Après la naissance d'un enfant, le père (ou la mère qui n'a pas accouché) et, le cas échéant, le conjoint(e) ou concubin(e) de la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, sa durée, les modalités de fractionnement, les obligations du salarié et de l'employeur, et propose des exemples de lettres de demande de congé.
Conditions d'Attribution du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé sans condition d'ancienneté. Ainsi, dès son embauche, un salarié peut bénéficier de ce droit.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé est de 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissance multiple). Il se compose de :
- Une période obligatoire de congé de naissance de 7 jours calendaires.
- Une période de congé de paternité de 18 jours calendaires (25 jours en cas de naissance multiple).
Ce congé de 18 jours peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au plus, d'une durée minimale de 5 jours calendaires chacune.
L'intégralité du congé doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant (sauf hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère).
Lire aussi: Modalités du congé de paternité avant la naissance
Préavis et Obligations du Salarié
Le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la date de l'accouchement et avant chaque période de congé. Il est conseillé d'effectuer sa demande par écrit.
Droits et Obligations de l'Employeur
Si les délais de prévenance sont respectés, l'employeur ne peut pas s'opposer à la prise de congé ni le reporter. Sauf accord d'entreprise ou de branche, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié pendant ce congé. Néanmoins, le salarié pourra percevoir, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Refuser un congé paternité si l'assuré a respecté le délai de prévenance est illégal et expose l'employeur à des sanctions financières et pénales.
Modèles de Lettres de Demande de Congé de Paternité
Voici des exemples de lettres de demande de congé de paternité, à adapter selon votre situation :
En-tête :
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
Lire aussi: Informations Essentielles Allocation
« Code postal + Ville »
« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
Lire aussi: Informations Essentielles : Acte de Naissance Marocain
« Code postal + Ville »
Objet : Demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
« Madame / Monsieur, »
[Option 1] : Le congé est pris en une seule fois à l’issue du congé de naissance :
- Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
J’ai le plaisir de vous informer que la naissance de « mon / mes enfant(s) » est prévue le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 18 ou 25 jours » calendaires.
- Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
J’ai le plaisir de vous informer que la naissance « de / des enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » est prévue pour le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 18 ou 25 jours » calendaires.
[Option 2] : Le congé est pris en une ou deux fois dans le délai de 6 mois suivant la naissance :
- [Option 2.1] : Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
J’ai le plaisir de vous informer que « mon / mes enfant(s) » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ».
* **Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :**> À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 18 ou 25 jours » calendaires.* **Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :**> À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 18 ou 25 jours calendaires].* **Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :**> À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance.- [Option 2.2] : Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
J’ai le plaisir de vous informer que « le / les enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ».
* **Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :**> À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 18 ou 25 jours » calendaires.* **Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :**> À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 18 ou 25 jours calendaires].* **Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :**> À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance.Formule de politesse et signature :
Je vous prie d’agréer, « Madame, Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du salarié »
« Signature »
Il est recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge, afin de conserver une preuve de votre démarche.
Formalités auprès de l'Assurance Maladie
En plus des démarches auprès de l'employeur, l'assuré doit effectuer des formalités auprès de la caisse d'Assurance maladie pour percevoir les indemnités journalières.
Congé Maternité : un Système Protecteur pour la Salariée Enceinte
La salariée enceinte bénéficie d’un système protecteur pendant le temps de sa grossesse ainsi que d’un congé maternité. Sa durée est variable, mais il comporte toujours une période de congé prénatal et un congé postnatal. Le congé maternité est prévu à l’article L1225-17 du Code du travail. Toute salariée bénéficie d’un congé maternité pour la naissance de son/ses enfant(s) et doit informer son employeur via un courrier de ce type.
Quand annoncer sa grossesse à son employeur ?
Il n’est fait mention nulle part dans le Code du travail d’un délai à respecter. Le congé maternité est obligatoire.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfant attendu, mais aussi du nombre d’enfant déjà né dans le foyer.
- Si vous accouchez d’un seul enfant et que vous n’avez pas encore d’enfant à charge ou seulement un : 16 semaines de congé maternité avec 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après.
- Si vous accouchez d’un seul enfant et que vous avez deux enfants ou plus à charge : 26 semaines de congé maternité avec 8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines après.
- Si vous accouchez de jumeaux : 34 semaines de congé maternité avec 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après.
- Si vous accouchez de triplés ou plus : 46 semaines de congé maternité avec 24 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après.
Formalités pour le congé maternité
Le congé maternité doit être adressé à l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité. Aucun délai n’est vraiment indiqué pour faire parvenir ce courrier à l’employeur. La salariée enceinte est indemnisée pendant son congé maternité. Pendant la durée du congé, l’employeur ne rémunère pas la femme enceinte. À l'issue du congé maternité, la salariée enceinte reprend son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L’employeur doit la convoquer à une visite de reprise du travail.
Droits de la femme enceinte après l'accouchement
Après l’accouchement, la salariée bénéficie également de certaines prérogatives. Ainsi, la femme qui allaite dispose à cet effet pendant une année à compter du jour de la naissance, d'une heure par jour durant les heures de travail (articles L.
tags: #demande #conge #paternite #exemple #doc