Introduction
Le suivi des assistantes maternelles par les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un élément essentiel du dispositif d'accueil des jeunes enfants. Afin d'harmoniser les pratiques et d'assurer un cadre clair et cohérent pour tous, des fiches de suivi ont été élaborées. Ces fiches visent à rappeler le cadre réglementaire existant, à diffuser des outils concrets et à limiter les injonctions contradictoires, tout en valorisant les bonnes pratiques.
Harmonisation des Pratiques des PMI: Un Enjeu National
L'objectif principal de ces fiches de suivi est d'harmoniser les pratiques des PMI entre les différents départements. Cette démarche répond à une demande de longue date des professionnels de l'accueil individuel et collectif, qui souhaitent un encadrement clair et une application uniforme des règles. L'harmonisation vise également à limiter les situations d'injonctions contradictoires et à mettre fin aux abus éventuels.
En septembre 2025, Pauline Domingo, sous-directrice de l’enfance et des familles à la DGCS, avait annoncé le lancement d’un grand chantier d’harmonisation des pratiques des PMI. Des groupes de travail réunissant PMI et associations d’assistantes maternelles ont été mis en place pour produire des fiches pratiques afin d’établir une doctrine nationale. Le but n’étant pas de créer de nouvelles normes, mais de rappeler le cadre réglementaire existant et de diffuser des outils concrets.
Contenu et Structure des Fiches Pratiques
Les fiches pratiques élaborées par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) sont conçues pour être claires, concises et pratiques. Chaque fiche comporte généralement cinq pages et aborde les points suivants :
- Cadre général: Présentation du contexte et des enjeux liés au thème de la fiche.
- Enjeux: Identification des principaux défis et problématiques rencontrés sur le terrain.
- Situations problématiques: Exemples concrets de situations pouvant poser problème ou nécessiter une attention particulière.
- Cadre juridique: Rappel des textes de loi et réglementations applicables.
- Les bonnes pratiques: Préconisations et recommandations pour une mise en œuvre efficace et respectueuse des droits de chacun.
L’ensemble est plutôt cohérent, clair dans la mise en page et présente l’avantage d’aller à l’essentiel sans omettre les points précis de la réglementation.
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Exemples de Thématiques Abordées
Plusieurs thématiques sont abordées dans les fiches de suivi, couvrant les différentes étapes de l'agrément et de l'exercice du métier d'assistante maternelle. Voici quelques exemples:
Réunions d'Information pour les Candidats à l'Agrément
La première fiche pratique porte sur les réunions d’information organisées par les PMI à destination des candidats à l’agrément. Selon la DGCS, elle vise notamment à sortir d’une approche purement administrative pour favoriser des démarches plus accueillantes, susceptibles de susciter des vocations dans un contexte de forte baisse du nombre d’assistantes maternelles. L’enjeu n’est plus seulement d’informer, mais aussi d’attirer et d’accompagner de futures professionnelles.
Ces réunions sont l'occasion de présenter le métier d'assistante maternelle, les conditions d'agrément et les obligations qui en découlent. Elles permettent également aux candidats de poser leurs questions et de bénéficier de conseils personnalisés.
Décisions d'Agrément
La seconde fiche concerne les décisions d’agrément. Elle répond à une attente forte des assistantes maternelles : garantir que toutes les demandes soient examinées de la même manière partout en France. Sans remettre en cause la compétence des Conseils départementaux, le document rappelle l’existence d’un cadre national et insiste sur la nécessité de faire converger les pratiques.
La fiche évoque deux situations problématiques. D’une part, lors de l’instruction d’une demande d’agrément, certains services de PMI peuvent demander au candidat de modifier son projet, par exemple en réduisant le nombre d’enfants qu’il envisageait initialement d’accueillir. Or, celui-ci doit pouvoir déterminer librement le nombre d’enfants pour lesquels il sollicite un agrément ou un renouvellement. Autre situation : la fiche souligne que certaines décisions d’agrément mentionnent encore les caractéristiques des enfants, telles que l’âge ou la capacité de marche. Une pratique qui pose également problème. « La réglementation fixe limitativement les mentions à porter à la décision d’agrément. Elle ne prévoit aucune mention relative aux caractéristiques d’âge des enfants », précise le document.
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Cette fiche vise à garantir que toutes les demandes d'agrément soient examinées de manière équitable et transparente, en respectant le cadre légal en vigueur. Elle rappelle notamment que le candidat doit pouvoir déterminer librement le nombre d'enfants qu'il souhaite accueillir, et que les décisions d'agrément ne doivent pas mentionner les caractéristiques des enfants.
Préparation et Mise en Œuvre des Plans de Contrôle des EAJE
D’autres fiches pratiques sont en préparation. Elles porteront notamment sur la préparation et la mise en œuvre des plans de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), ainsi que sur la santé des assistantes maternelles. Selon la DGCS, l’idée à terme est d’alterner les thématiques entre accueil individuel et accueil collectif, toujours à partir des situations remontées du terrain.
