Démission d'Assistante Maternelle : Comment Obtenir le Chômage Facilement !

La question du droit au chômage en cas de démission d'une assistante maternelle est complexe et dépend de plusieurs facteurs. En principe, une démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage, car elle est considérée comme une perte d'emploi volontaire. Cependant, il existe des exceptions et des situations spécifiques où une assistante maternelle démissionnaire peut prétendre à une indemnisation. Cet article explore les conditions, les démarches et les cas de figure pertinents pour vous éclairer sur ce sujet.

Principe Général : Démission et Absence de Droit au Chômage

En règle générale, si une assistante maternelle démissionne, elle ne peut pas bénéficier de l'allocation chômage, car elle est à l'initiative de cette perte d'emploi. La rupture de la période d'essai par l'assistante maternelle est également assimilée à une démission et n'ouvre pas droit à l'allocation chômage.

La Démission : Formalités et Préavis

Notification de la démission

L'assistante maternelle qui souhaite démissionner doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit manifester clairement et de façon non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail et n'a pas l'obligation de préciser le motif de sa démission.

Préavis

En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. La durée de ce préavis dépend de son ancienneté au service de l'employeur :

Moins de 3 mois d'ancienneté : pas de préavis
Entre 3 mois et 1 an d'ancienneté : 15 jours calendaires
Plus de 1 an d'ancienneté : 1 mois calendaire

Le point de départ du préavis est la date de notification de la démission à l'employeur. Si la notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre par les services de la Poste. Si la démission est remise en mains propres contre décharge, le préavis débute le jour de la remise en mains propres.

Dispense de préavis

L'assistante maternelle peut être dispensée de préavis par son employeur, à sa demande ou à l'initiative de l'employeur.

Dispense de préavis décidée par l'employeur : L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période, et la période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté. Un écrit est recommandé pour éviter tout litige.
Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle : Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande. Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé, et l'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé. Un écrit est recommandé. Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis. Si elle ne l'effectue pas, l'employeur peut lui demander de verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé, en saisissant le conseil de prud'hommes.

Suspension du préavis

Le préavis peut être suspendu et reporté dans les situations suivantes :

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés.

Les Cas de Démission Légitime Ouvrant Droit au Chômage

Bien que la démission ne donne généralement pas droit au chômage, certaines situations sont considérées comme des "démissions légitimes" et permettent de bénéficier des allocations chômage. Ces cas sont définis de manière limitative par la réglementation de l'assurance chômage.

Démission pour suivre son conjoint ou sa famille

Plusieurs situations liées à un changement de résidence peuvent être considérées comme légitimes :

Suivre ses parents : Un salarié mineur qui démissionne pour suivre ses parents ou la personne exerçant l'autorité parentale, quel que soit le motif du déménagement.
Suivre un tuteur : Un jeune majeur placé sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle qui démissionne pour suivre son parent mandataire spécial, curateur ou tuteur.
Mutation du conjoint : Un salarié qui démissionne pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour un motif professionnel (mutation, changement d'employeur, reprise d'emploi après chômage, création ou reprise d'entreprise, démarrage en tant qu'indépendant). Cela ne s'applique pas si le conjoint part à la retraite, suit une formation en tant que demandeur d'emploi, est en congé de transition professionnelle ou part en coopération dans le cadre de son service national.
Départ à l'étranger du conjoint : Un salarié qui démissionne pour suivre son conjoint dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen pour un motif professionnel. Dans ce cas, il est possible d'exporter ses droits au chômage pendant 3 mois en s'inscrivant comme demandeur d'emploi en France avant le départ et en transmettant le formulaire U2 à l'organisme de chômage étranger.
Mariage ou PACS : Un salarié qui démissionne parce qu'il se marie ou conclut un PACS et que son nouveau lieu de résidence se situe trop loin de son travail. La démission doit intervenir au maximum 2 mois après le mariage ou le PACS.
Enfant handicapé : Un parent qui démissionne pour suivre son enfant handicapé dans une structure nécessitant un déménagement, à condition que le nouveau lieu de résidence soit incompatible avec la conservation de son activité professionnelle.

