L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes. En France, elle est encadrée par des lois et des décrets qui visent à garantir son accessibilité et sa prise en charge financière. Cet article détaille le décret forfait IVG, en mettant l'accent sur les tarifs, les remboursements et les modalités de facturation.
Cadre légal de l'IVG en France
Plusieurs lois ont contribué à façonner le cadre actuel de l'IVG en France :
- Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 : Autorise les médecins à pratiquer des IVG en cabinet de ville, sous convention avec un établissement de santé.
- Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 : Permet aux centres de planification et aux centres de santé de réaliser des IVG médicamenteuses.
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 : Assure une prise en charge à 100 % des IVG par l'Assurance maladie.
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : Autorise les sages-femmes à pratiquer les IVG médicamenteuses et supprime le délai de réflexion obligatoire.
- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 : Rend obligatoire le tiers-payant pour les IVG et garantit une prise en charge protégée par le secret.
- Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 : Allonge le délai légal de l'IVG à 14 semaines de grossesse, prolonge le délai pour les IVG médicamenteuses en ville à 7 semaines de grossesse, autorise la téléconsultation pour l'IVG en établissement de santé, et supprime le délai de réflexion pour les mineures et les majeures.
Ces lois sont complétées par des décrets, notamment le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 et le décret n° 2009-516 du 6 mai 2009, qui précisent les modalités de mise en œuvre de l'IVG médicamenteuse.
Tarification des IVG : L'arrêté du 26 février 2016 et ses modifications
La tarification des IVG est définie par l'arrêté du 26 février 2016, modifié par l'arrêté du 1er mars. Cet arrêté fixe les forfaits applicables aux IVG pratiquées en établissement de santé et hors établissement de santé (en cabinet de ville, centre de santé, etc.).
L'arrêté du 1er mars revalorise certains forfaits et précise que le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) est inclus dans les investigations préalables à l'intervention.
Lire aussi: Perspectives d'Avenir du Décret Micro-Crèches
Forfaits pour l'IVG médicamenteuse réalisée par un médecin ou une sage-femme
Les prix limites des soins et de la surveillance afférents à l'IVG médicamenteuse réalisée par un médecin ou une sage-femme sont les suivants :
- Investigations préalables par méthode échographique : 35,65 euros
- Investigations préalables par méthode biologique : 69,12 euros
- Consultation de recueil de consentement : 26,5 euros
- Forfait lié à la délivrance de médicaments : Ce forfait inclut le prix TTC des médicaments et la prise initiale de Mifégyne, ainsi que la prise secondaire de Gymiso ou Misoone. Les montants varient selon la semaine de grossesse et le lieu de réalisation (métropole ou outre-mer).
- Pour une IVG pratiquée avant la sixième semaine de grossesse :
- 83,57 euros en métropole
- 105,63 euros à La Réunion
- 111,98 euros en Guyane
- 110,56 euros en Martinique et en Guadeloupe
- 113,66 euros à Mayotte
- Pour une IVG pratiquée entre la sixième et la septième semaine de grossesse :
- 96,53 euros en métropole
- 122,01 euros à La Réunion
- 129,36 euros en Guyane
- 127,72 euros en Martinique et en Guadeloupe
- 131,29 euros à Mayotte
- Pour une IVG pratiquée avant la sixième semaine de grossesse :
- Investigations ultérieures par méthode biologique : 17,28 euros
- Consultation de contrôle : 26,5 euros
- Échographie de contrôle ultérieure : 30,24 euros
Les tarifs des consultations et de l'échographie de contrôle font l'objet d'un forfait unique versé au médecin ou à la sage-femme. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle lors de la consultation de contrôle, les tarifs ne peuvent être cumulés.
Dans le cadre d'une téléconsultation, le montant du forfait lié à la délivrance de médicaments se compose uniquement du sous-forfait consultation. Le pharmacien facture séparément les médicaments à l'assurance maladie, en ajoutant un honoraire de dispensation de 4 euros.
Tarifs et facturation des IVG instrumentales et médicamenteuses en établissement de santé
Les IVG instrumentales et médicamenteuses réalisées en établissement de santé sont remboursées à 100% par l’Assurance Maladie, sur la base de tarifs forfaitaires.
