Le congé de maternité est un droit fondamental accordé aux agentes de la fonction publique, visant à leur permettre de se consacrer à leur grossesse, à l'accouchement et aux premiers mois de vie de leur enfant, tout en assurant la protection de leur emploi et de leurs revenus. Cet article détaille les aspects essentiels de ce congé, en abordant sa durée, les droits et obligations des agentes, ainsi que les dispositions spécifiques applicables dans différentes situations.
Bénéficiaires du Congé de Maternité
Le droit au congé de maternité est ouvert à toute agente ayant déclaré son état de grossesse. Sont concernées indistinctement toutes les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps plein ou à temps partiel, à temps complet ou à temps non complet. L’agente contractuelle a également droit à un congé de maternité, durant lequel elle conserve l’intégralité de sa rémunération.
Durée du Congé de Maternité
La durée du congé de maternité se compose d’un congé prénatal et d’un congé postnatal qui varient selon le nombre d’enfants attendus et ceux déjà à charge. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance, a assoupli la durée du congé de maternité.
Voici les durées de congé applicables :
- Grossesse simple : La période de 8 semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 2 semaines. La période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines, à la demande de l’agente et sur prescription médicale. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
- Naissance de 2 enfants : Cette période commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit 34 semaines en tout. La période antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 4 semaines. À sa demande, la période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines.
Aménagement du Congé Prénatal
Depuis l’intervention de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la durée du congé de maternité a été assouplie : la durée du congé prénatal peut être réduite, à la demande du fonctionnaire, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. Toutefois, en cas de prescription d’un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement dont le fonctionnaire a demandé le report, celui-ci est annulé et le congé prénatal débute à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. Ces dispositions s’appliquent à tous les congés de maternité.
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Report du Congé de Maternité
À la demande de l’agente, cette période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Ce report, en une ou plusieurs périodes, est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande. Lorsque pendant la période du congé de maternité qui commence avant la date présumée de l'accouchement et qui a fait l'objet d'un report sur la période postérieure à celui-ci, l’agente est en incapacité temporaire de travail du fait de son état de santé, elle est placée en congé de maternité.
Lorsque l’agente a reporté, après la naissance de l'enfant, une partie du congé de maternité, et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de congé est décomptée à partir du 1er jour de l'arrêt de travail.
Congés Supplémentaires
Des congés supplémentaires sont prévus en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de l’accouchement. Sur prescription médicale, le congé prénatal peut être augmenté de deux semaines et le congé postnatal de 4 semaines, à tout moment de la grossesse et à compter de la constatation médicale de cet état. Ces périodes supplémentaires de repos sont considérées comme congé de maternité pour l’avancement et les droits à pension. Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration de grossesse jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité.
Accouchement Prématuré
En cas d’accouchement avant la date présumée, le repos prénatal se trouve écourté. Les jours dont l’agente n’a pas bénéficié avant l’accouchement s’ajoutent à son congé postnatal. Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité. Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant jusqu'à l'expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande auprès de son employeur, en indiquant la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Décès de l'Enfant ou de la Mère
Lorsque l’enfant décède, la mère peut bénéficier de son congé postnatal. En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie d'un droit à congé (dénommé congé de maternité postnatal) pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a le droit de bénéficier de la période du congé postnatal non utilisé par la mère.
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Démarches Administratives
Afin de bénéficier du congé de maternité, l’agente doit adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse, le feuillet rose à la caisse primaire d’assurance maladie et les deux feuillets bleus à la caisse d’allocations familiales. Le congé de maternité est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande auprès de son employeur.
Rémunération Pendant le Congé de Maternité
Durant le congé de maternité, l’agente bénéficie de l’intégralité de son traitement, du supplément familial et de la NBI s’il en bénéficie. Article L714-6 - Code général de la fonction publique prévoit que le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, sans préjudice des modulations en fonction de l’engagement professionnel et des résultats collectifs.
Droits et Obligations de l'Agente
La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de maternité. Pour la stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé.
Pendant son congé, l'agente est tenue de respecter les obligations générales des fonctionnaires, notamment en matière de discrétion professionnelle.
Réintégration et Aménagement du Temps de Travail
A l’expiration de son congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. La fonctionnaire est réaffectée de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. L'agente contractuelle, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. A l’issue du congé de maternité, la reprise de fonctions s’effectue, sauf si les nécessités du service s’y opposent, sur le même poste de travail que celui occupé par l’intéressée avant son départ en congé. L’agente peut également solliciter un temps partiel de droit.
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Allaitement
Allaitement : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l’enfant est intégré dans la structure de travail.
Télétravail
À leur demande, les femmes enceintes ont la possibilité de télétravailler plus de 3 jours par semaine (période de droit commun). Cette dérogation de six mois maximum peut être accordée si l’état de santé ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention.
Absences Autorisées
L'agente bénéficie d'autorisations d'absence pour :
- Assister aux séances de préparation à l’accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail.
- Se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement prévus par l’Assurance maladie.
Cadre Juridique
Le congé de maternité dans la fonction publique territoriale est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
- Article 57 (5°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Article L631-3 - Code général de la fonction publique - Légifrance et suivants
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Article L1225-17 à 21 - Code du travail
- Code de la sécurité sociale : art. L. 331-3, L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L.
- Code du travail : articles L.1225-17, L.1225-18, L.1225-19, L.1225-20, L. 1225-21 et L.
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