Démission suite à des manquements de l'employeur

Dans certains cas, la démission peut être justifiée par des manquements de l'employeur :

Lire aussi: Procédure de démission

Salaires impayés : Un salarié qui a cessé son activité car l'employeur ne lui versait plus son salaire peut bénéficier des allocations, à condition de fournir une décision du Conseil de prud'hommes condamnant son employeur à lui verser les sommes dues.
Actes délictueux : Un salarié qui démissionne parce qu'il a été victime d'actes délictueux dans le cadre de son travail, tels que violences physiques ou harcèlement sexuel, peut bénéficier des allocations, à condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte.
Violences conjugales : Un salarié qui démissionne parce qu'il a été victime de violences conjugales peut bénéficier des allocations, à condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte.

Démission dans le cadre de dispositifs spécifiques

Certaines démissions sont légitimes lorsqu'elles interviennent dans le cadre de dispositifs spécifiques :

Emplois d'insertion : Un jeune qui démissionne d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) pour reprendre un nouvel emploi ou pour suivre une formation peut bénéficier des allocations. De même, un salarié qui démissionne d'un contrat initiative emploi (CUI-CIE) à durée déterminée ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour reprendre un emploi à durée indéterminée ou un CDD d'au moins 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante, peut bénéficier des allocations.
Contrat de couple ou indivisible : Un salarié qui travaille en couple et démissionne peut bénéficier des allocations si son conjoint a été licencié, mis à la retraite ou a signé une rupture conventionnelle, et que le contrat comporte une clause de résiliation automatique.
Journaliste : Un journaliste qui démissionne en faisant jouer sa clause de conscience peut bénéficier des indemnités, à condition d'avoir perçu son indemnité de congédiement.
Assistant maternel : Un assistant maternel qui démissionne peut bénéficier des allocations si les parents de l'enfant qu'il garde ont refusé de le faire vacciner.
Mission d'intérêt général : Un salarié qui démissionne pour une mission d'intérêt général (contrat de service civique, mission de solidarité internationale ou volontariat associatif d'un an minimum) peut bénéficier des allocations, même si la mission s'arrête avant.
Création ou reprise d'entreprise : Un salarié qui démissionne pour reprendre ou créer une entreprise qui cesse son activité peut bénéficier des allocations, à condition que cette cessation soit indépendante de sa volonté et que l'entreprise ait accompli les formalités de publicité requises par la loi.
Emploi repris après un licenciement : Un salarié qui reprend une activité (emploi B) après un licenciement, un CDD ou une rupture conventionnelle (emploi A), sans s'être inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) et qui démissionne peut bénéficier des allocations de chômage, à condition que cet emploi (B) n'ait pas duré plus de 65 jours.
Emploi à durée indéterminée repris après une démission : Un salarié qui reprend une activité (emploi B) après une démission (emploi A) dont le contrat est rompu par l'employeur (licenciement, rupture de période d'essai…) peut bénéficier des allocations même si cette activité a duré moins de 65 jours, sous réserve d'avoir travaillé avant au moins 3 ans sans interruption.
Reprise d'activité après ouverture de droits : Une personne qui reprend une activité salariée alors qu'elle est en cours de droits à l'assurance chômage, puis qui démissionne, peut bénéficier à nouveau de ses allocations, à condition d'avoir travaillé moins de 88 jours ou 610 heures lors de sa reprise. Si elle a retravaillé plus de 88 jours ou 610 heures, ses allocations pourront reprendre à condition que son dernier emploi ait duré moins de 6 jours ou moins de 17 heures par semaine.

Réexamen de la Situation par l'Instance Paritaire Régionale (IPR)

Si la démission n'est pas considérée comme légitime, l'assistante maternelle peut demander un réexamen de sa situation à l'Instance Paritaire Régionale (IPR) après 121 jours de chômage. Pour cela, elle doit remplir les conditions d'ouverture des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, activité antérieure suffisante, aptitude physique…), apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.

