Le départ à la retraite est une étape importante dans la vie de tout assistant maternel. Il est donc essentiel de bien se préparer et de connaître les démarches à effectuer pour faire valoir ses droits et bénéficier d'une retraite sereine. Cet article vous guide à travers les différentes étapes, des conditions de départ aux indemnités auxquelles vous pouvez prétendre, en passant par les démarches administratives à accomplir.
Fixer la date de départ et informer les employeurs
La première étape consiste à fixer votre date de départ à la retraite, car c'est cette date qui déterminera le montant de votre pension. Il est conseillé de commencer les démarches entre 4 et 6 mois avant la date envisagée, voire 9 mois en cas de retraite anticipée ou pour carrière longue.
N'oubliez pas d'informer vos employeurs suffisamment tôt pour respecter le préavis fixé dans vos contrats. La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Demande de retraite auprès de l'Assurance Retraite
Entre 4 et 6 mois avant votre départ, ou 9 mois pour une retraite anticipée ou pour carrière longue, vous devrez effectuer une demande de retraite via un formulaire délivré par l’Assurance Retraite.
La caisse de retraite de l’assistante maternelle : Comment ça marche ?
En tant qu’assistante maternelle, votre activité déclarée par les parents employeurs à Pajemploi entraîne automatiquement des cotisations à un système de retraite spécifique. Ce système comprend deux niveaux :
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- Retraite de base de la Sécurité Sociale : Il s’agit du régime général commun à tous les salariés, géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
- Retraite complémentaire Agirc-Arrco : Ce régime est adapté aux particularités de l’emploi d’assistant maternel et géré par le groupe Ircem.
Ces deux composantes garantissent l’accumulation de droits à la retraite tout au long de votre carrière. Ce sont également ces organismes qui gèrent la retraite des salariés Cesu et des gardes d’enfants à domicile.
Validation des trimestres pour la retraite
La validation des trimestres est essentielle pour sécuriser votre retraite générale auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Elle repose sur deux critères principaux : le volume de travail et le revenu.
Pour valider un trimestre, il est nécessaire de cumuler un salaire brut minimal, avec la règle générale étant que gagner l’équivalent de 150 fois le SMIC horaire dans l’année permet de valider un trimestre. Il est possible d’accumuler jusqu’à quatre trimestres par an, en fonction de votre revenu.
Trois types de trimestres sont pris en compte pour le calcul de la retraite :
- Trimestres cotisés : Cotisations de retraite prélevées sur vos revenus d’assistante maternelle.
- Trimestres assimilés : Accordés lors de périodes d’inactivité liées au chômage, à la maternité, etc.
- Trimestres supplémentaires pour enfant : Maximum de huit trimestres par enfant.
Pour bénéficier de votre retraite d’assistante maternelle, l’âge légal est de 64 ans (pour les personnes nées après 1968) et il faut avoir validé le nombre de trimestres requis, déterminé par votre année de naissance. La retraite complémentaire fonctionne sur un système de points : les cotisations versées sont transformées en points de retraite, dont la valeur est fixée annuellement.
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Indemnité de départ volontaire à la retraite
Depuis le 1er janvier 2023, les assistantes maternelles qui décident de rompre leur contrat de travail pour prendre leur retraite de manière volontaire peuvent prétendre à une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, sous certaines conditions. Cette indemnité n’est pas versée si la retraite est initiée par l’employeur ou en cas de départ à la retraite suite à un retrait d’enfant.
Pour être éligible, vous devez :
- Avoir travaillé au moins 10 ans, de manière continue ou discontinue, dans la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, y compris comme assistante maternelle.
- Avoir cumulé au moins 5 ans d’emploi, de manière continue ou non, au sein de cette même branche durant les 7 dernières années avant votre départ volontaire à la retraite.
Le montant de l’indemnité est déterminé par votre ancienneté et la moyenne mensuelle de vos salaires bruts des 60, 12, ou 3 derniers mois précédant votre départ à la retraite, en optant pour le calcul le plus favorable. L’indemnité se décompose comme suit :
- Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire brut.
- Entre 15 et 20 ans : 1,5 mois de salaire brut.
- Entre 20 et 30 ans : 2 mois de salaire brut.
- Plus de 30 ans : 2,5 mois de salaire brut.
