La démission d'une assistante maternelle est une décision importante, aux conséquences multiples, notamment en ce qui concerne l'accès aux allocations chômage. Cet article explore les conditions de démission, les droits au chômage associés, et les démarches à entreprendre.
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle
Le contrat de travail d'une assistante maternelle peut être rompu de différentes manières, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative de l'assistante maternelle elle-même.
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle, c'est ce que l'on appelle le retrait de l'enfant. L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant, mais ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Cas général
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail. Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Rupture pendant la grossesse ou après le congé maternité
Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection relative contre la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat est possible uniquement dans les deux cas suivants :
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- Faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Il existe deux périodes de protection relative :
La protection relative débute dès que l'assistante maternelle a informé son employeur de son état de grossesse. Cette première période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité.
La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :
- Soit à la fin du congé maternité
- Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire. La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
Rupture pendant le congé de maternité
Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de protection absolue contre la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle. Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé. La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.
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Rupture à l'initiative de l'assistante maternelle : la démission
L'assistante maternelle a le droit de démissionner de son emploi. Cette décision n'est pas anodine et peut avoir des conséquences sur ses droits aux allocations chômage. Il est donc crucial de bien comprendre les règles qui encadrent la démission.
Formalisation de la démission
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). Dans certains cas, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.
Le préavis de démission
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis.
Durée du préavis
La durée du préavis varie selon l'ancienneté de l'assistante maternelle au service de l'employeur :
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- Inférieure à 3 mois : Pas de préavis
- Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an : 15 jours calendaires
- Supérieure à 1 an : 1 mois calendaire
Point de départ du préavis
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner :
- Notification par lettre recommandée avec accusé de réception: Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre par les services de la Poste.
- Notification par remise en mains propres contre décharge: Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Suspension du préavis
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés.
Dispense de préavis
Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :
Dispense de préavis décidée par l'employeur: L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté. Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.
Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle: Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.
- Accord de l'employeur: Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé. Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.
- Refus de l'employeur: Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis. Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes.
Conséquences financières de la démission
Si l'assistante maternelle démissionne, elle ne pourra pas percevoir d'allocations chômage, sauf dans des cas spécifiques reconnus comme légitimes par France Travail. Il n’y a pas d’indemnité de rupture à verser si l’assmat démissionne.
Chômage et assistantes maternelles : les conditions d'indemnisation
Les assistantes maternelles, comme les autres salariés, peuvent prétendre à des allocations chômage, à condition d'avoir cotisé suffisamment longtemps. Le calcul des indemnités est rendu plus complexe du fait de la diversité des situations et des horaires, puisque la plupart du temps, une ass mat a en effet plusieurs parents-employeurs, et donc, plusieurs contrats de travail.
Conditions générales d'accès aux allocations chômage
En tant qu'assistante maternelle travaillant pour un particulier-employeur, vous relevez du régime général de l'assurance-chômage : cela signifie que pour prétendre aux allocations chômage, vous devrez cumuler 4 mois de travail effectif, ce qui représente 610 heures de travail sur une période de référence de 28 mois. Notez que les périodes non travaillées, qu'il s'agisse d'arrêt-maladie, de formation ou encore de congé maternité, sont incluses dans le calcul et comptent pour 5 heures par jour.
Perte involontaire d'emploi
Pour avoir des ARE, il ne faut pas perdre VOLONTAIREMENT son travail (sauf quelques cas très très particuliers). La démission est considérée comme une perte volontaire d'emploi et ne donne généralement pas droit aux allocations chômage.
Exceptions : la démission légitime
Dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail et ouvrir droit aux allocations chômage. Malheureusement, les informations fournies ne précisent pas les cas de démission légitime pour les assistantes maternelles.
Reprise d'activité après une démission
Si l'assistante maternelle démissionne et reprend très rapidement un ou des contrats, au bout de 4 mois, c'est un très bon argument pour demander à passer en commission et redemander ses droits. On peut expliquer qu'on a démissionné car le contrat était compliqué, et que la preuve que ce n'est pas pour moins travailler, c'est qu'un contrat a été repris de suite pour le remplacer.
Cumul ARE et activité professionnelle
Lorsqu’un contrat se termine, l’assistante maternelle peut bénéficier d’une allocation chômage, tout en la cumulant avec son activité professionnelle. Il est même possible de décrocher un nouveau contrat et de conserver son allocation chômage. L’assistante maternelle ne conserve pas l’intégralité du montant de l’indemnité sans activité.
Aujourd’hui, l’assurance chômage est favorable aux professionnelles de la petite enfance, dans le sens où elles ne perdent pas leurs droits, même en cas de reprise d’activité sur une courte période.
Calcul de l'ARE
Le calcul de l’ARE est assez complexe. Ce dernier est rationnalisé à un salaire journalier de référence. Ainsi, on le divise par le nombre de jours travaillés durant l’année, dans la limite de 365 jours. L’assistante maternelle accueille souvent plusieurs enfants, ce qui induit qu’elle a différents employeurs. Le calcul est simple : il suffit de diviser le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés au salaire journalier de référence. Grosso modo, l'indemnité représente 70 % environ de votre salaire net.
Durée d'indemnisation
Vous serez indemnisé(e) pendant 24 mois maximum, sauf pour les personnes de plus de 50 ans, pour lesquelles la durée peut être allongée de 12 mois.
Démarches à effectuer
Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi même si vous continuez à garder un ou plusieurs enfants. Vous devez informer France Travail, tous les mois au moment de votre actualisation, de vos activités conservées et exercées.
Le versement de l'ARE, Allocation de Retour à l'emploi, prendra effet après l'étude de votre dossier par les services de Pôle emploi, et en prenant en compte les divers délais tels que le préavis, ainsi que la carence. Dans le cas où vous n'auriez pas pris tous vos congés payés durant la période de référence, votre indemnisation sera différée.
Réforme de l'assurance chômage
Le travail des assistantes maternelles fait partie des activités dites "conservées" : les salariés concernés sont celles et ceux qui ont plusieurs employeurs, qui peuvent prétendre à une indemnisation partielle s'ils ou elles perdent un de leurs emplois.
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