Si l'IPR accepte sa demande, le point de départ du versement des allocations sera fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations lui avaient été refusées, et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.

Démission pour Reconversion Professionnelle ou Création d'Entreprise

Depuis 2019, les salariés démissionnaires qui souhaitent se reconvertir professionnellement ou créer/reprendre une entreprise peuvent bénéficier de l'allocation chômage, sous certaines conditions :

Justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.
Obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux du projet par l'Association Transitions Pro (ATPro) compétente.

Procédure à suivre

Conseil en évolution professionnelle (CEP) : Préalablement à sa démission, le salarié doit demander un CEP auprès des institutions, organismes ou opérateurs assurant ce dispositif (à l'exception de France Travail et des missions locales), afin d'être accompagné dans la préparation de son projet professionnel.
Demande d'attestation à l'ATPro : La demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel est adressée par le salarié à l'ATPro agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. Cette demande est irrecevable si le salarié a démissionné de son emploi avant la demande de CEP.
Examen du dossier par l'ATPro : L'ATPro examine le dossier du salarié et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet professionnel en fonction de critères définis par le code du travail.
Notification de la décision : L'ATPro notifie sa décision au salarié et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Le salarié peut exercer un recours gracieux contre cette décision dans un délai de deux mois.
Dépôt de la demande d'allocation : En cas d'attestation par l'ATPro du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de cette décision pour s'inscrire auprès de France Travail et déposer une demande d'allocation d'assurance chômage.
Contrôle par France Travail : La réalité des démarches de mise en œuvre du projet professionnel fait l'objet d'un contrôle spécifique par France Travail au plus tard à l'issue d'une période de 6 mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation chômage. Si l'intéressé ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches, il fait l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant une période de 4 mois consécutifs et l'allocation chômage cesse de lui être versée.

Démarches Administratives et Documents à Fournir

Pour faire valoir ses droits au chômage après une démission, l'assistante maternelle doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail (ex Pôle emploi) et fournir les documents suivants :

Lettre de démission
Justificatifs de la situation de démission légitime (par exemple, justificatif de mutation du conjoint, récépissé de dépôt de plainte en cas de violences conjugales, etc.)
Attestation de l'ATPro en cas de démission pour reconversion professionnelle ou création d'entreprise
Certificat de travail
Attestation France Travail (fournie par l'employeur)
Solde de tout compte
Dernier bulletin de salaire

Rupture du Contrat de Travail à l'Initiative du Parent Employeur

Il est important de distinguer la démission de l'assistante maternelle de la rupture du contrat de travail à l'initiative du parent employeur (retrait d'enfant). Dans ce dernier cas, l'assistante maternelle a droit aux allocations chômage, à condition de remplir les conditions générales d'affiliation.

Procédure de retrait d'enfant

Le parent employeur qui souhaite rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle doit l'informer de son projet de retirer son enfant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Il n'est pas nécessaire d'en indiquer le motif, sauf s'il s'agit d'une faute grave.

Préavis en cas de retrait d'enfant

La durée du préavis en cas de retrait d'enfant est la même qu'en cas de démission et dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :

Moins de 3 mois d'ancienneté : 8 jours calendaires
Entre 3 mois et 1 an d'ancienneté : 15 jours calendaires
Plus de 1 an d'ancienneté : 1 mois calendaire

Documents de fin de contrat en cas de retrait d'enfant

Au moment de la fin du contrat de travail, le parent employeur doit remettre à l'assistante maternelle les documents suivants :

Un certificat de travail
Une attestation France Travail
Le solde de tout compte
Le dernier bulletin de salaire

Le parent employeur doit également verser à l'assistante maternelle :

Le dernier salaire
Les indemnités de congés payés pour les congés non pris et non rémunérés
Les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement si l'ancienneté est suffisante)
Une régularisation si le nombre d'heures travaillées tout au long de l'accueil est supérieur aux nombres d'heures payées (dans le cas d'un accueil sur 46 semaines ou moins par an).

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Démission d'une Assistante Maternelle et Droit au Chômage : Conditions et Démarches