Le métier d'assistante maternelle agréée est un maillon essentiel de la garde d'enfants en France. Il est encadré par un ensemble de règles et de documents obligatoires visant à protéger les enfants accueillis et à définir les droits et les devoirs de chacun. Cet article, vérifié le 08 septembre 2025 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), détaille les aspects essentiels de cette réglementation.
Le Contrat de Travail : Une Base Légale Indispensable
La relation de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle agréée est formalisée par un contrat de travail écrit. Ce contrat peut être précédé d'un engagement réciproque, une sorte de promesse d'embauche.
L'Engagement Réciproque (Promesse d'Embauche)
Avant la signature du contrat de travail, il est possible de conclure un engagement réciproque. La rupture de cet engagement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice équivalente à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations sociales et n’est pas imposable.
Cette indemnité n'est pas due si certains événements surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'embauche, tels que :
- Décès de l'enfant
- Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
Mentions Obligatoires du Contrat de Travail
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Au plus tard le jour de l'embauche, un contrat est établi pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille. En cas d'accueil d'un autre enfant de la même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise. Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit. Le contrat de travail et ses avenants sont établis en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle.
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Le contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant.
Informations concernant la relation de travail :
- Type de contrat de travail (CDI ou CDD)
- Identité des parties (employeur et assistante maternelle)
- Numéro d'identification employeur (si connu)
- Numéro de sécurité sociale de l'assistante maternelle
- Nom et date de naissance de l'enfant
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément de l'assistante maternelle
- Assurance responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle
- Assurance automobile (si l'assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter l'enfant)
- Durée de la période d'essai (et de la période d'adaptation, le cas échéant)
- Durée du travail (nombre d'heures par semaine)
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
Consignes et informations concernant l'enfant :
- Santé (allergies, traitements médicaux, etc.)
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments à administrer
- Consignes en cas d'urgence
Documents à Joindre au Contrat de Travail
Plusieurs documents doivent être joints au contrat de travail pour compléter les informations et garantir la sécurité de l'enfant :
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant (voiture, transports en commun, etc.)
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination, etc.)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, et information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
La Période d'Essai : Une Étape Facultative mais Utile
Une période d'essai peut être prévue au contrat, mais elle n'est pas obligatoire. Elle permet à l'employeur et à l'assistante maternelle de s'assurer que la relation de travail convient à chacun. Elle n’est pas renouvelable. La durée maximale de la période d'essai varie en fonction du nombre de jours d'accueil par semaine :
- 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue pendant les premiers jours de la période d’essai. Les conditions de cette période d'adaptation (rémunération, horaires) sont fixées en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant et sont indiquées dans le contrat de travail. En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate. Il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (maladie, par exemple) en prolonge la durée.
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Formalités Déclaratives auprès de l'Urssaf Pajemploi
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L'Employeur Bénéficie du CMG
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG. Il doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer, et le montant est prélevé sur son compte bancaire.
L'Employeur ne Bénéficie pas du CMG
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir. À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Cependant, le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale. La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.
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Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant et des documents complémentaires doivent être fournis. En plus des mentions obligatoires pour un CDI, le CDD doit préciser :
- Motif précis du recours au CDD
- Nom et qualification de la personne remplacée
- Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis)
Une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas obligatoire. La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
- Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
- Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue dans la limite de la durée de la période d’essai.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate. Il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.
L'Agrément : Une Garantie de Qualité
Pour exercer le métier d'assistant maternel, il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile (PMI) du lieu de domicile. Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Généralement, il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Conditions d'Obtention de l'Agrément
L'agrément est accordé par le président du conseil départemental en fonction de critères fixés par l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles. Le service de PMI s'assure notamment que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du demandeur et que celui-ci dispose d’un logement lui permettant de garantir le bien-être et la sécurité des mineurs.
L'instruction de la demande d'agrément comporte des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile, et des visites au domicile du candidat.
Attestation d'Honorabilité
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile disposent d'une « attestation d’honorabilité » datant de moins de 6 mois. Cette attestation garantit que l’intéressé n’a pas fait l’objet de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire (bulletin n° 2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.
Renouvellement de l'Agrément
La première demande de renouvellement de l'agrément est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 précité, en produisant notamment un document attestant qu’il s'est présenté à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018.
Formation Obligatoire
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire. Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel. La formation d'assistant maternel est validée par la présentation de l'assistant maternel aux unités UP1 et UP3 du CAP "Accompagnement Éducatif Petite Enfance".
Nombre d'Enfants Accueillis
Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, ce nombre limite peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel.
Textes Applicables
Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers qui les emploient découlent principalement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et de celles de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Ressources Utiles
- Urssaf Service Pajemploi: Pour les formalités déclaratives et les informations relatives à l'emploi d'une assistante maternelle.
- Relais Petite Enfance (RPE): Pour l'information des assistants maternels et des parents, le suivi professionnel et la mise en relation.
- Site monenfant.fr: Pour la recherche d'une assistante maternelle agréée et la publication des disponibilités.
- Conseil départemental: Pour l'agrément, la formation et les informations relatives à la profession d'assistant maternel.
Conclusion
L'emploi d'une assistante maternelle agréée est une solution de garde d'enfants encadrée par des règles précises. Le respect de ces règles, notamment en matière de contrat de travail, d'agrément et de formation, est essentiel pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants accueillis et pour assurer une relation de travail sereine entre l'employeur et l'assistante maternelle. Les parents peuvent trouver une assistante maternelle sur le site de la municipalité. Pour simplifier les démarches, il est important que les parents fournissent ces documents en temps voulu. En effet, cela permet à l’assistante maternelle de remplir ses obligations légales. Ils peuvent également garantir la sécurité de l’enfant. Les parents peuvent pareillement être rassurés en sachant que l’assistante maternelle est bien informée des éventuelles allergies ou besoins médicaux de leur enfant grâce à ces documents.
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