La gestation pour autrui (GPA) et la procréation médicalement assistée (PMA) sont des sujets complexes qui suscitent de nombreux débats éthiques et juridiques. En France, la GPA est interdite, tandis que la PMA est encadrée par la loi. Cependant, de nombreux couples se rendent à l'étranger pour recourir à ces pratiques, ce qui pose la question de la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA ou de PMA à l'étranger. La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante qui marque une évolution majeure en la matière.
GPA et PMA : Définitions et Enjeux
Qu'est-ce que la GPA ?
La gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée qui consiste à implanter un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination dans l’utérus d’une mère dite « porteuse ». Cette dernière remet l’enfant à sa naissance à un couple demandeur, en abandonnant tout droit sur l’enfant. On estime qu’environ 2000 enfants vivant aujourd’hui en France seraient issus d’une GPA.
Qu'est-ce que la PMA ?
La procréation médicalement assistée (PMA) est un ensemble de techniques médicales qui permettent de concevoir un enfant sans rapport sexuel. La PMA est légale en France pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie d’un parent à l’enfant. Elle peut être endogène (avec les gamètes et embryons du couple) ou exogène (si un tiers donneur fournit ses gamètes).
Les Enjeux Éthiques et Juridiques
La GPA soulève de nombreuses questions d’ordre éthique, notamment en ce qui concerne la marchandisation du corps humain. En France, l’article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». La loi interdit actuellement la vente des produits du corps humain, craignant que leur marchandisation mène à des dérives mercantiles contraires au principe de la dignité humaine.
La PMA, quant à elle, pose des questions relatives à l’accès à cette technique pour différentes catégories de personnes (couples de femmes, femmes célibataires, personnes transgenres) et aux conséquences sur la filiation de l’enfant.
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Évolution de la Jurisprudence en Matière de GPA
La Position Initiale de la Cour de Cassation
Dans un premier temps, la Cour de cassation a refusé la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA à l’étranger, en faisant prévaloir le principe de prohibition de la GPA sur l’intérêt supérieur de l’enfant afin de condamner le tourisme procréatif. La solution a d’abord été motivée par le fait que la GPA est contraire à l’ordre public international français et aux principes essentiels du droit français. Le refus de transcription de l’acte de naissance de l’enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger a ensuite été justifié par la fraude à la loi.
La Cour de cassation a d’ailleurs précisé dans ces différents arrêts que le refus de transcription ne privait pas l’enfant des effets de sa filiation à l’étranger et ne l’empêchait pas de vivre avec les demandeurs. De la sorte, il n’existait aucune atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).
La Condamnation de la France par la CEDH
L’opposition des juridictions françaises à la réception des GPA réalisées à l’étranger en France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le fondement de l’article 8 de la Conv. EDH. Si les juges européens considèrent les ingérences dans la vie familiale, légitimes et proportionnées lorsqu’elles sont appréciées du côté des parents, elles ne le sont pas lorsqu’elles sont appréciées du côté de l’enfant.
Le droit au respect de la vie familiale, garanti par l’article 8 de la Conv. EDH, exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain. En conséquence, les juges européens acceptent l’illégalité du procédé de la gestation pour autrui tout en imposant la transcription de ses résultats à l’état civil.
L'évolution Jurisprudentielle Post-CEDH
Prenant acte de la condamnation de la Cour EDH, la Cour de cassation est venue modifier sa jurisprudence en admettant la transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une GPA à l’égard du père biologique à condition que l’acte étranger soit régulier, qu’il ne soit pas falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.
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La solution rendue par l’Assemblée plénière est toutefois cantonnée à l’acte de naissance mentionnant comme père et mère les parents biologiques de l’enfant et ne peut être étendue aux parents d’intention. Il en est ainsi lorsque la personne mentionnée en qualité de mère désigne la mère porteuse ayant accouché de l’enfant et que la personne mentionnée en qualité de père est le père biologique de l’enfant.
La Décision du 18 Décembre : Une Évolution Majeure
La Cour de cassation a signé, ce mercredi 18 décembre, une évolution majeure en la matière. Les parents de même sexe d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) ou procréation médicalement assistée (PMA) peuvent demander la transcription totale de l’acte d’état civil étranger s’il est conforme au droit local. « Un immense soulagement », a reconnu Me Caroline Mécary, l’avocate de trois familles. Le père d’intention n’a plus à engager une procédure d’adoption pour valider sa filiation en cas de recours à une mère porteuse.
Ce faisant, la Cour de cassation prend ses distances avec une conception purement biologique de la filiation. Elle validait depuis 2014 la transcription uniquement à l’égard du père biologique (Cass., ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323, Dalloz actualité, 7 juill. 2015, obs. R. Mésa , note H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 1481, édito. S. Bollée ; ibid. 1773,…
La Cour de cassation se prononce pour que le parent d’intention n’ait plus à engager une procédure d’adoption pour valider sa filiation avec l’enfant né d’une mère porteuse, ce qui ouvre une voie de reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et ses deux parents, qu’ils soient biologiques ou « d’intention ». Cette jurisprudence s’éloigne de la conception purement biologique de la filiation qui prévalait jusqu’ici, pour s’intéresser désormais à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Alors que, au terme des lois de bioéthique de 1994 qui interdisent la GPA, la naissance des enfants nés par ce procédé ne devrait pas être reconnue, la Cour de cassation a validé par un arrêt rendu le 18 décembre 2019 la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger. Cette décision ouvre une possibilité pour la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et ses deux parents, sans qu’il n’y ait nécessité pour le parent d’intention de lancer une procédure d’adoption. Il reste à voir si cet arrêt fera jurisprudence : en attendant, chaque famille devra faire l’objet d’un examen par le juge.
