La naissance ou l’adoption d’un enfant entraîne des droits à congés dans les trois fonctions publiques, tant pour la mère que pour le père. Cet article détaille les différents types de congés liés à la parentalité, en particulier le congé de paternité et les autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoires, tout en tenant compte des évolutions législatives récentes.
Congé de Maternité : Protection et Droits pour la Mère
Une femme enceinte en activité, qu'elle soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle, bénéficie d'un congé de maternité. Ce congé comprend une période prénatale (avant l'accouchement) et une période postnatale (après l'accouchement).
Déclaration de Grossesse et Prise en Charge des Examens
La grossesse doit être attestée par un certificat médical avant la fin du troisième mois. Cette déclaration permet à l'agente de bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie des examens prénataux obligatoires.
Durée et Aménagement du Congé de Maternité
La durée du congé de maternité est variable, mais en cas de naissance prématurée, le congé maternité n'est pas réduit. La durée de congé prénatal non pris peut être reportée à la fin du congé postnatal. Si l'enfant naît prématurément (plus de 6 semaines avant la date prévue) et doit rester hospitalisé, un congé supplémentaire peut être accordé.
Rémunération et Droits Acquis
L'agente titulaire ou contractuelle employée depuis au moins 6 mois conserve l'intégralité de son traitement ou salaire et de ses indemnités forfaitaires pendant le congé de maternité. Si elle est à temps partiel, elle est, durant le congé maternité, considérée comme étant à temps plein et perçoit donc son plein traitement. Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.
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Autorisations Spéciales d'Absence pour Examens Médicaux
Pendant la grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté, et ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
La salariée bénéficie également d'autorisations d'absence dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP). De même, le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une AMP, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Un Droit pour le Second Parent
Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père et, éventuellement, à la personne vivant avec la mère. Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. La durée maximale est de 25 jours pour 1 enfant et de 32 jours au maximum en cas de naissances multiples. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, l'une des deux devant être au moins égale à 5 jours.
Qui est Concerné ?
Tout agent public, quel que soit son versant d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), y compris les stagiaires, père de l'enfant, ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Durée du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires (à savoir tous les jours du calendrier y compris ceux fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé est composé d'une 1ère période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, et d'une 2nde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.
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En cas d'hospitalisation de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la 1ère période de congé est prolongée de droit, à la demande de l’agent, pendant toute la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs. La 2nde période peut être prise, au choix de l’agent, de manière continue, ou fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune, dans les 6 mois de la naissance de l’enfant. En cas d'hospitalisation de l'enfant après sa naissance ou de décès de la mère, le congé est pris au-delà de cette période, dans la limite de 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé de maternité postnatal.
Formalités à Remplir
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur, au moins 1 mois avant la date présumée de la naissance. La demande est accompagnée d'un certificat médical et toutes pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités envisagées du congé, ainsi que leurs dates prévisionnelles. L’agent transmet, sous 8 jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant. Un mois avant la prise de la 2nde seconde période de congés (21 ou 28 jours), l’agent confirme à son employeur les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
Le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que l’agent débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. L’agent en informe son employeur et lui transmet, sous 8 jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant. En cas d'hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, l’agent adresse à son employeur, sous 8 jours suivant son hospitalisation, tout document justifiant cette dernière et sa demande de report de congé. En cas de décès de la mère, l’agent adresse à son employeur, sous 8 jours suivant son décès, tout document justifiant le décès et sa demande de report de congé.
Rémunération et Réemploi
Le fonctionnaire, y compris le stagiaire, conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. L'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération. Le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation. L'agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Conséquences sur la Carrière ou le Contrat
La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Pour l’agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires. Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent contractuel se trouve en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé. Pour le stagiaire qui a bénéficié d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé.
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Congé d'Adoption : Accueillir un Enfant dans la Fonction Publique
Un agent public, fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu’un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme lui confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans. Ce congé est accordé de droit, c'est-à-dire que l'employeur public ne peut pas le refuser. L'usage est d'informer l'employeur au moins 2 semaines avant le début du congé d'adoption (la loi ne fixe aucun délai).
Répartition du Congé entre les Parents
Si les deux parents (fonctionnaire, agent contractuel, salarié du privé, indépendant) travaillent, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont une d'au moins 11 jours.
Durée du Congé d'Adoption
La durée dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Elle va de 16 semaines pour 1 enfant et aucun ou 1 enfant à charge à 18 semaines pour l'adoption de 2 enfants ou plus.
Adoption à l'Étranger
En cas d’adoption à l’étranger, l'agent titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Doms, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un enfant.
Congé Supplémentaire de Naissance : Une Évolution Récente
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
Autres Congés et Autorisations d'Absence Liés à la Parentalité
Outre les congés de maternité, de paternité et d'adoption, d'autres dispositifs existent pour accompagner les agents publics dans leur rôle de parent.
Congé Parental
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l’agent·e cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il peut être accordé après la naissance d’un ou plusieurs enfants ou lors de l’adoption d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans et ne peut être refusé. Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit : après la naissance, après un congé de maternité, congé d’adoption ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption. Pour les fonctionnaires, le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Pour les contractuel·les, il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Congé de Présence Parentale
Le congé de présence parentale permet à l’agent·e de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables la présence soutenue et des soins contraignants.
Congé de Solidarité Familiale
Le congé de solidarité familiale permet à un·e agent·e de s’absenter pour assister un proche en fin de vie.
Congé de Proche Aidant
Le congé de proche aidant permet de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie nécessitant une aide régulière de la part d’un proche.
Autorisations Spéciales d'Absence
L’agent fonctionnaire stagiaire, titulaire ou contractuel·le peut bénéficier d’autorisations spéciales d’absence. Ces autorisations peuvent être de droit ou facultatives. Elles sont distinctes des congés annuels et de tout autre congé. Elles ne peuvent donc pas être décomptées de ces derniers et sont octroyées en supplément de ceux-ci, uniquement pour les motifs pour lesquelles elles existent.
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