Forfaits pour l'IVG instrumentale en établissement de santé
Les forfaits pour une IVG instrumentale varient en fonction de la durée de l'hospitalisation et du type d'anesthésie :
Lire aussi: Médecin de crèche : devoirs et responsabilités
- IVG instrumentale sans anesthésie générale, sans nuitée : 579,06 euros
- IVG instrumentale avec anesthésie générale, sans nuitée : 754,49 euros
- IVG instrumentale sans anesthésie générale, avec au moins une nuitée : 632,90 euros
- IVG instrumentale avec anesthésie générale, avec au moins une nuitée : 830,06 euros
Ces forfaits comprennent :
- La consultation médicale de recueil de consentement
- Les examens préalables, incluant le dépistage des IST
- L'injection d'anticorps anti-D (si nécessaire)
- L'anesthésie locale ou générale, l'acte d'IVG et la surveillance
- L'accueil et l'hébergement
- La consultation médicale de contrôle
- L'échographie de contrôle ou la vérification biologique de l'interruption de grossesse
Forfait pour l'IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le forfait pour une IVG médicamenteuse en établissement de santé est de 353,64 euros. Il comprend :
- La consultation de recueil de consentement
- Les examens préalables, incluant le dépistage des IST
- La consultation de prise initiale de médicaments, incluant l'injection d'anti-D (si nécessaire)
- Les investigations biologiques ultérieures
- La consultation de contrôle
- L'échographie de contrôle ou la vérification biologique de l'interruption de grossesse
Tarifs et facturation de l'IVG instrumentale en centre de santé
Les professionnels de santé pratiquant des IVG instrumentales en centre de santé facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés. Le forfait comprend :
- La consultation de recueil de consentement
- Les examens préalables, incluant le dépistage des IST
- La réalisation de l’IVG, associée à l'injection d’anticorps anti-D (si nécessaire)
- La consultation de contrôle
- L’échographie de contrôle ou la vérification biologique de l'interruption de grossesse
- L’accueil et la prise en charge au sein de la structure
Tarifs et facturation de l’IVG médicamenteuse en ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle
Les professionnels de santé pratiquant des IVG médicamenteuses en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés. Sont compris dans le forfait :
- La consultation médicale de recueil de consentement
- Les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle
- L’injection d’anticorps anti-D (si nécessaire)
- Les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST
Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle.
Lire aussi: Conditions allaitement secteur public
Codes prestation et tarifs
Voici un tableau récapitulatif des codes prestation et des tarifs applicables :
| Code prestation | Libellé | Tarifs (€) |
|---|---|---|
| IC ou ICS | Consultation du recueil de consentement | 26,50 |
| FHV | Forfait consultations de ville | 74 |
| IC ou ICS | Consultation de contrôle - sans échographie de contrôle | 26,50 |
| IVE | Consultation de contrôle - avec échographie de contrôle ultérieure | 30,24 |
| FMV | Forfait médicaments | Variable |
| FPB | Analyses biologiques pré-IVG | 69,12 |
| FUB | Contrôles biologiques post-IVG | 17,28 |
| IPE | Vérification échographique pré-IVG | 35,65 |
| IVE | Échographie de contrôle | 30,24 |
Remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale et les complémentaires santé
L'IVG, qu'elle soit médicamenteuse ou instrumentale, est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, si elle est réalisée en établissement de santé, en centre de santé ou en médecine de ville.
Dans certaines situations, l’IVG peut être réalisée sans avance de frais pour :
- Les femmes qui relèvent de la complémentaire santé solidaire (CMU-C et ACS, par exemple) ;
- Les jeunes femmes mineures non émancipées et sans un consentement parental ;
- Les femmes qui bénéficient de l’Aide médicale de l’État (AME) ;
- Les IVG pratiquées en établissement de santé.
Bien que l'avortement soit gratuit depuis 2016, certains praticiens peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie. Une complémentaire santé peut aider en remboursant ces frais supplémentaires.
Importance de l'accès à l'information et au soutien
Le site IVG.gouv.fr est une ressource précieuse pour les femmes qui se posent des questions sur l'avortement. Il offre des informations claires et fiables sur les différentes méthodes d'IVG, les démarches à suivre et les droits des femmes. De plus, un tchat interactif permet de contacter directement une personne compétente pour obtenir des réponses personnalisées.
tags: #décret #forfait #IVG #informations