La politique de la petite enfance vise à favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Les modes d'accueil proposés aux familles doivent respecter ces principes. Le Département des Bouches-du-Rhône s'assure que l'accueil des enfants se fasse dans les meilleures conditions. Dans ce contexte, l'assistante maternelle joue un rôle essentiel. Cet article détaille les aspects cruciaux du contrat type pour une assistante maternelle dans ce département.
Qu'est-ce qu'une Assistante Maternelle Agréée ?
L'assistant maternel est une personne qui accueille habituellement un ou plusieurs enfants à son domicile, ou en Maison d’Assistant Maternel, et ce moyennant rémunération. Pour cela, il est obligatoire qu'il ait au préalable obtenu un agrément du Conseil départemental qui vise à s'assurer qu'il présente, en tenant compte de ses aptitudes éducatives, toutes les garanties nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en fonction de leur nombre et de leur âge. L'agrément est délivré par le président du Département et vise à s'assurer que l'assistant(e) maternel(le) présente toutes les garanties nécessaires pour contribuer au développement physique, intellectuel et affectif de l'enfant.
Le Rôle du Département des Bouches-du-Rhône
Le Service des Modes d’Accueil de la Petite Enfance du Département assure l’instruction des demandes d’agrément ainsi que le suivi et le contrôle des conditions d'accueil et des pratiques professionnelles des assistants maternels. Le Département met à disposition les textes législatifs concernant la profession et propose des documents utiles.
Le Département délivre un agrément qui assure que les structures d'accueil respectent les conditions légales de fonctionnement (locaux adaptés, personnels qualifiés, projet pédagogique, sécurité, hygiène…) et effectue des contrôles réguliers.
Formation Obligatoire des Assistant(e)s Maternel(le)s
Le Département met en œuvre la formation obligatoire des assistant(e)s maternel(le)s et finance à ce titre pendant les temps de formation, l'accueil des enfants confiés aux assistant(e)s maternel(le)s, selon les modalités précisées dans la note ci-dessous.
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Les Différents Modes d'Accueil
Il existe plus de 481 structures d'accueil de la petite enfance dans les Bouches-du-Rhône. Ces structures proposent différents types d'accueil : durant la journée, en périscolaire, occasionnel, chez une assistante maternelle, avec la participation active des parents…
Le Contrat de Travail et d'Accueil : Un Document Essentiel
Un modèle de contrat de travail et d'accueil est mis à disposition par le Département. Ce contrat est un document juridique important qui encadre la relation entre l'assistant maternel et les parents employeurs. Il précise les droits et obligations de chaque partie, garantissant ainsi une collaboration sereine et respectueuse.
Éléments Clés du Contrat Type
Le contrat type doit inclure plusieurs informations essentielles :
- Identification des parties: Nom, prénom, adresse de l'assistant maternel et des parents.
- Coordonnées de l'enfant: Nom, prénom, date de naissance.
- Durée du contrat: Indiquer s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
- Période d'adaptation: Prévoir une période d'adaptation progressive pour faciliter l'intégration de l'enfant.
- Horaires d'accueil: Définir précisément les jours et heures d'accueil de l'enfant.
- Rémunération: Indiquer le salaire horaire brut, les indemnités d'entretien, les indemnités de repas (si fournies), et les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
- Congés payés: Préciser les modalités d'acquisition et de prise des congés payés.
- Modalités de rupture du contrat: Définir les conditions de préavis en cas de démission ou de licenciement.
- Assurance: Mentionner l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'assistant maternel.
- Autorisations spécifiques: Inclure les autorisations parentales pour les sorties, les activités spécifiques, et l'administration de médicaments.
Obligations de l'Assistant Maternel
Le contrat doit détailler les obligations de l'assistant maternel, notamment :
- Assurer la sécurité, la santé et le bien-être de l'enfant.
- Respecter le rythme de l'enfant (sieste, repas).
- Proposer des activités d'éveil adaptées à l'âge de l'enfant.
- Communiquer régulièrement avec les parents sur le déroulement de la journée.
- Respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Obligations des Parents Employeurs
Le contrat doit également préciser les obligations des parents employeurs, notamment :
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- Rémunérer l'assistant maternel conformément aux termes du contrat.
- Fournir à l'assistant maternel toutes les informations nécessaires sur l'enfant (santé, habitudes, allergies).
