Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de société complexe, suscitant des débats passionnés et des évolutions législatives significatives. Cet article retrace l'histoire de la loi contre la PMA en France, en mettant en lumière les étapes clés, les controverses et les avancées qui ont marqué ce long cheminement vers l'égalité.
Les Premières Étapes : Encadrement Médical et Débats Éthiques (1982-1994)
L'histoire de la PMA en France est intimement liée à la naissance d'Amandine en 1982, le premier bébé éprouvette français. Cet événement a marqué un tournant majeur, soulevant des questions éthiques fondamentales sur la procréation et la manipulation du corps humain.
Naissance d'Amandine et Création du CCNE
Trois ans après la naissance de Louise Brown, le premier bébé éprouvette né en Angleterre, la petite Amandine voit le jour à Clamart, grâce à une fécondation in vitro permise par le gynécologue René Frydman et le biologiste Jacques Testart. Pour la sociologue Dominique Mehl, cet événement est fondateur, même si la FIV n'est que l'une des méthodes de la PMA, qui existe en France depuis les premières inséminations artificielles intra-conjugales réalisées au début du XIXe siècle : "Tout de suite, on se pose la question des effets sur les familles, sur la société, sur la procréation… et à l'initiative du gouvernement, en 1983, est créé le Comité consultatif national d'éthique. Ces réflexions et ces décisions ne peuvent pas appartenir qu'au corps médical, donc il faut une réflexion de société, un éclairage éthique, une réflexion morale, etc."
Dès cette époque, la société est divisée sur le sujet, et pas uniquement du côté des franges religieuses de la population qui sont contre le fait que la procréation sorte de son cadre naturel, à en croire Dominique Mehl : "Il y a pas mal de réticence chez les écologistes à cause de la manipulation du corps humain par la technique, la médecine… Et également chez certaines féministes, qui dénoncent le contrôle du corps des femmes par le corps médical." De 1983 à 1994, c'est à dire pendant onze ans, il y a un débat de société avec l'idée qu'il faut faire une loi pour encadrer tout ça. De 1985 à 1994, il y a six rapports officiels, sept rencontres parlementaires avec des projets de loi, qui pour certains sont très fermés, et pour d'autres, un peu plus libéraux. C'est un accouchement extrêmement long. Dominique Mehl
La Loi de 1994 : Un Cadre Restrictif
En 1994, une loi est votée au Parlement, qui fixe le cadre dans lequel la PMA va pouvoir s'exercer : il faut une raison médicale (infertilité dans le couple, ou danger de transmission de maladie génétique), et elle ne peut être proposée qu'à des couples hétérosexuels en âge de procréer. Les deux autres grandes décisions actées par cette loi sont l'anonymat des dons de gamètes, et sa gratuité.
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Cette loi de 1994, bien qu'ayant permis d'encadrer la PMA, était perçue comme restrictive et ne répondait pas aux évolutions de la société.
Stagnation et Évolutions Sociétales (1994-2013)
Les révisions de la loi en 2004 et 2011 n'ont apporté que des modifications mineures, maintenant le cadre restrictif établi en 1994. Pendant ce temps, la société française connaissait des évolutions importantes, notamment en matière de reconnaissance des droits des couples homosexuels.
Révisions de 2004 et 2011 : Peu de Changements
Cette loi est révisée en 2004 et 2011, et reconduite quasiment à l'identique : "Aucune évolution. De toutes petites choses… La loi de 2004 ne change rien, alors qu'il y a un gros débat sur l'anonymat des donneurs, mais ils le maintiennent. Et il y a deux toutes petites modifications dans la loi de 2011 : on ne demande plus au couple de faire la preuve de sa vie commune, et les donneurs ne sont plus obligés d'être déjà parents", note Dominique Mehl.
Mariage Pour Tous et Changement de Paradigme
L'adoption de la loi sur le mariage pour tous en 2013 a marqué un tournant majeur dans la société française. Cette loi a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe, mais n'a pas inclus l'accès à la PMA pour ces couples.
Arrive ensuite dans l'espace public et le débat de société, la question de la reconnaissance du couple homosexuel par le mariage, et celle de la légitimité de leur parentalité. "Mais c'est une loi séparée, ce n'est pas dans le cadre de la loi de bioéthique, c'est sur le mariage, et l'adoption", souligne Dominique Mehl.