En cas de suspension de contrat pour maladie, accident, formation ou visite médicale, un salaire reconstitué sera utilisé pour le calcul de l’indemnité.
Comment obtenir l'indemnité conventionnelle de départ volontaire ?
Pour recevoir cette indemnité, vous devez faire une demande auprès de l’Ircem Prévoyance. Le formulaire nécessaire et la liste des pièces justificatives sont disponibles sur leur site web. Étant donné que l’Ircem Prévoyance dispose déjà de vos informations professionnelles, il n’est pas nécessaire de fournir l’ensemble de vos fiches de paie, seulement les documents manquants requis pour compléter votre dossier.
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Vous pouvez soumettre votre demande le lendemain de votre départ volontaire à la retraite. Si vous choisissez de cumuler emploi et retraite, la demande doit être effectuée après la liquidation de vos droits à la retraite.
Cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite est possible une fois que vous remplissez les conditions pour partir à la retraite. En tant qu’assistante maternelle, vous pouvez continuer à exercer cette profession ou toute autre activité, sans limitation d’âge ou de revenu de pension. Il est simplement nécessaire d’informer la Carsat de votre continuation ou reprise d’activité professionnelle, en précisant les informations relatives à votre employeur et la date de début de votre activité.
Rupture du contrat d'assistance maternelle
Le contrat d'assistance maternelle peut être rompu à la fois par la famille ou par l'assistante maternelle elle-même.
Rupture à l'initiative de l'assistante maternelle
Comme tout salarié, vous pouvez décider de rompre votre contrat de travail sans avoir à justifier votre choix, soit par démission, soit par départ volontaire à la retraite.
En cas de démission, vous devez adresser votre démission à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre en main propre contre décharge. Vous n’êtes pas obligée de justifier votre décision. En revanche, votre volonté de démissionner doit être formulée de manière sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
En cas de départ volontaire à la retraite, vous devez :
- Avoir atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite.
- Valider le nombre requis de trimestres.
- Informer votre employeur par écrit de votre décision de partir à la retraite.
Préavis
Que votre rupture de contrat soit liée à une démission ou à un départ volontaire à la retraite, vous devrez respecter une période de préavis qui débute à la date de première présentation de votre lettre recommandée de rupture au domicile de votre employeur ou à sa date de remise en main propre contre décharge. Elle varie en fonction de votre ancienneté :
- 8 jours calendaires si vous accueillez l’enfant depuis moins de 3 mois.
- 15 jours calendaires si vous accueillez l’enfant depuis 3 mois et jusqu’à moins d’un (1) an.
- 1 mois si vous accueillez l’enfant depuis un an (1) et plus.
Solde de tout compte
Une fois votre période de préavis effectuée, votre employeur devra vous payer un solde de tout compte, comprenant :
- Le salaire du dernier mois.
- Une indemnité compensatrice de préavis si votre employeur vous a dispensé de son exécution.
- La régularisation des salaires en cas d’accueil sur 46 semaines ou moins.
- L’indemnité compensatrice de congés payés.
Si vous démissionnez, vous ne recevrez aucune indemnité de départ, sauf l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, sous certaines conditions.
Rupture à l'initiative de l'employeur (retrait d'enfant)
Lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, on parle de retrait d’enfant. Pour rompre le contrat, les parents doivent vous adresser une lettre de retrait par courrier recommandé avec accusé de réception ou vous remettre une lettre de retrait en main propre contre décharge. Les parents peuvent rompre votre contrat à tout moment, sans avoir à donner de justification.
Sauf en cas de faute grave ou lourde, de suspension, de modification ou retrait de votre agrément, votre contrat de travail ne prendra fin qu’à l’issue d’un préavis comme en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite.
Une fois votre préavis terminé, le parent employeur vous versera votre solde de tout compte, composé de :
- Salaire du dernier mois.
- L’indemnité compensatrice de préavis si votre employeur vous a dispensé de son exécution.
- La régularisation des salaires en cas d’accueil sur 46 semaines ou moins.
- L’indemnité compensatrice de congés payés.
- L’indemnité de rupture, si vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 9 mois à la date d’envoi ou de remise en main propre du courrier de retrait.
Rupture conventionnelle
Contrairement aux autres salariés du particulier employeur, la rupture conventionnelle n’est pas possible pour les assistantes maternelles.
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