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L'encadrement Législatif de la Transcription des Actes d'État Civil
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique complète le code civil afin de préciser que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est appréciée au regard de la loi française. La transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est ainsi limitée au seul parent biologique. Le parent d'intention doit donc passer par une procédure d'adoption. Dans son rapport complémentaire au comité des droits de l'enfant des Nations Unies de 2022, le Défenseur des droits considère que cette loi "constitue un recul et risque d'avoir des conséquences préjudiciables majeures pour les enfants nés d'une GPA". La position ultérieure de la Cour de cassation s'avère néanmoins plus souple que la loi de 2021. Elle indique dans une décision du 14 novembre 2024 qu'une filiation établie légalement dans un pays étranger pour un enfant né d'une GPA sans aucun lien biologique avec le parent d'intention peut être reconnue en France. Comme pour toutes les GPA, le juge vérifie cependant l'absence de fraude, le respect de l'ordre public et le consentement des parties à la convention de GPA.
PMA et Personnes Transgenres
Comme son nom l’indique, il s’agit du recours à la pratique de la PMA par des personnes trans (voir notre combat sur la transidentité). Un homme trans est une personne dont on a constaté le sexe féminin à la naissance et qui a été inscrite ainsi à l’état civil, mais qui a ensuite revendiqué et obtenu le fait d’être reconnue juridiquement comme un homme. Pour les femmes trans, c’est l’inverse.
Depuis 2016, une personne peut faire modifier son sexe de naissance à l’état civil, même sans avoir subi de traitements médicaux. Ainsi donc, une femme peut faire modifier son sexe à l’état civil pour être désignée comme homme tout en gardant l’ensemble de ses attributs génitaux féminins. Un homme peut faire de même pour être désigné femme tout en conservant son appareil reproducteur masculin.
De nombreuses personnes trans revendiquent aujourd’hui un droit d’accès à la PMA. Elles souhaiteraient que leur corps sexué (qu’elles ont donc refusé en changeant d’état civil) soit pris en compte. Par exemple lorsqu’un homme trans en couple avec un homme revendique le droit à la PMA, il demande à porter lui-même l’enfant du couple au motif qu’il possède un utérus capable de l’accueillir. De même, lorsqu’une femme trans en couple avec une femme souhaite concevoir un enfant par le biais d’une PMA, elle voudrait que ses spermatozoïdes soient utilisés.
La PMA pour les personnes transgenres recouvre donc deux volets : les hommes trans qui souhaitent être enceintes tout en étant reconnus comme le père de leur enfant et les femmes trans qui souhaitent être le père biologique de leur enfant (en donnant leur sperme lors de la conception) tout en étant mère à l’état civil (en raison de leur changement de sexe). Ces procédures participent à la destruction complète de la filiation et à la confusion des sexes.
Des amendements visant à légaliser cette pratique ont été proposés à l’Assemblée nationale et au Sénat lors des débats sur le projet de loi bioéthique, mais les deux assemblées ont rejeté cette possibilité.
Toutefois, les militants continuent de se mobiliser afin que les personnes trans puissent avoir accès à la PMA. Ainsi, le 25 juin 2022, l’accès à la PMA pour les hommes trans était un des mots d’ordre de la marche des fiertés LGBT à Paris. Trois jours plus tard (le 28), le Conseil Constitutionnel s’est penché sur une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) posée par le Giaps (Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles) : la loi de bioéthique aurait-elle dû autoriser les hommes trans, nés femmes et biologiquement en capacité de mener une grossesse, à devenir mère ? Des hommes dotés d’un utérus, après leur changement de sexe à l’état civil, doivent-ils accéder à la PMA ? L’avocat du gouvernement a émis un avis défavorable face à cette demande d’une nouvelle extension de la PMA.
Les militants de la PMA pour les personnes trans tentent également d’influencer l’opinion publique en diffusant des articles de presse, des vidéos sur les réseaux sociaux, mais aussi des documentaires (par exemple le film « Seahorse - The Dad who gave birth », sorti en 2019, qui raconte l’histoire d’un journaliste transgenre qui a suivi un parcours de PMA en Angleterre pour pouvoir porter et donner naissance à son enfant).
Conséquences et Perspectives
Vers une Évolution Législative ?
De manière logique, on peut penser que le législateur, après s’être prononcé en faveur de la PMA pour toutes les femmes en 2020, pourra se pencher un jour sur l’épineuse question de la reconnaissance des enfants nés par GPA. Si la légalisation de cette technique de procréation médicalement assistée n’est pas à l’ordre du jour, il est à espérer qu’une reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant né à l’étranger par GPA et ses deux parents soit un jour entérinée par la loi.
Les Défis Futurs
La décision de la Cour de cassation du 18 décembre ouvre une nouvelle ère en matière de reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA et de PMA à l’étranger. Cependant, de nombreux défis restent à relever, notamment en ce qui concerne l’harmonisation de la jurisprudence et de la législation, ainsi que la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions relatives à la filiation.
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