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Malgré tout, pour Dominique Mehl, ces avancées de 2013 expliquent le changement de paradigme du Comité national d'éthique aujourd'hui : "On est dans des évolutions que la loi, jusqu'à présent, refusait de regarder." On peut regarder cet avis [du Comité d'éthique] par le petit bout de la lorgnette : 'ça y est, [les homosexuels] peuvent se marier, adopter, donc on est obligé d'aller un tout petit peu plus loin et de leur donner aussi l'accès à la PMA.' Mais si on regarde tout le texte, il y a un changement de problématique… on ne raisonne plus en termes exclusivement médicaux, on raisonne en terme de société : l'évolution de la famille, de la parenté, des mœurs, de l'autonomie des femmes… ça vient à reconnaître toutes les formes de parentés qui existent déjà, sans la médecine : les femmes qui font des enfants toutes seules, des homosexuels devenus parents par insémination artisanale, par co-parentés… On considère que la médecine peut être une aide à ces façons différentes de faire famille, et c'est nouveau. Dominique Mehl
L'Ouverture de la PMA à Toutes les Femmes : Une Loi Historique
Après de longs débats et de nombreuses mobilisations, la loi de bioéthique a été adoptée en 2021, ouvrant la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Cette loi a marqué une avancée majeure en matière d'égalité et de droits reproductifs.
Adoption de la Loi de Bioéthique
Après vingt-deux mois de discussions au Parlement, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, mardi 29 juin, un texte ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Ce texte aura également un effet sur d’autres situations, comme l’accès aux origines des enfants nés d’une PMA, le double don de gamètes, etc. Certaines dispositions controversées ont été âprement discutées dans l’Hémicycle.
Principales Dispositions de la Loi
- Accès à la PMA pour toutes les femmes : Une femme en couple avec une autre femme pourra bénéficier, en France, de la PMA et prétendre à un don de sperme, aujourd’hui réservé aux couples hétérosexuels infertiles. Une femme seule pourra bénéficier du système français de PMA avec tiers donneur et prétendre à un don de sperme. Les frais seront remboursés par la Sécurité sociale, de la même façon que pour les couples hétérosexuels qui en bénéficient actuellement.
- Reconnaissance conjointe anticipée : Pour établir un lien de filiation, les deux femmes, qu’elles soient mariées ou non, devront produire une « reconnaissance conjointe anticipée » de l’enfant à naître.
- Double don de gamètes autorisé : Le texte adopté permet la conception d’un embryon avec des gamètes exclusivement issus du don.
- Accès aux origines pour les enfants nés de dons : A partir du moment où un donneur (homme ou femme) souhaite faire un don de gamète (spermatozoïdes ou ovocytes), il devra obligatoirement accepter que son identité puisse être dévoilée à l’enfant qui sera issu de ce don, lorsque celui-ci aura 18 ans. Les enfants qui le souhaitent peuvent alors déposer une demande auprès d’une commission d’accès aux origines, auprès d’une commission dépendant du ministère de la santé. Pour les enfants nés avant la promulgation de la loi, les anciens donneurs pourront être recontactés après formulation d’une demande par la personne née du don, mais ils auront le choix de fournir ou non leurs coordonnées.
- Conservation des ovocytes : Une personne majeure, homme comme femme, répondant aux critères d’âge peut recourir à la conservation de ses gamètes pour réaliser une PMA ultérieurement. Selon les derniers arbitrages, la stimulation et la ponction seront remboursées (avec des limites d’âge fixées par décret), mais la conservation des ovocytes, estimée à 40 euros par an environ, restera à la charge des personnes concernées.
Les Limites de la Loi et les Débats Persistants
Malgré les avancées significatives, la loi de bioéthique ne répond pas à toutes les demandes et certains sujets restent sensibles et controversés.
La GPA Toujours Interdite
La gestation pour autrui (GPA) est formellement interdite en France.
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Autres Situations Non Prises en Compte
- Choix de l'identité du donneur : Le don de gamètes est soumis au principe général de l’anonymat des dons de matière corporelle. Un couple ne peut ni connaître l’identité du donneur, ni le choisir.
- PMA après le décès du conjoint : Il n’est pas possible pour une femme dont le conjoint est mort d’avoir recours à une PMA.
- Diagnostic préimplantatoire (DPI) : En France, le diagnostic préimplantatoire (DPI) n’est autorisé que pour éviter la transmission d’une maladie génétique grave, déjà diagnostiquée dans la famille au préalable.
- PMA pour les hommes trans : La loi de bioéthique n’inclut pas les hommes transgenres dans les personnes qui pourront dorénavant recourir à la PMA.
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