Ce guide a pour objectif de vous informer de manière exhaustive sur les démarches à suivre pour devenir assistant familial ou assistant maternel en France, en abordant les aspects liés à l'agrément, à la formation, au statut et aux responsabilités. Que vous soyez intéressé par l'accueil familial d'enfants en difficulté ou par l'accueil de jeunes enfants à votre domicile, vous trouverez ici les informations essentielles pour mener à bien votre projet professionnel.
Assistant Familial : Accueillir et Accompagner des Enfants en Difficulté
Définition et Mission
L'assistant familial a pour mission d'héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté. Il exerce sa profession en tant que salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil. En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Conditions d'Agrément pour Devenir Famille d'Accueil
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants.
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
L'agrément est délivré par les services de votre département. Lors de la première demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
Démarches pour Déposer la Demande d'Agrément
La demande d'agrément peut être déposée sur place ou par courrier auprès des services de votre département.
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Sur place :
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
Par courrier :
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Étude de la Demande d'Agrément
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande.
- Un ou plusieurs entretiens avec vous.
- Une ou plusieurs visites à votre domicile.
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
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Décision d'Agrément
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également prises en compte. La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée. En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours. La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle. L'agrément est accordé pour 5 ans.
Formation Obligatoire
Pour exercer le métier d’assistant(e) familial(e), vous devez obligatoirement suivre une formation professionnelle. Cette formation vise à vous préparer à l’accueil d’enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l’enfance et à garantir la qualité de l’accueil.
Stage préalable à l’accueil du 1er enfant: Avant d’accueillir votre premier enfant, vous devez suivre un stage préalable obligatoire. Ce stage a pour objet de vous informer sur le métier d’assistant familial, de vous préparer à l’accueil d’un enfant au domicile, et de vous présenter vos responsabilités et votre rôle professionnel. Ce stage est une condition obligatoire pour pouvoir accueillir un enfant.
Formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial: Après la signature de votre 1er contrat de travail, vous devez suivre une formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial. Cette formation est organisée en alternance, c’est-à-dire qu’elle associe des enseignements théoriques à l’exercice professionnel. Elle se déroule sur une durée comprise entre 18 et 36 mois et est structurée en blocs, correspondant à différents champs d’apprentissage.
Ces blocs portent notamment sur :
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- L’accompagnement de l’enfant dans sa vie quotidienne et son développement.
- La prise en compte de ses besoins, de son histoire et de sa situation familiale.
- La participation au travail avec les services de l’aide sociale à l’enfance.
- Le positionnement professionnel de l’assistant familial.
Chaque bloc peut être validé de manière indépendante. La validation de l’ensemble des blocs permet l’obtention du diplôme d’État d’assistant familial.
Si vous avez un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice, vous devez, comme tout assistant familial, suivre le stage préalable à l’accueil du premier enfant. Vous devez également suivre la formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial. Toutefois, votre diplôme et votre expérience professionnelle peuvent être pris en compte pour adapter le parcours de formation. Cette prise en compte peut permettre un allègement de certaines parties de la formation, ou la validation de certains blocs, sans avoir à les suivre intégralement.
Rémunération et Statut Salarial
Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel, dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire par mois et par enfant. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
En tant qu’assistant(e) familial(e) employé(e) par un département ou un organisme public, vous ne relevez pas du droit du travail habituel. Votre activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de votre mission. Vous n’êtes pas fonctionnaire, mais votre contrat ne suit pas non plus les règles classiques des salariés du secteur privé. Votre statut est donc à part, avec ses propres droits et obligations, qui peuvent parfois être différents de ceux des autres salariés.
Vous signez un contrat avec une personne morale, en général le conseil départemental. Ce contrat définit les conditions d’accueil des enfants, vos temps de travail, votre rémunération, et les conditions de rupture du contrat. Ces règles sont fixées par des textes spécifiques à votre métier, parfois complétés par des décisions prises localement par votre employeur public.
Votre contrat peut être interrompu par vous-même ou par votre employeur, sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, un préavis d’un mois doit être respecté. Il peut cependant exister des cas particuliers (comme une faute grave ou une situation urgente) permettant une rupture plus rapide. Vous avez également la possibilité de contester une rupture que vous jugez injustifiée. Votre métier ne dépend d’aucune convention collective nationale.
