Les familles françaises qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d'un avantage fiscal significatif : un crédit d'impôt pour les frais de garde. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les dépenses concernées, les montants déductibles et les modalités de déclaration pour l'année d'imposition 2025 sur les revenus de 2024.
Qui est concerné par le crédit d'impôt pour frais de garde ?
Pour être éligible au crédit d'impôt pour frais de garde, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Âge de l'enfant : L'enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (par exemple, pour l'imposition des revenus de 2024, l'enfant doit être né à compter du 1er janvier 2018).
- Garde hors du domicile : Les dépenses doivent concerner la garde de l'enfant à l'extérieur du domicile.
- Enfant à charge : L'enfant doit être à votre charge, que ce soit à titre exclusif ou partagé. Cela inclut les situations de divorce ou de séparation avec garde alternée. Les grands-parents peuvent également bénéficier de ce crédit d'impôt si les frais de garde de leur petit-enfant sont à leur charge et que le parent est un enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.
- Établissements de garde agréés : La garde doit être assurée par des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou par des établissements de garde autorisés, tels que les crèches. Les assistant(e)s maternel(le)s doivent être agréé(e)s par le Président du conseil général du département où ils résident. Les établissements doivent avoir reçu l’autorisation administrative ou l’avis préalable délivré par le Président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation.
Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt ?
Les frais de garde déductibles des impôts sont strictement encadrés. Seules certaines dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Les dépenses éligibles comprennent :
- Les sommes versées à une crèche, une garderie, une halte-garderie, un jardin d’enfant ou un centre de loisirs sans hébergement.
- Les salaires nets, majorés des cotisations sociales, versés à une assistante maternelle agréée.
- L’indemnité d’entretien versée aux assistantes maternelles et destinée à couvrir divers frais (achat de jeux et matériels d’éveil, d’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.) retenue à hauteur de 2,65 € par journée d’accueil.
Il est important de noter que les frais de nourriture, les suppléments exceptionnels (tels que les activités extérieures) et les aides perçues pour la garde de l'enfant doivent être déduits des dépenses déclarées.
Aides à déduire
Les aides suivantes doivent être déduites du montant des dépenses à déclarer :
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- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA.
- Les indemnités versées par votre employeur ou par le comité d’entreprise (exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 421 €).
- Les aides versées par les autorités étrangères.
- Les chèques CESU.
Montants maximums et calcul du crédit d'impôt
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des frais de garde supportés au cours de l’année 2024, après déduction des aides perçues et des frais de nourriture. Cependant, il existe un plafond de dépenses à prendre en compte :
- 3 500 € par enfant à charge exclusive (soit un crédit d'impôt maximum de 1 750 €).
- 1 750 € par enfant en garde alternée (soit un crédit d'impôt maximum de 875 €).
Exemple de calcul :
Des parents ont deux enfants à charge exclusive de 3 et 5 ans. Ils ont versé en 2024 à la crèche :
- 1 500 € de frais de garde pour l’enfant de 3 ans, dont 100 € de frais de nourriture.
- 1 300 € de frais de garde pour l’enfant de 5 ans, dont 100 € de frais de nourriture.
Le montant des dépenses qu’ils peuvent prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est de :
- Pour l’enfant de 3 ans : 1 500 € - 100 € = 1 400 €.
- Pour l’enfant de 5 ans : 1 300 € - 100 € = 1 200 €.
Le montant total des dépenses à prendre en compte est donc de 1 400 € + 1 200 € = 2 600 €. Le plafond de 3 500 € par enfant n’est pas atteint, le couple peut donc déclarer 2 600 € de frais de garde. Le montant du crédit d’impôt dont ils pourront bénéficier s’élève à 1 300 € (50 % de 2 600 €).
Comment déclarer les frais de garde ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, il est impératif de déclarer correctement les dépenses engagées.
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Déclaration en ligne
Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous devez indiquer les dépenses éligibles à l'étape 3 de votre télédéclaration. Les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses vous seront rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes si vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI.
Formulaire à remplir
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus, plus précisément sur la déclaration 2042 dite “RICI - Réductions et Crédits d’impôt”. Il est impératif d'indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans » :
- Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale sont à indiquer cases 7GA, 7GB et 7GC.
- Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée sont à indiquer cases 7GE, 7GF et 7GG.
N’oubliez pas d’indiquer les enfants que vous avez à charge exclusive ou en garde alternée dans votre déclaration de revenus principale.
Justificatifs
Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez toutefois indiquer les nom et adresse des assistantes maternelles ou des établissements. Il est crucial de conserver tous les justificatifs (attestation fiscale Pajemploi, factures, etc.) pendant au moins trois ans, car l'administration fiscale peut vous les demander en cas de contrôle. Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Versement du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est versé en deux temps :
Lire aussi: Modalités de déduction des frais de garde d'enfant
- Un acompte de 60 % est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
- Le solde est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous recourez pour la première année à un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la totalité de l'avantage est payée à l'été. Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple concret :
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. Le solde vous sera payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous recourez pour la première année au crédit d'impôt pour vos dépenses de 2024, l'avantage vous sera payé à l'été 2025.
Crédit d'impôt et prélèvement à la source
Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ». Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordé à l'été 2025 pour les dépenses payées en 2024 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2026. Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2025 en 2026, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2025 (sur 2025 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).
Autres avantages fiscaux liés à l'enfance
Il est important de noter que le crédit d'impôt pour frais de garde n'est pas le seul avantage fiscal lié à l'enfance. D'autres dispositifs peuvent également réduire la pression fiscale des familles :
- Réduction d'impôt pour scolarisation : Si votre enfant poursuit des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le montant de la réduction varie en fonction du niveau d'études : 61 € par enfant au collège, 153 € par enfant au lycée et 183 € par enfant dans l'enseignement supérieur. En cas de résidence alternée, le montant de la réduction est divisé par deux.
- Crédit d'impôt pour emploi à domicile : Si vous faites garder votre enfant à votre domicile, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
Garde d'enfants de plus de 6 ans
Il est important de noter qu'actuellement, le crédit d'impôt spécifique pour les frais de garde hors domicile ne concerne que les enfants de moins de 6 ans. Cependant, depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu).
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