La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) initié par l'assistante maternelle. Elle exprime ainsi sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. L'assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas.
Notification de la démission
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne. Un modèle de lettre est disponible : Lettre de démission d'une assistante maternelle.
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Préavis de démission
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Durée du préavis
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle au service de l’employeur :
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| Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur | Durée minimum du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 3 mois | Pas de préavis |
| Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Point de départ du préavis
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception : Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Exemple : L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2025. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2025 inclus.
Notification par remise en mains propres contre décharge : Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple : L'assistante maternelle démissionne le 5 février 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2025 inclus.
Suspension ou report du préavis
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
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- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés.
Dans tous les cas de figure (licenciement, démission, retraite), la période légale de préavis fait obligatoirement l’objet d’une déclaration pour chaque mois civil concerné.
Dispense de préavis
L'assistante maternelle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis.
Dispense de préavis décidée par l'employeur
L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté. Il est recommandé d'établir un écrit afin d'éviter tout litige.
Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.
- Accord de l'employeur : Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé. Il est recommandé d'établir un écrit afin d'éviter tout litige.
- Refus de l'employeur : Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis. Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes.
Rupture du contrat de travail
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle (CDI ou CDD).
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CDI
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
CDD
L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner. Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et l'assistante maternelle
- Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).
Oui, le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai. Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Rupture à l'initiative de l'employeur
Oui, l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle le retrait de l'enfant. L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.
Cas général
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail. Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Rupture du contrat envisagée pendant la grossesse de l'assistante maternelle ou après son congé maternité
Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection relative contre la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :
- Faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Il existe 2 périodes de protection relative.
- 1re période: La protection relative débute dès que l'assistante maternelle a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1re période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité.
- 2nde période: La protection relative est de 10 semaines. Elle débute : Soit à la fin du congé maternité Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire. La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
Rupture du contrat envisagée pendant le congé de maternité
Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de protection absolue contre la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle. Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé.
La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical. L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2. La durée du congé maternité est alors augmentée.
Documents de fin de contrat
Au moment de la fin du contrat de travail, le parent employeur doit remettre différents documents à l’assistante maternelle :
- Un certificat de travail récapitulant la date d’entrée en poste, la date de fin de contrat, la nature de l’emploi et, le cas échéant, la portabilité de la prévoyance.
- Une attestation France Travail, disponible en ligne sur l’espace réservé au particulier employeur ou par téléphone au 3995, permettant à l’assistante maternelle de faire valoir ses droits au chômage. Un exemplaire de cette attestation doit être remis à l’assistante maternelle, un deuxième doit être envoyé à France Travail et un troisième exemplaire conservé par le parent employeur.
- Le solde de tout compte, listant l’ensemble des indemnités versées à l’assistante maternelle à l’occasion de la rupture de son contrat.
- Le dernier bulletin de salaire.
Ces documents doivent être remis en main propre à l’assistante maternelle le dernier jour de son contrat. La rupture du contrat de travail impose également le versement de sommes à l’assistante maternelle :
- Le dernier salaire ;
- les indemnités de congés payés pour les congés non pris et non rémunérés ;
- Les indemnités de rupture du contrat de travail ;
- Une régularisation si le nombre d’heures travaillées tout au long de l’accueil est supérieur aux nombres d’heures payées (dans le cas d’un accueil sur 46 semaines ou moins par an).
Indemnités
En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié. À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture. En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due. Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas). Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou du particulier employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés acquis et non rémunérés au titre de l’année de référence et de l’année en cours. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD), vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité ». Son montant est égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat (indemnité à calculer avant l’indemnité compensatrice de congés payés). La déclaration et le paiement doivent être réalisés sur la base du net. Elle ne correspond pas à un temps de travail et n'a pas lieu d'être convertie en heures et en jours. Cette indemnité n’a pas caractère de salaire. Les salariés remplissant les conditions bénéficient d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.
Allocations chômage
Si l’assmat démissionne, elle ne pourra pas percevoir d’allocations chômage. Mais … il existe des cas spécifiques reconnus comme légitimes par France Travail. Dans ces cas-là, elle pourra prétendre aux aides France Travail.
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