L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, encadré par des lois et des décrets qui visent à garantir son accès et sa sécurité pour toutes les femmes. Le décret, pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022, s'inscrit dans cette dynamique de renforcement du droit à l'avortement. Ce texte législatif a pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent réaliser des IVG instrumentales en établissement de santé, ainsi que les modalités d'approvisionnement en médicaments nécessaires à l'IVG.
Contexte législatif et réglementaire de l'IVG en France
Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, qui autorise l'IVG, plusieurs lois ont été promulguées pour améliorer l'accès à ce droit et sa prise en charge. Parmi les plus significatives, on peut citer :
- La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 : autorise les médecins à pratiquer des IVG en cabinet de ville, sous convention avec un établissement de santé.
- La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : autorise les centres de planification et les centres de santé à pratiquer des IVG médicamenteuses.
- La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 : prévoit une prise en charge à 100 % des IVG par l'Assurance maladie.
- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : autorise les sages-femmes à réaliser des IVG médicamenteuses et supprime le délai de réflexion obligatoire.
- La Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 : rend obligatoire le tiers-payant et garantit une prise en charge protégée par le secret.
- La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 : allonge le délai légal de l'IVG à 14 semaines de grossesse, prolonge le délai pour les IVG médicamenteuses en ville à 7 semaines de grossesse, autorise la téléconsultation pour l'IVG en établissement de santé, et autorise les sages-femmes formées à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé.
En 2024, l’IVG en tant que liberté fondamentale a été inscrite au sein de la Constitution française. La France est ainsi devenu le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement.
Conditions de réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes
Le décret précise les conditions que doivent remplir les sages-femmes pour pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé. Il complète la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique par deux articles :
- Article D. 2212-8 : Ce texte détaille les compétences et l'expérience requises pour les sages-femmes réalisant des IVG instrumentales.
- Diplôme ou expérience professionnelle : La sage-femme doit être titulaire du diplôme d'État de docteur en maïeutique ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de la santé de la femme, dont six mois en orthogénie. Elle doit également avoir suivi une formation théorique de deux jours sur le geste chirurgical, ses complications et l'analgésie locale. Une autre option est d'être titulaire d'un diplôme universitaire en orthogénie.
- Formation pratique : La sage-femme doit avoir suivi une formation pratique validée par le responsable du service, comprenant l'observation d'au moins dix actes d'IVG instrumentale et la réalisation d'au moins trente actes sous la supervision d'un médecin ou d'une sage-femme expérimentée. Une attestation de formation est délivrée par le directeur de l'établissement.
- Article D. 2212-8-1 : Cet article précise que les IVG instrumentales doivent être réalisées dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5 du code de la santé publique. L'organisation de l'établissement doit garantir l'intervention rapide d'un médecin compétent en IVG instrumentale, d'un gynécologue-obstétricien et d'un anesthésiste-réanimateur. De plus, la prise en charge des embolisations artérielles doit être assurée sur site ou par convention avec un autre établissement.
La rémunération des sages-femmes pour les IVG instrumentales
La rémunération des sages-femmes réalisant des IVG instrumentales en établissement de santé est fixée selon les dispositions prévues par l'article L. du code de la santé publique.
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Modalités d'approvisionnement en médicaments pour l'IVG
IVG médicamenteuse hors établissement de santé
L'IVG médicamenteuse peut être pratiquée en cabinet de ville, dans un centre de planification ou dans un centre de santé jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse. Elle est réalisée par un médecin ou une sage-femme justifiant d'une compétence professionnelle adaptée et dans le cadre d'une convention conclue avec un établissement de santé. Une copie de cette convention doit être transmise aux instances ordinales et à la caisse d'assurance maladie.
Médicaments utilisés pour l'IVG médicamenteuse
Cinq spécialités pharmaceutiques sont indiquées pour l'IVG médicamenteuse et disponibles en pharmacie de ville : Miffee 200mg®, Mifégyne 200mg®, Mifégyne 600mg® (mifépristone), Misoone 400µg® et Gymiso 200µg® (misoprostol).
Approvisionnement en consultation physique
Lors d'une consultation physique, le médecin ou la sage-femme délivre directement à la patiente les médicaments nécessaires à l'IVG. Seuls les professionnels ayant conclu une convention avec un établissement de santé peuvent s'approvisionner en médicaments. Ils doivent passer une commande à usage professionnel auprès de la pharmacie, en indiquant la date, leur identité, la dénomination des spécialités pharmaceutiques, les quantités commandées, la mention "usage professionnel", le nom de l'établissement de santé partenaire et la date de la convention. La délivrance est enregistrée à l'ordonnancier. La dispensation directe à un(e) patient(e) ou à un professionnel non conventionné est interdite.
Approvisionnement en téléconsultation
Une pharmacie d'officine peut dispenser les médicaments nécessaires à l'IVG sur présentation d'une prescription établie lors d'une téléconsultation. L'ordonnance est transmise par le praticien à la pharmacie désignée par la patiente par messagerie sécurisée ou tout autre moyen garantissant la confidentialité.
Approvisionnement des centres de planification et des centres de santé
Les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé peuvent s'approvisionner en médicaments directement auprès des établissements pharmaceutiques exploitants, grossistes répartiteurs ou dépositaires de médicaments à usage humain. La commande écrite est établie par le pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur, ou d'un autre médecin ou d’une sage -femme du centre autorisé par le DG de l’ARS.
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Questions fréquentes concernant la délivrance de médicaments pour l'IVG
- Peut-on délivrer les médicaments nécessaires pour l'IVG par voie instrumentale ? Oui, les pharmaciens peuvent délivrer les médicaments nécessaires à l'IVG par voie instrumentale réalisée hors établissement de santé (Mifégyne 200 mg ®, Gymiso 200 µg ®, Misoone 400 µg ®) sur présentation d'une commande à usage professionnel émanant d'un médecin exerçant en cabinet de santé et ayant passé convention avec un établissement de santé.
- Peut-on délivrer ces spécialités en cas de fausse couche ? Oui, les spécialités Mifégyne 200 mg ® et 600 mg ®, Gymiso 200µg ® et Misoone 400µg ® font l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle (CPC) effective depuis le 1er mars 2018 pour la prise en charge des fausses couches précoces du premier trimestre.
- Peut-on délivrer ces spécialités en cas de prise en charge des IVG à la 8e et à la 9e semaine d’aménorrhée ? Les spécialités à base de misoprostol (Gymiso 200 µg ® et Misoone 400 µg ®) font l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle (CPC) effective depuis le 22 février 2022 pour la prise en charge des interruptions volontaires de grossesses médicamenteuses à la 8ème et à la 9ème SA en association avec la mifépristone.
Lutter contre la désinformation et garantir l'accès à l'information
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat).
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