La grossesse est une période de changements importants dans la vie d'une femme, et elle peut susciter des questions sur ses droits et ses options en matière d'emploi, surtout si elle est inscrite à Pôle Emploi. Cet article explore les différentes situations qui peuvent se présenter, notamment la démission, la rupture conventionnelle, le congé maternité et les allocations chômage, en tenant compte des conditions spécifiques liées à la grossesse.
Rupture Conventionnelle et Grossesse
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre l'employeur et le salarié pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Contrairement à un licenciement, elle se fait d'un commun accord. Il est possible de conclure une rupture conventionnelle à n'importe quel moment de la grossesse, même pendant le congé maternité, à condition que le consentement de la salariée soit libre et éclairé.
Conditions de la rupture conventionnelle
- Accord mutuel: L'employeur et le salarié doivent être d'accord sur le principe de la rupture et ses modalités.
- Entretiens: Des entretiens sont organisés, au cours desquels le salarié et l'employeur peuvent se faire assister.
- Indemnités: Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Une convention collective peut prévoir des indemnités plus élevées.
- Homologation: La convention de rupture doit être homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Sans cette homologation, la procédure doit être recommencée.
Rupture conventionnelle et chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), à condition d'être inscrit à Pôle Emploi et de remplir les conditions d'éligibilité. Cependant, il est important de noter que pour percevoir ces allocations, la personne doit être disponible pour rechercher un emploi, ce qui peut être compliqué en fin de grossesse ou après l'accouchement.
Démission et Grossesse
Une salariée enceinte est libre de démissionner si elle le souhaite. Cependant, il y a des particularités à connaître :
- Préavis: Aucun préavis n'est à exécuter si la démission intervient pendant la grossesse. Après l'accouchement, la salariée est dispensée de préavis uniquement si la démission est motivée par la décision de cesser son activité professionnelle pour élever son enfant, et à condition de prévenir l'employeur par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé maternité ou au plus tard dans les 2 mois suivants la naissance.
- Priorité de réembauche: La salariée bénéficie d'une priorité de réembauche d'un an dans son ancienne entreprise.
- Allocations chômage: La démission, même motivée par la grossesse ou la naissance, n'ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf cas de démission légitime (par exemple, pour suivi de conjoint).
Congé Maternité et Chômage
Une femme enceinte au chômage a les mêmes droits au congé maternité qu'une salariée. Ce congé se divise en deux périodes :
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- Congé prénatal: Période avant la date présumée de l'accouchement.
- Congé postnatal: Période après l'accouchement.
La durée du congé maternité varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge. Par exemple, pour un premier enfant, la durée est de six semaines avant l'accouchement et de dix semaines après.
Indemnisation pendant le congé maternité
Pendant le congé maternité, la bénéficiaire au chômage ne perçoit plus ses allocations chômage (ARE), mais des indemnités journalières de congé maternité versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Conditions pour bénéficier des indemnités journalières
- Percevoir une allocation chômage de France Travail (ex Pôle Emploi).
- Avoir perçu une allocation chômage (ARE) France Travail au cours des 12 derniers mois.
- Avoir cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois.
Calcul des indemnités journalières
Les indemnités journalières sont calculées à partir des activités salariées antérieures à la période de chômage. La base de calcul correspond aux salaires des trois mois qui ont précédé le congé maternité, ou des 12 derniers mois si l'activité était saisonnière ou discontinue. Un taux de 21% est déduit pour la part salariale des cotisations sociales et contributions salariales (CSG et CRDS). Le montant maximum de l'indemnité journalière est de 100.36 € / jour (avant déduction des cotisations sociales et des contributions salariales) depuis le 1er janvier 2023.
Démarches à effectuer
- Déclarer la grossesse à France Travail (ex Pôle Emploi) dans la rubrique "Mon dossier", puis "Je déclare un changement de situation" dans la zone "Ma situation".
- Transférer un document officiel de la CPAM qui atteste des dates de début et de fin du congé de maternité et/ou d'adoption.
- Adresser à la caisse d'assurance maladie les copies des 4 derniers bulletins de salaire.
- Informer l'employeur de la grossesse et de la date de départ en congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Protection de la Femme Enceinte contre le Licenciement
La loi interdit de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte dès que l'employeur est informé de la grossesse. Cette protection s'étend pendant toute la durée du congé maternité et pendant les 10 semaines qui suivent la fin de ce congé (délai décalé en cas de congés payés pris par la salariée immédiatement après son congé de maternité).
Exceptions
L'employeur peut licencier une femme enceinte dans deux situations exceptionnelles :
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- Licenciement disciplinaire suite à une faute grave ou une faute lourde.
- Licenciement pour impossibilité de maintien du contrat non liée à l'état de grossesse (par exemple, un événement de force majeure empêchant la poursuite d'activité de l'entreprise ou le cas de l'inaptitude établie avant l'information communiquée sur la grossesse).
Cependant, ces motifs ne peuvent pas être utilisés pendant toute la durée légale du congé maternité et de l'éventuel congé pathologique.
Licenciement nul
Tout licenciement prononcé sans respecter les restrictions légales protégeant la femme enceinte est considéré comme nul. Il est conseillé de se rapprocher rapidement d'un avocat pour contester la rupture devant le conseil des prud'hommes.
Congé Parental
Après le congé maternité, la salariée peut prendre un congé parental pour s'occuper de son enfant. La durée du congé parental varie selon le nombre d'enfants à charge. Pour un premier enfant, la durée est d'un an maximum, renouvelable deux fois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant.
Démarches pour prendre un congé parental
Informer l'employeur de la décision de prendre un congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois avant la fin du congé maternité ou 2 mois avant la date prévue si la personne décide de prendre le congé parental plus tard.
Impact de la Crise Sanitaire (COVID-19)
Pendant la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreuses femmes enceintes ont rencontré des difficultés, notamment des retards dans le versement des indemnités journalières. Des mesures spécifiques ont été mises en place, comme la possibilité de bénéficier du chômage partiel sous certaines conditions (par exemple, si le télétravail n'est pas possible et que l'aménagement du poste de travail n'est pas respecté).
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