Autorité Parentale et Responsabilités
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale. De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Modification, Suspension et Retrait de l'Agrément
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié. Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Renouvellement de l'Agrément
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Sur place :
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
- Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e).
Par courrier :
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
- Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e).
Assistant Maternel : Accueillir des Jeunes Enfants à Domicile
Agrément d'Assistant Maternel
Toute personne souhaitant exercer la profession d’assistant(e) maternel(le), à son domicile ou en Maison d’Assistants Maternels (MAM), doit en amont solliciter son agrément d’assistant maternel. Après évaluation de vos conditions d’accueil, le Département vous délivre l’agrément nécessaire à l’exercice du métier d’assistant maternel. L’agrément précise le nombre d'enfants que vous serez autorisé à accueillir simultanément. Conformément à l'ordonnance du 19 mai relative aux services aux familles, vous êtes autorisé à accueillir 4 enfants maximum. Pendant les heures où vous accueillez des enfants, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous votre responsabilité exclusive ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. Lorsque vos conditions d’accueil ne garantissent plus la santé, la sécurité ou l’épanouissement des enfants accueillis, l’agrément peut être modifié, voire même vous être retiré.
Comment Faire une Demande d'Agrément ?
Il est conseillé de participer à une réunion publique d'information sur le métier d'assistant maternel où vous pourrez obtenir le dossier de demande d'agrément. Vous pouvez aussi le télécharger sur le site service-public.fr. Une fois votre dossier rempli (accompagné des pièces obligatoires dont le certificat médical), faites-le parvenir aux services compétents de votre département.
Attestation d'Honorabilité
Tous les assistants maternels dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du Conseil départemental. L'attestation d'honorabilité est un document qui garantit que vous n'avez pas de condamnation qui empêche d'exercer ou intervenir auprès des mineurs. Vous pouvez faire votre demande d’attestation d’honorabilité en ligne sur le site Internet du gouvernement.
Le Rôle de l'Assistant Maternel
Ce mode d’accueil permet de tenir compte des besoins des parents, tout en respectant les rythmes de l’enfant, son épanouissement et son éducation. Au quotidien, vous proposez un environnement chaleureux et sécurisant dans lequel l’enfant pourra s’éveiller et s’épanouir. Il est important de participer aux activités proposées par les réseaux professionnels dans les Relais Petite Enfance (RPE) afin de ne pas vous isoler. Le RPE est un lieu d’accueil et de partage d’expérience entre assistants maternels.
Formation et Accompagnement
Le service de PMI et les Relais d’Assistants Maternels aident les parents à trouver une solution de remplacement financée par le Département. Pour valider les heures de formation, vous devez présenter des unités des épreuves du Certificat d’Aptitude Professionnelle « Accompagnant Éducatif Petite Enfance ».
Aspects Pratiques : Contrat de Travail et Rémunération
Un contrat de travail écrit, de format CDI, est obligatoirement établi entre les parents et l’assistant maternel. Comme tout salarié, l’assistant maternel bénéficie d’un repos quotidien, d’un repos hebdomadaire et de congés annuels. Comme tout contrat, il peut être mis fin à ce CDI, soit à l’initiative des parents, soit à l’initiative de l’assistant maternel, sous réserve de respecter certaines conditions. Il est conseillé de se renseigner auprès du Relais Petite Enfance (RPE) le plus proche. L'assistant maternel doit respecter la charte nationale de l'accueil du jeune enfant et se conformer à l'obligation vaccinale. Le salaire est versé tous les mois, à date fixe. Toutes les heures d’accueil sont rémunérées et votre rémunération ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par la loi. Les repas des enfants peuvent être fournis par les parents.
Accueil d’Enfants à Besoins Spécifiques
L’assistant maternel peut, au cours de sa pratique, rencontrer des enfants à besoins spécifiques : maladie chronique, retard global de développement et handicap. Le service agrément de la PMI a organisé un dispositif d’accompagnement et de soutien pour les assistants maternels et les parents afin de proposer un accueil de qualité pour tous.
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