Les parents qui confient leurs enfants à une nounou ou à une crèche peuvent bénéficier d'un avantage fiscal significatif au moment de remplir leur déclaration de revenus. Cet article détaille le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, ses conditions d'application, les dépenses éligibles, et la manière de le déclarer correctement.
Introduction au Crédit d'Impôt pour Frais de Garde
Quel que soit l'âge de l'enfant, la déduction des frais de garde s'effectue sous la forme d'un crédit d'impôt. Si votre ou vos enfants avaient moins de 6 ans au 1er janvier 2024 (nés après le 31 décembre 2017) et que vous avez recours aux services d'un professionnel pour assurer la surveillance de votre progéniture en dehors du domicile, la loi vous offre la possibilité de profiter d'un avantage fiscal sous la forme d'un crédit d'impôt. Cette aide fiscale est accessible à tous, que vous soyez imposable ou non à l'impôt sur le revenu.
Conditions d'Éligibilité au Crédit d'Impôt
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde, certaines conditions doivent être remplies :
- Âge de l'enfant : L'enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (par exemple, pour l'imposition des revenus de 2024, l'enfant doit être né après le 31 décembre 2017).
- Garde à l'extérieur du domicile : Les frais doivent concerner la garde de l'enfant en dehors du domicile, dans une structure telle qu'une crèche, une halte-garderie, une garderie périscolaire, ou auprès d'une assistante maternelle agréée.
- Enfant à charge : L'enfant doit être à votre charge, que ce soit à titre exclusif ou partagé. Cela inclut les situations de divorce ou de séparation avec garde alternée.
- Grands-parents : Les grands-parents peuvent également bénéficier de ce crédit d'impôt si les frais de garde de leur petit-enfant sont à leur charge, à condition que le parent de l'enfant soit majeur et rattaché à leur foyer fiscal.
Structures de Garde Éligibles
Les modes de garde ouvrant droit à une réduction d’impôt sont les suivants :
- Une assistante maternelle agréée
- Une crèche collective
- Une crèche parentale
- Une crèche familiale
- Une halte-garderie
- Un jardin d’enfants.
Que ce soit une crèche collective, une crèche parentale ou une crèche familiale, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.
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Dépenses Éligibles et Plafonds
Nature des Dépenses Prises en Compte
Seules les dépenses liées à la garde de l'enfant sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels (activités extérieures, etc.) sont exclus. Toutefois, certaines indemnités versées aux assistantes maternelles pour l'achat de matériel d'éveil ou pour leur consommation d'eau, d'électricité ou de chauffage peuvent être incluses, dans la limite d'un forfait de 2,65 € par journée d'accueil.
Déduction des Aides Perçues
Il est impératif de déduire du montant des dépenses les aides que vous avez perçues pour la garde de votre enfant, telles que :
- Les aides versées par votre employeur ou votre CSE (chèques CESU, etc.)
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF
- Les aides versées par les autorités étrangères.
Plafonds de Dépenses
Le montant des dépenses que vous pouvez déclarer est plafonné. Pour l'année 2024, les plafonds sont les suivants :
- 3 500 € par enfant à charge exclusive
- 1 750 € par enfant en garde alternée
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des frais de garde supportés, dans la limite de ces plafonds. Ainsi, le montant maximal du crédit d'impôt est de 1 750 € par enfant à charge exclusive et de 875 € par enfant en garde alternée.
Exemple de Calcul du Crédit d'Impôt
Prenons l'exemple d'un couple ayant deux enfants à charge exclusive, âgés de 3 et 5 ans. Ils ont versé à la crèche en 2024 :
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- 1 500 € de frais de garde pour l'enfant de 3 ans, dont 100 € de frais de nourriture
- 1 300 € de frais de garde pour l'enfant de 5 ans, dont 100 € de frais de nourriture
Le montant des dépenses qu'ils peuvent prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est de :
- Pour l'enfant de 3 ans : 1 500 € - 100 € = 1 400 €
- Pour l'enfant de 5 ans : 1 300 € - 100 € = 1 200 €
Le montant total des dépenses à prendre en compte est donc de 1 400 € + 1 200 € = 2 600 €. Le plafond de 3 500 € par enfant n'étant pas dépassé, le couple peut déclarer 2 600 € de frais de garde. Le montant du crédit d'impôt dont ils bénéficieront s'élève à 1 300 € (50 % de 2 600 €).
Comment Déclarer les Frais de Garde ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus, plus précisément sur la déclaration 2042 dite “RICI - Réductions et Crédits d’impôt”.
Déclaration en Ligne
Si vous déclarez en ligne et que vous utilisez le dispositif PAJEMPLOI, les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses vous seront rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.
Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans » :
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- Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale sont à indiquer cases 7GA, 7GB et 7GC.
- Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée sont à indiquer cases 7GE, 7GF et 7GG.
N’oubliez pas d’indiquer les enfants que vous avez à charge exclusive ou en garde alternée dans votre déclaration de revenus principale.
