Les familles françaises sont souvent confrontées aux défis de la conciliation entre vie professionnelle et obligations parentales. Afin de les soutenir, le gouvernement a mis en place un certain nombre d'aides financières et d'avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne les frais de garde d'enfants. Cet article vous explique en détail les conditions et modalités pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ?
Tous les contribuables domiciliés fiscalement en France et soumis à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, au titre des enfants dont ils ont la charge. Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée. En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant. Les grands-parents peuvent en bénéficier s'ils assument la charge du ou des enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal. Ainsi, le crédit d'impôt vient alors s'imputer sur leur propre impôt sur le revenu (IRPP).
Quels enfants sont concernés ?
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les enfants doivent répondre à deux critères principaux :
- Âge: Avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (par exemple, au 1er janvier 2024 pour la déclaration des revenus 2024 souscrite en 2025). Les enfants nés à compter du 1er janvier 2018 sont donc concernés pour l’imposition des revenus de l’année 2024 déclarés en 2025.
- Dépendance: Être à la charge du contribuable, c'est-à-dire faire partie de son foyer fiscal.
Quelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt ?
L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants à l'extérieur du domicile. Sont concernées les sommes versées à des :
- Crèches (municipales, privées, micro-crèches)
- Haltes-garderies
- Garderies
- Centres de loisirs sans hébergement
- Garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe
- Assistantes maternelles agréées (qui gardent les enfants à leur domicile)
- Jardins d'enfants, jardins maternels…
Seules les sommes effectivement supportées durant l'année d'imposition sont éligibles, quelle que soit la date de facturation.
Lire aussi: Frais de crèche et impôts : comment ça marche ?
Dépenses exclues:
- Les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels. Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante.
- Les dépenses pour la garde à domicile (celles-ci ouvrent droit à un autre crédit d'impôt, celui pour l'emploi d'un salarié à domicile).
Indemnités spécifiques pour les assistantes maternelles:
Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
Comment est calculé le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des sommes versées pour la garde de l'enfant, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant. Ainsi, le crédit d'impôt maximum est de 1 750 € par enfant.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 € par parent.
Exemple:
- Si vous déclarez 1 000 € de frais de garde pour l'année, vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 € / 2).
- Si vous avez un enfant en garde alternée et que vous déclarez 1 750 € de frais de garde, vous avez droit à un crédit d'impôt de 875 €.
Comment utiliser le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant vient directement diminuer le montant de l'impôt sur le revenu dû, après l'application de la décote. Il s'agit donc d'un gain financier direct.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Lire aussi: Calcul des frais de donation pour vos enfants
Exemple:
- Si le montant de votre impôt brut est de 1 000 € et que vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 500 €, vous ne devrez payer que 500 € d'impôt.
- Si votre impôt brut est de 500 € et que vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 000 €, l'administration fiscale vous remboursera 500 €.
Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier du crédit d'impôt ?
Déclaration des dépenses: Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042). Les frais de garde des enfants de moins de six ans qui sont à la charge exclusive des parents déclarants (sur le même foyer fiscal) sont à déclarer au niveau de la rubrique “Frais de garde des enfants de moins de six ans” de la déclaration de 2042 RICI. Les frais de garde des enfants des enfants de moins de six ans en garde alternée sont eux à reporter sur la ligne en-dessous dans les cases 7GE (premier enfant), 7GF (deuxième enfant) et 7GG (troisième enfant) du formulaire 2042 RICI.
Justificatifs des dépenses: Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez pouvoir justifier vos dépenses. Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve. Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande. Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
- Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Déduction des aides: Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la PAJE, vous devez le déduire de vos dépenses avant de déclarer le montant ouvrant droit au crédit d'impôt. De même, il faudra au préalable déduire de ces montants les éventuelles aides reçues de la CAF ou des comités d’entreprise ainsi que les frais de cantine qui ne sont pas déductibles.
Exemple de calcul des dépenses à déclarer :
- Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
- Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an
- Dépenses à déclarer : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €
Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Si vous recourez pour la 1re année à un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été. Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Lire aussi: Tout savoir sur les coûts de la crèche
Exemple :
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. Le solde vous sera payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous recourez pour la 1re année au crédit d'impôt pour vos dépenses de 2024, l'avantage vous sera payé à l'été 2025.
Le crédit d'impôt et le prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019, les impôts sont prélevés à la source. Le prélèvement à la source ne tient généralement pas compte du crédit d’impôts obtenu pour la déclaration des frais de garde. Pour remédier à ce problème, l’administration fiscale a mis en place un mécanisme d’acompte de 60 % du montant total du crédit d’impôts connu du fisc versé en une fois le 15 janvier en se basant sur la dernière déclaration effectuée.
À titre d’exemple, pour une famille ayant déclaré 3 000 € de frais de garde d’enfant en 2023 au titre des sommes engagées en 2022, celle-ci bénéficie en janvier 2024 d’un acompte de 60 % du crédit d’impôt soit 900 € (3 000 € x 50 % de déduction x 60 % d’avance). Si cette famille n’avait pas bénéficié d’un crédit d’impôts pour garde d’enfants en 2023 au titre de la garde d’enfants sur l’exercice 2022, elle n’aurait ainsi pas pu obtenir l’acompte de 60 % en janvier 2024 et aurait ainsi subi un prélèvement à la source mensuel plus important que ce qu’il n’aurait dû être réellement.
Aides complémentaires pour la garde d'enfants
En plus du crédit d'impôt, d'autres aides financières peuvent vous aider à supporter les frais de garde de vos enfants :
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la PAJE : Cette prestation est versée par la CAF et dépend de vos ressources et du mode de garde choisi.
- Les aides de votre employeur : Certaines entreprises proposent des aides financières pour la garde d'enfants, sous forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés ou de participation aux frais de crèche.
tags: #frais #de #garde #enfant #deductible #impots