La Santé des Assistantes Maternelles
Une autre thématique importante est la santé des assistantes maternelles. Les fiches de suivi peuvent aborder des questions liées à la prévention des risques professionnels, à l'accès aux soins et au soutien en cas de difficultés.
L'Attestation d'Honorabilité
Aujourd’hui, tous les assistants maternels dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du Conseil départemental. L'attestation d'honorabilité est un document qui garantit que vous n'avez pas de condamnation qui empêche d'exercer ou intervenir auprès des mineurs.
À noter : les assistants maternels travaillant pour des particuliers (parents) ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur employeur.
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Demande d'Agrément: Les Étapes Clés
Toute personne souhaitant exercer la profession d’assistant(e) maternel(le), à son domicile ou en Maison d’Assistants Maternels (MAM), doit en amont solliciter son agrément d’assistant maternel. Après évaluation de vos conditions d’accueil, le Département de la Charente-Maritime vous délivre l’agrément nécessaire à l’exercice du métier d’assistant maternel. L’agrément précise le nombre d'enfants que vous serez autorisé à accueillir simultanément. Conformément à l'ordonnance du 19 mai relative aux services aux familles, vous êtes autorisé à accueillir 4 enfants maximum. Pendant les heures où vous accueillez des enfants, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous votre responsabilité exclusive ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. Lorsque vos conditions d’accueil ne garantissent plus la santé, la sécurité ou l’épanouissement des enfants accueillis, l’agrément peut être modifié, voire même vous être retiré.
Le Rôle des Relais Petite Enfance (RPE)
Les Relais Petite Enfance (RPE) sont des lieux d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance. Les RPE sont animés par un professionnel de la petite enfance. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l’ensemble des modes d’accueil. Les RPE apportent aux assistants maternels un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences.
La Formation Obligatoire
Une fois l’agrément délivré, vous devez effectuer 120 heures de formation obligatoire. L’Unité Mode de Garde vous convoquera aux modules correspondants. Pour toute question, vous pouvez contacter le 03.24.36.63.32. Outre les formations obligatoires, , vous pouvez suivre une formation continue en fonction de vos besoins. Votre RPE peut vous accompagner dans votre recherche. La première demande de renouvellement de l’agrément d’assistant maternel est accompagnée d’un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire et, pour l’assistant maternel agréé depuis le 1er janvier 2007, d’un document attestant qu’il s’est présenté aux épreuves de validation qui est la 1e unité professionnelle du C.A.P Petite enfance.
Les Visites de la PMI
Les visites de la PMI sont un moment important pour s’assurer que votre cadre d’accueil est sûr, stable et conforme à ce qui a été validé lors de votre agrément ! Si un point bloque, la PMI vous proposera des ajustements ou des recommandations (avec délai d’application) ! Toutes les visites de la PMI ne se ressemblent pas… Certaines sont connues à l’avance, d’autres peuvent survenir sans prévenir. L’avantage ? Vous avez le temps de vous préparer ! Rien ne sert de chercher la perfection, soyez honnête avec vous-même ! Réalisées sans prévenir, elles peuvent paraître assez inconfortables… Même si elles surprennent, elles ne sont ni punitives, ni systématiquement négatives !
En tant que professionnelle agréée de la petite enfance, vous avez des droits et des devoirs. Pas besoin de tout récurer non plus ! Inutile que tout soit parfait, car dans tous les cas, ça ne le sera pas ! Une maison qui vit, c’est ce qu’il y a de plus normal. Non ! Une assistante maternelle ne peut pas refuser une visite de la PMI, sauf motif grave et justifié (urgence médicale par exemple).
Le Contrat de Travail et le Contrat d'Accueil
Un contrat de travail écrit, de format CDI, est obligatoirement établi entre les parents et l’assistant maternel. Comme tout salarié, l’assistant maternel bénéficie d’un repos quotidien, d’un repos hebdomadaire et de congés annuels. Comme tout contrat, il peut être mis fin à ce CDI, soit à l’initiative des parents, soit à l’initiative de l’assistant maternel, sous réserve de respecter certaines conditions. Renseignez-vous auprès du Relais Petite Enfance (RPE) le plus proche.
Afin de clarifier et respecter les différents aspects de la prise en charge quotidienne de l'enfant, il est fortement conseillé d'établir un contrat d'accueil. Ce document sert de base d'échanges entre les parents et l'assistant maternel, notamment, en ce qui concerne les habitudes et les rythmes de l'enfant. Il précise également le rôle de chacun pour lui permettre d'évoluer dans un cadre cohérent. Il est nécessaire qu'il soit actualisé ou enrichi en fonction de l’âge ou/et du développement de l’enfant.
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