Le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle crucial dans le suivi et l'accompagnement des jeunes enfants et de leurs familles. Au cœur de cette structure, on retrouve la notion de Direction de la Famille, de la Population et de l'Enfance (DFPE), une entité administrative départementale chargée de mettre en œuvre les politiques de protection de l'enfance et de soutien aux familles. Cet article vise à définir le rôle du service de PMI, à expliquer l'importance de l'agrément pour les assistants maternels, et à clarifier la définition et les fonctions de la DFPE.
Le Service de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Le service de PMI est un service départemental placé sous l'autorité du Conseil départemental. Sa mission principale est de veiller à la santé et au bien-être des enfants de 0 à 6 ans, ainsi que d'accompagner les futurs parents et les jeunes parents. Les actions de la PMI sont variées et comprennent :
- Le suivi médical des femmes enceintes : La PMI propose des consultations prénatales pour s'assurer du bon déroulement de la grossesse et dépister d'éventuels problèmes de santé.
- Le suivi médical des nourrissons et des jeunes enfants : Des consultations sont organisées pour suivre la croissance et le développement de l'enfant, réaliser les vaccinations obligatoires et dépister précocement les troubles du développement.
- Le conseil et le soutien aux parents : La PMI offre un espace d'écoute et de conseils aux parents, notamment en matière d'allaitement, de nutrition, de sommeil et d'éducation.
- L'agrément et le suivi des assistants maternels : La PMI est chargée de délivrer et de renouveler les agréments des assistants maternels, ainsi que de contrôler les conditions d'accueil des enfants à leur domicile.
- La gestion des crèches et des haltes-garderies : Dans certains départements, la PMI gère directement des structures d'accueil collectif ou participe à leur financement et à leur contrôle.
- Les actions de prévention et de promotion de la santé : La PMI organise des actions d'information et de sensibilisation sur des thèmes tels que la prévention des accidents domestiques, la lutte contre l'obésité infantile et la promotion de la santé bucco-dentaire.
L'Agrément des Assistants Maternels : Une Garantie de Qualité
Pour exercer le métier d'assistant maternel, il est obligatoire d'obtenir un agrément délivré par les services départementaux de la PMI du lieu de domicile. Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Généralement, il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pourquoi un agrément ?
L'agrément est une garantie de qualité pour les parents qui confient leur enfant à un assistant maternel. Il permet de s'assurer que l'assistant maternel :
- Dispose des compétences et des qualités nécessaires pour accueillir des enfants.
- Offre un environnement sécurisé et adapté aux besoins des jeunes enfants.
- Respecte les règles d'hygiène et de sécurité.
- Est formé aux premiers secours.
- Est suivi par les services de la PMI.
L'attestation d'honorabilité
Tous les assistants maternels intervenant dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, sauf les assistants maternels travaillant pour un particulier employeur, et lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du conseil départemental.
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L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que l’assistant maternel n’a pas de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Lors de sa demande d’agrément ou de son renouvellement (cerfa 13394*05), l’assistant maternel doit joindre son attestation d’honorabilité à son dossier de demande. Il doit également renouveler sa demande d’attestation d’honorabilité a minima tous les 5 ans au cours de son exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental.
Si l’assistant maternel travaille en crèche familiale, il doit présenter une attestation d’honorabilité valide lors du recrutement par son futur employeur et tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel lors des vérifications organisées par son employeur.
Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur employeur.
Lors de sa présentation au conseil départemental, l’attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois.
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En cas de non présentation de l’attestation, le conseil départemental ne pourra donner une suite favorable à la demande d’agrément et si l’assistant maternel est en activité, il procèdera au retrait de son agrément pour mettre fin à l’exercice de son activité professionnelle.
Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent au domicile de l’assistant maternel (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés.
Les personnes majeures vivant au domicile de l’assistant maternel doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte. L’assistant maternel doit fournir la ou leurs attestations d’honorabilité dans son dossier lors de sa demande d’agrément ou de son renouvellement. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Lors de la demande d’attestation, les personnes mineures de + de 13 ans vivant au domicile de l’assistant maternel (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent être rajoutées dans le formulaire prévu à cet effet, ils figureront donc sur l’attestation d’honorabilité de l’assistant maternel.
La Direction de la Famille, de la Population et de l'Enfance (DFPE) : Un Pilier de la Politique Familiale
La Direction de la Famille, de la Population et de l'Enfance (DFPE) est une direction des services du Conseil départemental. Elle est chargée de mettre en œuvre la politique départementale en matière de protection de l'enfance, de soutien aux familles et de planification familiale.
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Missions de la DFPE
Les missions de la DFPE sont multiples et variées :
- La protection de l'enfance : La DFPE est responsable de la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. Elle met en œuvre des mesures de prévention, d'aide et de protection, telles que le placement en famille d'accueil ou en établissement.
- Le soutien aux familles : La DFPE propose des actions de soutien aux familles, notamment par le biais de centres sociaux, de médiation familiale et d'aide à domicile.
- La planification familiale : La DFPE gère les centres de planification familiale, qui proposent des consultations médicales, des informations et des conseils en matière de contraception et de sexualité.
- L'adoption : La DFPE est responsable de l'agrément des personnes souhaitant adopter un enfant et de la mise en relation avec les enfants adoptables.
- Le suivi des assistants maternels : La DFPE, en collaboration avec la PMI, assure le suivi des assistants maternels agréés et veille au respect des conditions d'accueil des enfants.
- L'instruction dans la famille : La DFPE est impliquée dans le processus d'autorisation pour l'instruction dans la famille, en particulier lorsqu'il s'agit d'enfants en situation de handicap.
L'Instruction dans la Famille et le Rôle du Dasen
L'instruction dans la famille, ou l'école à la maison, est une option pour les parents qui souhaitent assurer l'éducation de leurs enfants en dehors du système scolaire traditionnel. Cependant, cette option est soumise à une autorisation préalable du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (Dasen) du département de résidence.
Conditions et Procédures
L'autorisation d'instruire son enfant dans la famille est accordée sous certaines conditions et pour des motifs précis, tels que :
- État de santé de l'enfant : Un certificat médical de moins d'un an attestant de la pathologie de l'enfant doit être fourni.
- Situation de handicap de l'enfant : Un certificat médical (cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant sont requis.
- Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant : Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique et une présentation de l'organisation du temps de l'enfant sont nécessaires.
- Itinérance de la famille en France : Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter un établissement scolaire public ou privé en raison de l'itinérance doivent être fournis.
- Éloignement géographique de tout établissement scolaire public : Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique sont requis.
- Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif : Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière précise la situation propre à l'enfant, ainsi que des informations sur les méthodes pédagogiques, les ressources utilisées et l'organisation du temps de l'enfant, doivent être fournies.
Documents à Fournir
Quel que soit le motif de la demande, certains documents sont systématiquement requis :
- Le formulaire de demande d'autorisation d'instruction dans la famille.
- Un justificatif d'identité des parents et de l'enfant.
- Un justificatif de domicile.
- Un justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si ce n'est pas les parents).
Délais et Décisions
La demande d'autorisation doit être transmise au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire. Le Dasen accuse réception de la demande et peut demander des informations complémentaires. Il notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est acceptée.
L'autorisation est généralement accordée pour la durée de l'année scolaire, mais elle peut être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires. En cas de refus, les parents peuvent contester la décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
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