- Respecter les horaires d'accueil convenus.
- Déclarer l'assistant maternel auprès des organismes compétents (PAJEMPLOI).
- Fournir le matériel nécessaire (couches, repas, etc.) selon les accords établis.
Nouvelles Dispositions Concernant l’Agrément
Conformément aux dispositions du décret n°2021-1644 du 14/12/2021, applicable à partir du 16/12/2021, pris en application de l’ordonnance n°2021-611 du 19/05/2021, l’assistant maternel peut, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps : Accueillir un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément. (Article L. 421-4-1 - I et II du CASF)
La limite de 6 mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans, peut être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans. (Article L. 421-4 - II du CASF)
Sous réserve :
- Du respect du cadre et des dispositions prévues par la règlementation pour chacune des possibilités. (Article D. 421-17 du CASF)
- Que l’assistant maternel se trouve dans l’un des cas prévus : besoin temporaire ou imprévisible, accueil ponctuel d’enfants dont les parents sont en insertion, besoin spécifique (adaptation, fratrie…), remplacement d’un collègue… (Article L. 421-4 - II et Article L. 421-4-1 - I et II du CASF)
- Que les conditions de sécurité suffisantes soient garanties par l’assistant maternel. (Article D. 421-17 du CASF)
- Que la Présidente du Conseil départemental en soit informée par l’assistant maternel, au plus tard, dans les 48h et dans le respect des modalités prévues par celle-ci et par la règlementation. (Article D. 421-17 du CASF)
- Que la décision d’agrément délivrée à l’assistant maternel lui indique au préalable selon quelles modalités le nombre d’enfants accueillis ou sous sa responsabilité exclusive peut être augmenté. (Article D. 421-12 - 3° du CASF)
Aussi, les décisions d’agrément d’assistant maternel délivrées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions devront être revues au préalable dans le cadre de demandes de modification ou de demande de renouvellement d’agrément (sous toutes réserves du respect des conditions de sécurité suffisantes) avant tout recours à ces dispositions.
Soins et Administration des Médicaments
Les assistants maternels peuvent aider à la prise de médicaments en application de l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique et dans les conditions fixées à l’article R. 2111-1 du même code. Ainsi, ils ont la possibilité d’accomplir des soins et d’administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dans les strictes conditions prévues règlementairement.
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Pour administrer des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, l’assistant maternel se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, dans une annexe du contrat de travail et il doit maîtriser la langue française. De plus, chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié.
Devenir Assistant(e) Maternel(le) : Les Conditions à Remplir
Pour devenir assistant maternel agréée, vous devez remplir certaines conditions et en faire la demande auprès du Service des Modes d'Accueil de la Petite Enfance (SMAPE). L'assistante maternelle agréée accueille des enfants confiés par leurs parents, de manière habituelle et non permanente, moyennant rémunération. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet. Accueillir habituellement un enfant mineur à son domicile, moyennant rémunération, sans agrément préalable est illégal et pénalement sanctionné.
Les Conditions d'Agrément
Pour demander l'agrément en qualité d’assistante maternelle, il faut :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'E.E.E. ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession.
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Maîtriser le français oral.
- Présenter des conditions d'accueil et des compétences personnelles garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants (physique, intellectuel et affectif).
Ressources Utiles et Documents à Télécharger
Le Département des Bouches-du-Rhône met à disposition plusieurs documents utiles pour les assistants maternels et les parents employeurs :
- Modèle de contrat de travail et d'accueil 2025.pdf
- La convention collective.pdf
- Guide de sécurité, d’hygiène et de confort chez les assistants maternels.pdf
- Le registre administration soins et médicaments.pdf
- La charte nationale d’accueil du jeune enfant.pdf
- Documents relatifs à la formation Dédommagement des parents.docx
- Demande de dédommagement.docx
- Attestation à remplir par la personne ou la structure agréée ayant garde de l’enfant pendant les jours de formation de l’assistant(e) maternel(le).docx
- Attestation sur l'honneur.docx
Les Relais Petite Enfance (RPE)
Les relais petite enfance sont des lieux d'information, d'échange et de soutien pour les assistants maternels, les parents et les futurs parents. Ils offrent un accompagnement personnalisé et contribuent à la professionnalisation des assistants maternels.
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