Introduction
Le droit à l'avortement est un acquis majeur en France, fruit d'un long combat pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Ce droit, garanti par la loi, est un élément structurant de l'égalité entre les femmes et les hommes. Chaque année, environ 220 000 femmes en France ont recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour interrompre une grossesse non désirée. Cependant, l'exercice de ce droit est parfois entravé, ce qui a conduit à la création du délit d'entrave à l'IVG. Cet article vise à définir ce délit, à explorer son évolution législative et à analyser les enjeux qu'il soulève.
Définition et Fondements Légaux du Délit d'Entrave à l'IVG
La Protection Légale de l'IVG
La loi (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Seule la femme concernée peut en faire la demande. Le droit à avorter, et à pratiquer l'avortement, est garanti par la loi et permet aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse de le faire sans risque d'être sanctionnées. Depuis la loi "Veil" du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé. C'est-à-dire qu'il n'est plus sanctionné par la loi.
Afin de garantir l'accès à ce droit, le législateur a mis en place un dispositif répressif visant à sanctionner ceux qui tentent de l'entraver. L'entrave à l'IVG constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La Définition Légale du Délit d'Entrave
L'article L. 2223-2 du code de la santé publique définit le délit d'entrave à l'IVG comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8. Les moyens utilisés pour entraver l'IVG peuvent être multiples, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse.
Les formes d'entrave peuvent se manifester de différentes manières :
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- Entrave physique: Perturbation de l'accès aux établissements pratiquant l'IVG, de la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou des conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux.
- Entrave morale: Pressions morales et psychologiques, menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L.
Évolution Législative et Jurisprudentielle
Le délit d'entrave à l'IVG a connu une évolution significative au fil des années, notamment avec la loi du 4 août 2014 qui a étendu le délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information à l'IVG. La proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été déposée le 12 octobre 2016 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 7 novembre suivant. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016 puis par le Sénat, après modification, le 7 décembre 2016. Réunie le 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun. La proposition de loi a été adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017, avant d'être modifiée par le Sénat le 14 février 2017. L'Assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive le 16 février 2017. La loi a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la définition du délit d'entrave à l'IVG (article L. 2223-2 du code de la santé publique) telle que résultant de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre des personnels des établissements habilités, des femmes venues y recourir à une IVG ou de leur entourage, ainsi que des personnes venues s'y informer.
La jurisprudence a également contribué à préciser les contours du délit d'entrave. La Cour de cassation a estimé que des actes de personnes qui s'étaient installées dans le hall d'une clinique et avaient déployé une banderole portant l'inscription « Ici on tue les bébés, sauvons-les », tout en chantant et priant, constituaient « des actes d'intimidation destinés à dissuader de continuer à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ». Ont également été condamnés des individus brandissant, à l'encontre de toute personne pénétrant dans le service de gynécologie-obstétrique d'un hôpital, des affiches en papier portant, agrandies, des photographies de fœtus ensanglantés, complétées de trois sortes de messages formulés comme des slogans, tels que « C'est un enfant, pas un choix » ou encore « 4 millions d'enfants tués en France depuis 1975, stop au nouveau génocide ».
Les Enjeux et les Controverses Autour du Délit d'Entrave à l'IVG
La Liberté d'Expression Face au Droit à l'IVG
L'un des enjeux majeurs soulevés par le délit d'entrave à l'IVG est la conciliation entre la liberté d'expression et le droit des femmes à accéder à l'IVG. Les opposants à l'IVG invoquent souvent la liberté d'expression pour justifier leurs actions de dissuasion, tandis que les défenseurs du droit à l'avortement mettent en avant la nécessité de protéger les femmes contre les pressions et les informations trompeuses.
Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur cette question, en soulignant que la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Cependant, il a également reconnu qu'il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer, et d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.
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Le Conseil constitutionnel a ainsi précisé que la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées. La seule diffusion d'éléments de nature à dissuader de recourir à l'IVG n'est ainsi pas réprimée en soi et ne constitue donc pas un cas autonome d'entrave.
L'Entrave à l'IVG sur Internet
L'essor d'Internet a créé de nouvelles formes d'entrave à l'IVG, notamment à travers la diffusion de fausses informations ou de messages culpabilisants sur des sites web ou les réseaux sociaux. Ces pratiques ont conduit à un renforcement de la législation visant à lutter contre l'entrave à l'IVG en ligne.
En 2013, un rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes recommande au gouvernement d’agir pour contrer l’omniprésence des organisations anti-choix sur Internet. Le site ivg.gouv.fr et le numéro vert « Sexualités, Contraception, IVG » 0800 08 11 11 sont ainsi créés.
Toutefois, les organisations anti-choix s’adaptent à mesure que la législation avance. L’apparence neutre, voire institutionnelle des sites anti-choix comme ivg.net ou avortement.net incite les personnes à téléphoner à leur numéro vert. Depuis la modification de la loi, ces organismes ont cessé de diffuser de fausses informations sur les conséquences médicales de l’avortement, mais insistent particulièrement sur ses potentielles conséquences psychologiques. La culpabilisation ayant pris le pas sur la désinformation, seule leur stratégie a changé.
Le Planning Familial du Bas-Rhin constate que les anti-choix adoptent une démarche proactive, qui puisque ciblée et intrusive, semblerait pouvoir constituer un délit d’entrave à l’IVG. Des publicités telles que « IVG : vous hésitez ? Venez en parler ! » s’affichent régulièrement sur leur fil d’actualité, sans qu’elles soient allées chercher ce contenu. Elles font part d’un démarchage fréquent et intrusif, allant jusqu’à deux nouvelles publications toutes les semaines. Ce démarchage auprès d’un public déterminé pose question, puisque la page « IVG : vous hésitez ? Venez en parler ! » se présente comme un « organisme d’information ». Il y est écrit qu’elle propose des « informations pertinentes et fiables » qui permettraient aux femmes de « mieux se prendre en charge lors d’un projet d’IVG ».
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Les publications de la page « IVG : vous hésitez ? Venez en parler ! » sont présentées comme étant des témoignages, ce qui relève a priori plutôt de l’opinion que de l’information. Pourtant, échographies, photos de famille, photos de femmes à l’allure dévastée, champ lexical culpabilisateur et témoignages univoques à l’appui, tout est mis en place pour stigmatiser le droit à l’avortement. L’absence de neutralité de ces contenus prend ainsi des allures d'information.
L'Accès Effectif à l'IVG
Au-delà de la question du délit d'entrave, se pose également la question de l'accès effectif à l'IVG pour toutes les femmes. Des inégalités territoriales persistent, avec des difficultés d'accès à l'IVG dans certaines régions ou pour certaines populations, notamment les femmes en situation de précarité ou les mineures.
Afin de garantir un accès égal à l'IVG, plusieurs mesures ont été prises au fil des années, telles que :
- L'allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (loi du 2 mars 2022).
- L'autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours).
- La possibilité de réaliser tout ou partie de la procédure d'IVG en téléconsultation.
- La suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement.
- La prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie.
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