La reconnaissance de paternité est une démarche essentielle pour établir la filiation d’un enfant né hors mariage. Cet article détaille les procédures, les documents nécessaires et les implications de cette reconnaissance, que ce soit avant ou après la naissance de l'enfant.
Introduction
Pour les couples non mariés, la filiation paternelle n'est pas automatique. La reconnaissance de paternité est une démarche volontaire et personnelle qui permet d'établir un lien juridique entre le père et son enfant. Elle peut être effectuée par le père, qu'il soit mineur ou majeur sous protection juridique. La reconnaissance peut se faire à tout moment : avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l'enfant.
Reconnaissance avant la naissance
La reconnaissance anténatale peut être effectuée par le père ou par les deux parents conjointement.
Où et comment effectuer la reconnaissance anténatale ?
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. La démarche peut également être effectuée devant un notaire, notamment si le père souhaite que la reconnaissance reste confidentielle, mais cette option est payante. Si les parents souhaitent que l'enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, ils doivent être présents tous les deux pour effectuer la démarche.
Si vous êtes à l’étranger, la reconnaissance peut être faite dans une ambassade ou un consulat.
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Documents requis
Le père doit se déplacer en mairie et présenter les documents suivants :
- Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique). L'original du document est requis, qu'il soit en cours de validité ou non.
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, au nom du père.
- Si le père fait la déclaration seul, il doit présenter une photocopie de la carte d'identité de la mère.
Il n'est pas nécessaire de présenter un certificat de grossesse.
Procédure et formalités
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance et le fait signer au(x) parent(s). Une copie de l’acte est remise, et devra être présentée lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne le nom et prénom(s), la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile du père, ainsi que les mêmes informations concernant la mère (si le père peut les fournir). L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Il est conseillé de vérifier auprès de la mairie si un rendez-vous est nécessaire.
Reconnaissance lors de la déclaration de naissance
La filiation paternelle peut être établie lors de la déclaration de naissance, qui doit être faite dans les cinq jours suivant la naissance de l'enfant.
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Où et comment effectuer la reconnaissance à la naissance ?
La reconnaissance peut être faite à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est à dire dans les cinq jours qui suivent la naissance, en s'adressant à la mairie du lieu de naissance. À cette occasion, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Documents requis
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le certificat d’accouchement
Procédure et formalités
Si le père effectue la déclaration de naissance, la reconnaissance peut être incluse dans l'acte de naissance de l'enfant. Un livret de famille est automatiquement délivré aux parents (ou à l'un des deux) de nationalité française.
Reconnaissance après la naissance
La reconnaissance tardive est possible à tout moment après la naissance de l'enfant.
Où et comment effectuer la reconnaissance tardive ?
Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci. Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie. La démarche est gratuite et ne nécessite pas de rendez-vous.
Documents requis
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois.
- Pièce d’identité du déclarant.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Livret de famille (si déjà existant).
Procédure et formalités
L’officier d’état civil rédige l’acte de reconnaissance et le fait signer. La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. L'officier d'état civil informe aussi l'autre parent de la reconnaissance par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Cas particuliers
Accouchement sous X
Si l’enfant est né sous X, le père peut le reconnaître dans les deux mois qui suivent sa naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, le domicile ou la nationalité du père. Il doit présenter les mêmes documents que pour une reconnaissance classique : justificatif d’identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si le père ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Une mère qui a accouché sous X, et qui souhaite lever le secret de son identité dans le délai légal, doit faire une reconnaissance pour que le lien de filiation avec son enfant soit établi.
Reconnaissance d'un enfant décédé
Il est possible de reconnaître un enfant décédé (reconnaissance posthume).
Reconnaissance après un an
Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'un an n'a pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale. Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.
Enfant dont la filiation est déjà établie
Si la filiation de l’enfant est déjà établie à l’égard d’un autre homme, le père doit contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Ordre des reconnaissances et nom de l'enfant
L'ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l'enfant:
- Un enfant reconnu par ses deux parents avant la naissance portera le nom du père (sauf choix de nom lors de la déclaration de naissance).
- Un enfant non reconnu par le père, et dont la mère est citée dans l'acte portera le nom de la mère.
- Un enfant reconnu par sa mère puis par son père avant la naissance portera le nom de la mère.
- Un enfant reconnu par sa mère puis par son père après la naissance portera le nom de la mère, mais les parents pourront faire un changement de nom.
Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom est disponible au service de l’état civil.
Requête en établissement de la filiation par possession d'état (Cerfa 15706*01)
Le Cerfa 1570601, "Requête en établissement de la filiation par possession d'état", est un document administratif essentiel pour les personnes souhaitant établir une filiation vis-à-vis d’un enfant ou d’un parent avec lequel ils se sont comportés de manière à créer un lien de filiation. Ce formulaire est destiné à prouver la filiation par possession d'état. La possession d'état est une situation où une personne est traitée de manière continue et publique comme l'enfant ou le parent d'une autre, bien qu'il n'existe pas de lien biologique ou de lien de parenté juridique reconnus. Ce formulaire est destiné à toute personne souhaitant établir une filiation par possession d'état. Cela inclut les parents qui ont élevé un enfant comme le leur sans avoir de lien biologique ou les enfants qui ont été élevés comme étant d'un autre parent. Remplir le formulaire demande une attention particulière pour fournir les informations nécessaires à la reconnaissance de la filiation. Il est nécessaire d'exposer en détail les motifs justifiant la demande dans la section prévue à cet effet. Il est impératif de signer une attestation sur l’honneur en certifiant que les renseignements fournis sont exacts. Le formulaire Cerfa 1570601 est un outil précieux pour établir légalement une filiation par possession d'état et garantir les droits de l'enfant et des parents.
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