Le départ à la retraite est une étape importante dans la vie d'un assistant maternel. Il est essentiel de connaître ses droits, notamment en matière d'indemnités. Cet article détaille l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, une nouveauté applicable depuis le 1er janvier 2023, ainsi que les autres indemnités potentielles et les démarches à suivre.
Introduction
Après avoir passé des années à prendre soin des enfants, il est juste que les assistants maternels puissent profiter d'une retraite bien méritée. Cet article vise à clarifier les droits à l'indemnité de départ à la retraite et à fournir des informations pratiques pour faciliter cette transition.
Indemnité Conventionnelle de Départ Volontaire à la Retraite : Une Nouveauté Importante
Qu'est-ce que c'est ?
Depuis le 1er janvier 2023, les assistants maternels ont la possibilité de bénéficier d'une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Cette indemnité est financée par un système mutualisé via les cotisations sociales des employeurs, ce qui signifie que le coût n'incombe pas au dernier parent employeur.
Qui est concerné ?
Pour être éligible, l'assistant maternel doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir rompu volontairement son ou ses contrats de travail pour bénéficier de ses droits à la retraite.
- Justifier d'une période d'emploi d'au moins 10 années de périodes d’emploi (périodes au cours desquelles le salarié a été lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail à un ou plusieurs particulier(s) employeur(s) pendant sa carrière professionnelle) dans le secteur.
- Avoir cumulé au moins 5 ans d’emploi, de manière continue ou non, au sein de cette même branche durant les 7 dernières années avant votre départ volontaire à la retraite.
Il est important de noter que cette indemnité n'est pas versée si la retraite est initiée par l'employeur ou en cas de retrait d'enfant.
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Comment est-elle calculée ?
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de l'ancienneté totale et du salaire de référence de l'assistant maternel. Le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en considérant :
- Soit la moyenne des salaires mensuels bruts des 60 derniers mois précédant le départ à la retraite.
- Soit la moyenne des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite.
- Soit la moyenne mensuelle des salaires mensuels bruts des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite, en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.
Le montant de l'indemnité est le suivant :
- 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi dans le secteur.
- 1 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi dans le secteur.
- 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi dans le secteur.
- 2 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi dans le secteur.
Si le contrat a été suspendu en raison de maladie, d'accident, de formation ou de visite médicale durant les périodes de détermination du salaire, un salaire reconstitué sera utilisé pour le calcul de l'indemnité.
Comment faire la demande ?
La demande d'indemnité doit être formulée auprès de l'IRCEM Prévoyance, dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite. Le formulaire et la liste des pièces justificatives sont disponibles sur le site web de l'IRCEM. Étant donné que l'IRCEM dispose déjà de certaines informations, il n'est pas nécessaire de fournir l'ensemble des fiches de paie.
Les pièces justificatives incluent généralement :
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- Le formulaire de demande complété.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement de l’indemnité.
En cas de dossier incomplet, un délai de 60 jours calendaires est accordé pour transmettre les justificatifs manquants.
Autres Indemnités de Fin de Contrat
Outre l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, d'autres indemnités peuvent être dues à l'assistant maternel lors de la rupture du contrat.
Indemnité de Rupture de Contrat (Licenciement)
L'indemnité de rupture de contrat, également appelée indemnité de licenciement, est versée par l'employeur en cas de licenciement (hors faute grave ou retrait d'agrément). Pour y avoir droit, l'assistant maternel doit justifier d'au moins 9 mois d'ancienneté au moment de la rupture du contrat.
Le calcul de cette indemnité est le suivant :
- Indemnité de rupture = Somme des salaires bruts gagnés durant le contrat / 80.
Sont inclus dans le calcul les salaires, les congés payés, les régularisations de salaire, le dernier mois de salaire et le préavis. Les indemnités d'entretien, de repas et les indemnités kilométriques sont exclues.
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Indemnité Compensatrice de Congés Payés
Cette indemnité vise à compenser les congés payés acquis mais non pris par l'assistant maternel durant son contrat. Elle peut être calculée de deux manières :
- Selon le salaire qu'aurait perçu l'assmat durant ses congés.
- Selon le 1/10e de la rémunération totale brute sur la période de référence.
Indemnité de Précarité (CDD)
Si l'assistant maternel était employé en contrat à durée déterminée (CDD), il a droit à une indemnité de précarité, correspondant à 10 % des revenus bruts perçus pendant la durée du contrat.
Indemnité de Préavis
Si l'employeur dispense l'assistant maternel d'effectuer son préavis, il doit verser une indemnité compensatrice équivalente à ce que l'assistant maternel aurait perçu pendant cette période.
Régularisation de Salaire en Année Incomplète
En cas de travail en année incomplète (46 semaines ou moins), une régularisation de salaire doit être effectuée au moment de la rupture du contrat. Cette régularisation vise à payer les heures de travail complémentaires et majorées qui n'auraient pas encore été rémunérées.
Comment Fonctionne la Caisse de Retraite de l’Assistante Maternelle ?
Lorsque les parents employeurs déclarent l’activité de l’assistante maternelle à Pajemploi, elle cotise automatiquement au système spécifique de retraite des assistantes maternelles. Ce système comprend deux niveaux de cotisation :
- La retraite de base de la Sécurité Sociale, qui est le régime général commun à tous les salariés, géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
- La retraite complémentaire Agirc-Arrco, adaptée spécifiquement aux assistants maternels. Cette retraite complémentaire est gérée par le groupe Ircem, en prenant en compte les particularités de l’emploi des assistantes maternelles.
Validation des Trimestres
Pour sécuriser sa retraite générale en tant qu’assistante maternelle, il est essentiel de valider des trimestres auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). La validation des trimestres repose sur deux critères principaux : le volume de travail et le revenu. Pour valider un trimestre, il est nécessaire de cumuler un salaire brut minimal, avec la règle générale étant que gagner l’équivalent de 150 fois le SMIC horaire dans l’année permet de valider un trimestre. Vous pouvez accumuler jusqu’à quatre trimestres par an, en fonction de votre revenu.
Il y a trois types de trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite de l’assistante maternelle :
- Les trimestres cotisés
- Les trimestres assimilés
- Les trimestres supplémentaires pour enfant (si vous avez des enfants), avec un maximum de huit trimestres par enfant.
Pour bénéficier de votre retraite d’assistante maternelle, vous devez atteindre l’âge légal de 64 ans (si vous êtes nés après 1968) et avoir validé le nombre de trimestres nécessaires, déterminé par votre année de naissance.
Cumul Emploi-Retraite
Il est possible de cumuler emploi et retraite, permettant à l'assistant maternel de continuer à exercer son activité ou une autre activité, sans limitation d'âge ou de revenu de pension. Il est simplement nécessaire d'informer la Carsat de cette situation.
Solde de Tout Compte
Le solde de tout compte récapitule toutes les sommes dues à l'assistant maternel au moment de la rupture du contrat. Il doit mentionner toutes les indemnités versées, ainsi que la régularisation de salaire éventuelle.
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