Cet article explore en détail les droits au congé de paternité et au congé parental d'éducation pour les doubles actifs agricoles, en mettant en lumière les dernières actualités et les conditions d'éligibilité. Il aborde également le nouveau congé supplémentaire de naissance prévu pour 2026 et les spécificités pour les professions libérales.
Congé de paternité : Un droit en évolution
Le congé de paternité est un droit fondamental pour tout parent, y compris les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles. Il permet de passer du temps avec son nouveau-né et de soutenir la mère après l'accouchement.
Durée et fractionnement du congé de paternité
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité a été doublée, passant à 28 jours (ou 35 jours en cas de naissances multiples), week-ends compris. Cette durée comprend trois jours de congé de naissance indemnisés par l'employeur et 25 jours de congé paternité indemnisés par la Sécurité sociale.
Une partie du congé, soit sept jours (les trois jours de congé de naissance et les quatre premiers jours de congé paternité), doit obligatoirement être prise immédiatement après la naissance de l'enfant. Le reste du congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d'au moins cinq jours chacune, dans les six mois suivant la naissance. En cas de naissance multiple, le congé peut être fractionné en trois périodes d'au moins cinq jours chacune.
Conditions d'éligibilité au congé de paternité
Pour bénéficier du congé de paternité, il faut justifier d'une durée d'immatriculation de six mois minimum en tant qu'assuré social. Le congé s'adresse non seulement au père de l'enfant, mais aussi à toute personne vivant avec la mère, y compris dans le cadre de couples homoparentaux.
Lire aussi: Poussette double Evy : Comparatif et recommandations
Indemnisation du congé de paternité
L'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité est comprise entre 9,66 euros et 89,03 euros par jour, selon le site Service-public. Le montant exact dépend des revenus de l'assuré. Il est important de noter que l'entreprise peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale.
Démarches pour demander le congé de paternité
Pour demander le congé de paternité, il faut déclarer la naissance de l'enfant et fournir une attestation sur l'honneur d'interruption de l'activité. Les démarches peuvent être effectuées en ligne via Ameli ou auprès de la CPAM du lieu de résidence. Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois à l’avance. Et dans un second temps, il doit informer son chef des dates et de la durée de congé qu’il compte prendre au moins un mois avant le début de chaque période de congé. Mais “en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur”, précise le décret.
Congé parental d'éducation : Un temps pour élever son enfant
Le congé parental d'éducation permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. Il est ouvert aux parents justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Durée et modalités du congé parental
Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum, renouvelable deux fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. Il peut être pris à temps plein (suspension du contrat de travail) ou à temps partiel (au moins 16 heures par semaine).
En cas de naissances multiples, le congé peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants, voire jusqu'au sixième anniversaire pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption. En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, la durée du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'un an.
Lire aussi: Avis et comparatif poussettes doubles côte à côte
Conditions d'éligibilité au congé parental
Tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. La condition d’avoir à justifier de cette ancienneté d’un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté a été supprimée par la loi du 9 mars 2023, en vigueur depuis le 11 mars 2023. Cette disposition vise à permettre aux parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant de bénéficier d'un congé parental d'éducation ultérieurement.
Formalités pour prendre le congé parental
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant le point de départ et la durée du congé choisi. Cette information doit être faite soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il doit également l'informer de son intention de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou la période d'activité à temps partiel en congé parental.
Droits du salarié pendant et après le congé parental
Pendant le congé parental, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences. Il n'est pas rémunéré mais bénéficie d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Pendant le congé parental « total », seule l'activité professionnelle d'assistant(e) maternel(le) est autorisée.
À l'issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ; lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental d’éducation, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. La période d'absence du salarié pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.
Lire aussi: Poussettes doubles : le guide ultime
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il a également droit à un entretien professionnel avec son employeur pour organiser son retour à l'emploi et déterminer ses besoins de formation.
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Le congé parental d'éducation n'ouvre pas systématiquement droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Cette prestation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole. C'est le cas, par exemple, lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'activité préalable exigée pour bénéficier de cette prestation.
Congé supplémentaire de naissance : Une nouveauté pour 2026
Un nouveau droit est créé en 2026 pour les jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance. Ce congé indemnisé s'ajoute aux congés existants (congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption) et ne les remplace pas.
Objectifs du congé supplémentaire de naissance
L’objectif de ce dispositif, dans un contexte de baisse de la natalité, est de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale, en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois.
Bénéficiaires du congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des parents actifs remplissant les conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant : salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, artistes-auteurs, etc. Peuvent en bénéficier : les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026, les parents d’enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date, les parents adoptants d’enfants arrivés au entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026.
