux composantes de la maternité biologique : gestationnelle, ou utérine, mais aussi génétique. Dans la GPA traditionnelle, dite « partielle », la femme porteuse les réunit puisque l’enfant est conçu avec son propre ovocyte inséminé par le sperme du futur père ; dans la GPA dite « complète », de loin la plus répandue, cet ovocyte est fourni soit par la mère d’intention si mère d’intention il y a et qu’elle est fertile, soit par une donneuse de gamètes, l’embryon issu d’une fécondation in vitro étant ensuite implanté dans l’utérus de la femme porteuse. Une deuxième distinction paraît en revanche fondamentale : celle entre les versions respectivement « altruiste » et « commerciale » de la pratique. Une troisième distinction vient toutefois compliquer le tableau : la GPA dite « domestique » coexiste avec sa version transnationale, où la femme porteuse est citoyenne d’un autre pays voire d’un autre continent que celui des parents d’intention.
GPA : Approches Éthiques et Féministes
Il est difficile d’évaluer la légitimité morale de la GPA, et a fortiori l’opportunité de sa légalisation, indépendamment des réactions émotionnelles viscérales suscitées par les descriptions sélectives et plus ou moins métaphoriques qui cadrent sa perception. Comme à l’endroit de n’importe quel problème d’éthique appliquée ou concrète, une approche normative raisonnée peut mobiliser les deux théories dominantes dans l’histoire de la philosophie morale moderne, à savoir le déontologisme et le conséquentialisme, dont la variante la plus courante est l’utilitarisme. Une spécificité de l’examen de la GPA, qu’elle partage avec l’avortement et la prostitution, est que les arguments impersonnels convoqués par chaque théorie demandent à être infléchis par des considérations féministes, qui attirent l’attention d’une part sur la différence du corps des femmes et l’expérience de la grossesse, d’autre part sur leur situation historique de domination. Or ces considérations ne conduisent pas à des conclusions unanimes.
GPA : Arguments Contre et Pour
Selon l’argument le plus fréquemment opposé à la GPA, cette pratique porte intrinsèquement atteinte à la dignité des femmes porteuses et dérogerait également à l’intérêt supérieur des enfants. L’argument peut se décliner de trois manières, à commencer par l’objection de l’instrumentalisation, suivie de l’objection de l’aliénation et enfin par la mise en cause du caractère inapproprié de la marchandisation du corps et des personnes. Si les arguments déontologistes opposés à la GPA n’étaient pas convaincants, les dommages que cette pratique est susceptible d’infliger pourraient néanmoins, d’après le principe de non-nuisance formulé par John Stuart Mill, conduire à la considérer comme immorale.
GPA : Législation Française et Évolution de la Jurisprudence
En France, la GPA a été interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Cette interdiction n’a pas été remise en cause par le législateur depuis, y compris lors des débats ayant accompagné la dernière loi de bioéthique, en 2021. Si la loi française interdit de pratiquer la gestation pour autrui sur le territoire français, rien n’interdit en revanche à des citoyens français de recourir à une mère porteuse à l’étranger, dans un pays qui l’autorise. Aussi, la jurisprudence évolue régulièrement concernant la question de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.
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