Justificatifs
Lors de votre déclaration, vous n'avez pas à justifier des dépenses que vous avez faites pour faire garder votre enfant. Vous devez toutefois conserver les factures pendant au moins 3 ans afin de pouvoir en disposer si l’administration fiscale vous en faisait la demande lors d’un contrôle. Si vous employez une assistante maternelle agréée, pensez à demander votre attestation fiscale Pajemploi.
Procédure de Contrôle Simplifiée
Une nouvelle procédure de contrôle simplifiée permet désormais aux agents, dans le cadre de la déclaration en ligne, de demander au contribuable, en cas de déclaration soudaine d’un montant important de dépenses (par rapport à l’année précédente), des justificatifs sous 30 jours. En dehors de cette procédure spécifique, aucun justificatif n’est à joindre à l’administration.
Frais de Garde et Prélèvement à la Source
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt pour frais de garde fait partie du mécanisme de "l'avance de réduction et crédit d'impôt".
Versement d'un Acompte
Le crédit d’impôt que vous obtenez en 2025 pour les frais que vous avez supportés au cours de l’année 2024 donne lieu au versement d’un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt. Cet acompte vous est versé en janvier 2026.
Lors de la liquidation de l’impôt de 2024 qui est effectuée en 2025, l’acompte que vous avez perçu viendra s’imputer sur le crédit d’impôt que vous pourrez potentiellement percevoir en 2025 pour les frais de garde supportés au cours de l’année 2024.
Par exemple, si vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 000 € en 2025 au titre des frais de garde que vous avez payé au cours de l’année 2024, vous recevrez un acompte de 600 € en janvier 2026.
Lors de votre déclaration d’impôt 2025 portant sur les revenus 2024, l’acompte versé viendra en déduction du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement obtenir sur les frais de garde engagés au cours de l’année 2025.
Absence d'Acompte
En revanche, si vous n’avez pas bénéficié de ce crédit d’impôt en 2025, vous ne recevrez aucun acompte en janvier 2026. Le crédit d’impôt sera alors imputé sur l’impôt dû sur les revenus 2025 et l’éventuel excédent remboursé au cours de l’été 2026.
Cas Particuliers et Situations Spécifiques
Enfants de Plus de 6 Ans
Pour les enfants de plus de 6 ans, il reste la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile si l’enfant est gardé au domicile du contribuable. Le montant du crédit d’impôt est alors de 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile dans la limite de 12.000 euros, majoré de 1.500 euros par enfant à charge. Les dépenses engagées doivent être déclarées en case 7DB de la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042.
Dans le cadre de l’emploi à domicile pour la première fois d’une nounou dont le contribuable est directement l’employeur, il convient de cocher la case 7DQ sur le formulaire n° 2042. Ainsi, le plafond de dépenses éligibles s’élève à 15.000 euros.
Grand-Parents Finançant les Frais de Garde
Les grands-parents qui financent les frais de garde du ou des jeunes enfants de leur enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde.
Parents en Concubinage
Si les parents vivent en concubinage (deux déclarations de revenus séparées sont alors établies), seul le parent qui compte son enfant à charge peut bénéficier de l’avantage fiscal, en veillant à ce que les factures soient bien à son nom pour produire un justificatif de dépenses en cas de demande d’un agent des impôts. Dans ce cas, les frais de garde d’enfant à domicile et de soutien scolaire ou de cours à domicile sont à déclarer case 7DB.
Garde Alternée
Pour les enfants de moins de 6 ans et en résidence alternée, le montant du crédit d’impôt est divisé par deux (le plafond de dépenses prises en compte est réduit à 1.750 euros par enfant) pour chaque parent. Les cases à renseigner sont les suivantes :
- Case 7GE : dépenses pour le 1er enfant en résidence alternée
- Case 7GF : 2ème enfant en résidence alternée
- Case 7GG : 3ème enfant en résidence alternée
- Case 7GM : 4ème enfant en résidence alternée
Il faut au préalable déduire de ces sommes les éventuelles allocations perçues (de la CAF ou de la MSA) ainsi que les aides de l’employeur (Chèque Cesu préfinancé par l’entreprise).
Crédit d'Impôt Famille pour les Entreprises
Ce crédit pour garde d'enfant est également une mesure mise en place pour inciter les entreprises à participer aux dépenses de leurs salariés pour la garde de leurs enfants et de concilier ainsi vie de famille et vie professionnelle. Une entreprise qui engage de telles dépenses peut bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions.
Conditions d'Éligibilité pour l'Entreprise
Votre entreprise, qu'elle soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, doit relever d'un régime réel d'imposition. Aussi, les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels sans salariés ne peuvent donc pas bénéficier de ce crédit d'impôt.
Dépenses Éligibles pour l'Entreprise
Deux catégories de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt et font l’objet d’un taux spécifique :
- Votre entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
- Également un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, versée par l'entreprise aux salariés qui utilisent des services de garde d'enfants.
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