Modalités du congé supplémentaire de naissance
Chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutif. La demande se fait auprès de la CPAM.
Congé maternité, paternité et parental pour les professions libérales
Comme les salariés, toutes les professions libérales ont le droit à un congé pour la naissance d’un enfant ou pour élever un enfant. Cependant, les conditions et modalités ne sont pas les mêmes que pour les salariés.
Congé maternité pour les professions libérales
Pour pouvoir prétendre à un congé maternité, les indépendantes doivent justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 6 mois à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), d’un revenu minimum égal à 10 % de la moyenne du plafond annuel de la Sécurité sociale sur les 3 dernières années d’activité (4 383,20 € en 2025), et d’un arrêt d’au moins 8 semaines.
La durée du congé maternité en tant que profession libérale est de 16 semaines (112 jours) réparties de la façon suivante : 6 semaines avant la naissance ; 10 semaines après la naissance. Le congé maternité des indépendantes reste aménageable : vous pouvez demander à reporter de 15 jours maximum votre congé prénatal sur votre congé postnatal (et inversement).
L’indemnisation du congé maternité des micro-entrepreneurs et des professions libérales comporte 2 éléments : une allocation forfaitaire de repos maternel fixe d’un montant de 3 925 € ; des indemnités journalières en fonction de votre nombre de jours d’arrêt. Le montant des indemnités journalières est fixé à 64,52 € brut par jour en 2025.
Pour demander un congé maternité, vous devez déclarer votre grossesse à la CPAM dès le 3e mois. Pour percevoir l’allocation forfaitaire de repos, vous devez envoyer la feuille d’examen prénatal du 7e mois et transmettre le certificat d’accouchement. Pour toucher les indemnités journalières, vous devez transmettre un certificat médical d’arrêt de travail et joindre une déclaration sur l’honneur d’arrêt de travail.
En principe, vous n’avez pas le droit de travailler pendant votre congé maternité. Si vous le faites quand même, vous vous exposez à la perte de vos allocations maternité. La CPAM peut également vous demander de rembourser les allocations perçues. Si vous percevez des revenus automatiques, ils ne seront en revanche pas pris en considération (exemples : abonnement, produits digitaux…).
Congé paternité pour les professions libérales
Pour prétendre au congé paternité en indépendant, il faut justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants et arrêter son activité indépendante totalement.
Le congé maternité se décompose en 2 parties : lors de la naissance de l’enfant (7 jours) ; après la naissance (18 jours). Le congé paternité en libéral dure donc : 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant ; 32 jours calendaires pour la naissance de 2 enfants ou plus. En fonction de ce qui vous arrange, le congé peut être fractionné : vous pouvez prendre 10 jours à la naissance, puis 15 jours plus tard. Le délai maximum pour prendre vos jours est de 6 mois après la naissance.
En congé paternité, vous toucherez des indemnités journalières d’un montant de 64,52 € par jour.
La demande de congé paternité s’effectue de la même façon que le congé maternité via Ameli ou via la CPAM de votre lieu de résidence. Il faut déclarer la naissance de votre enfant (copie de l’acte de naissance, du livret de famille…) et fournir une attestation sur l’honneur d’interruption de l’activité.
Congé parental pour les professions libérales
Pour avoir le droit à un congé parental, vous devez mettre en sommeil votre entreprise, c’est-à-dire interrompre votre activité entièrement, ou bien réduire votre activité pour vous occuper de votre enfant. Vous pouvez prendre un congé parental total ou à temps partiel.
Le congé parental a une durée d’un an, prolongée 2 fois au maximum, soit en tout 3 ans maximum. Vous ne pouvez pas dépasser les 3 ans de l’enfant. La mise en sommeil d’une entreprise ne peut durer que 2 ans au maximum.
En principe, vous ne percevez pas de revenus durant le congé. Cependant, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une aide financière de la CAF (caisse d’allocations familiales). Le montant dépend des ressources des parents et de la réduction de l’activité (totale ou partielle). Pour percevoir cette aide de la CAF, le travailleur indépendant doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse durant les 2 dernières années si c’est son premier enfant (sinon, au cours des 4 dernières années pour le 2e enfant). La rémunération d’un congé parental à temps plein tourne autour de 456,05 € en 2025.
Pour faire la demande de mise en sommeil de l’entreprise, rapprochez-vous directement du Guichet unique de l’INPI. Vous pouvez déclarer en ligne la mise en sommeil via un formulaire. Pour faire une demande de congé parental, contactez la CAF. La CAF appelle la prestation ouverte suite à un congé parental « la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ».
tags: #double #actif #agricole #service #public #congé