La fécondation in vitro (FIV) est une technique de procréation médicalement assistée (PMA) qui offre une solution aux personnes confrontées à des difficultés pour concevoir un enfant. En France, la loi encadre strictement ces pratiques, cherchant un équilibre entre avancées médicales, considérations éthiques et sécurité des patients. Cet article explore les évolutions législatives récentes concernant la FIV en France, notamment l'ouverture de la PMA à toutes les femmes et les implications de la loi de bioéthique.
La PMA pour Toutes : Une Nouvelle Ère
La procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes est désormais autorisée en France. Cette avancée significative a été rendue possible grâce à la publication d'un décret au Journal officiel, suivi d'un arrêté. Pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure, des leviers importants ont été mis en place, notamment un soutien financier immédiat aux centres d'assistance médicale à la procréation. Dès 2021, 7 millions d'euros supplémentaires ont été alloués pour faciliter le traitement des demandes. De plus, une campagne de promotion du don de gamètes a été lancée par l'Agence de la biomédecine.
Âge Limite pour le Prélèvement de Gamètes
Le décret d'application sur la PMA précise les limites d'âge pour le prélèvement de gamètes. Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire, tandis que les hommes peuvent donner leur sperme jusqu'à 60 ans. Cependant, dans le cadre d'une autoconservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation ultérieure, le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans maximum, et le prélèvement de sperme chez les hommes sera possible entre 29 et 45 ans.
Cadre Légal de la PMA en France
En France, la procréation médicalement assistée (PMA) est de plus en plus sollicitée par les femmes et les couples confrontés à des difficultés d'avoir un enfant ou souhaitant différer leur projet parental. Des pratiques telles que la fécondation in vitro (FIV), le don d'ovocytes ou encore la congélation d'ovules sont strictement encadrées par la loi de bioéthique.
La Fécondation In Vitro (FIV)
La fécondation in vitro (FIV) est une technique de procréation assistée qui permet de féconder un ovule en laboratoire, avant de l'implanter dans l'utérus. Les soins et traitements liés à la FIV sont pris en charge par l'Assurance maladie jusqu'aux 43 ans de la patiente, dans la limite de 6 tentatives d'insémination ou 4 tentatives de FIV.
Lire aussi: FIV avec don d'ovocytes anonyme : le guide essentiel
Centres d'AMP et CECOS
Les centres dits centres d'AMP sont répartis sur l'ensemble du territoire français, y compris en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. Ces centres peuvent être publics, privés à but lucratifs ou non lucratifs et sont autorisés à exercer des activités cliniques et biologiques d'AMP, telles que l'insémination artificielle et la fécondation in vitro. En Île-de-France, 24 établissements de santé sont autorisés à exercer une activité d'AMP clinique et biologique. Parmi eux, 16 centres sont également autorisés à pratiquer l'autoconservation des gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) pour des raisons non médicales.
En parallèle, la France compte également 31 Centres d'Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme Humains (CECOS), spécialisés dans le don de gamètes et l'accueil d'embryons.
Accès à la PMA et Don de Gamètes
L'accès à l'assistance médicale à la procréation (PMA) est garanti sans aucune discrimination, notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle ou la situation matrimoniale. Le don d’ovocytes est autorisé en France pour aider des personnes en incapacité de concevoir avec leurs propres gamètes. Jusqu’à récemment, la congélation d’ovocytes (autoconservation) n’était permise que pour des raisons médicales (traitements de chimiothérapie, endométriose sévère…). Les coûts sont à la charge de la patiente si l’indication est non médicale (environ 3 000 à 5 000 € par cycle), sauf dans certains cas pris en charge par l’Assurance maladie. Si l’AMP est réalisée à l’étranger, elle n’est pas remboursée sauf si un accord préalable a été validé par l’Assurance Maladie.
Évolutions et Débats Autour de la PMA
La réglementation de la PMA en France a connu de profonds changements ces dernières années pour s’adapter aux évolutions de la société. La loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe, a modifié les termes du débat autour de la PMA. Cette loi a ouvert l’adoption aux couples homosexuels, reconnaissant ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. Cependant, le recours à la PMA restait impossible pour ces couples.
Jurisprudence et Recommandations
Par deux avis de 2014, la Cour de cassation a jugé que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour la Cour, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
Lire aussi: FIV : L'histoire inspirante de Chrissy Teigen
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a publié un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes. Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger.
États Généraux de la Bioéthique et Avis Consultatifs
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA ont fait valoir une demande d’égalité. À l’opposé, les personnes qui y sont défavorables ont mis en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018, le Comité consultatif national d’éthique s'est déclaré favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Il était également favorable à l’ouverture de la PMA en post mortem (transfert in utero d’un embryon conservé après le décès de l’homme) sous réserve d’un accompagnement spécifique de la conjointe.
De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, a considéré que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État a recommandé d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.
Lire aussi: Techniques et implications de la FIV
Insémination Artificielle
Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte). L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) ou avec le sperme congelé d'un donneur. Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la plupart des cas sans hospitalisation. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
Fécondation In Vitro (FIV)
Avec une FIV, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse. Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou AMP chez une femme seule. Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.
Accueil d'Embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou AMP chez une femme seule. L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.
Démarches et Consentement
Pour bénéficier d'une AMP sans intervention d'un donneur extérieur au couple (seuls les gamètes du couple sont utilisés), la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinico-biologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Pour bénéficier d'une AMP avec don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons, la demande du couple est également évaluée par l'équipe médicale clinico-biologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs, la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don, et les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple. Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Accord, Report ou Refus
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Prise en Charge Financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse et 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse. Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Accès aux Origines
La loi de bioéthique de 2021 a modifié les règles concernant l'accès aux origines pour les personnes nées d'un don de gamètes. Désormais, les donneurs doivent consentir à ce que la personne née de leur don ait accès à leurs données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Ces données seront stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l’Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles.
L'accès aux origines dépend de la date à laquelle les dons ont été effectués et utilisés.
Dons Effectués Avant le 1er Septembre 2022
Pour les personnes nées de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022, la demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes. Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD (Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs) pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Dons Effectués à Compter du 1er Septembre 2022
Pour les personnes nées de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022, la demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Principes Fondamentaux du Don de Gamètes
En France, le don de sperme est obligatoirement anonyme et gratuit : l’importation de sperme en provenance de pays où celui-ci peut être rémunéré est interdite. L’AMP se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités. Les personnes bénéficiant d’une AMP doivent être en âge de procréer. L’anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels reposent le don de gamètes et l’accueil d’embryons.
Conservation des Gamètes
La conservation de ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l’AMP ni la naissance d’un enfant, particulièrement l’autoconservation des ovocytes. Avant un traitement susceptible d’altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicules, le prélèvement des ovocytes dans le cadre de la préservation de la fertilitéCapacité pour un couple à concevoir, c’est-à-dire de débuter une grossesse. est possible. En l’absence de réponse aux relances pendant 10 ans, vos gamètes conservés pourront être détruits.
Dispositions Légales et Mise en Œuvre
La loi relative à la bioéthique a introduit plusieurs modifications dans le code de la santé publique et le code civil. L'article L. 1244-6 du code de la santé publique permet à un médecin d'accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d'une personne conçue à partir de gamètes issus d'un don ou au bénéfice d'un donneur de gamètes. L'article 16-8-1 du code civil précise que, dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Les articles L. 1244-2, L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-6 et L. 2143-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi de bioéthique, sont entrés en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de cette loi.
tags: #fecondation #in #vitro #loi #France